des

LOIS, DÉCRETS,

REGLEMENS etc.

Suite de la 1re section du chapitre septième.

29 prair. an 6 Lor relat. à la nouvel. instruct. des procès en cas d'annullat. de jugem. rendus par des cons. de guerre

d' de la ordre page.

27 fruc. an 6

17 pluv. au 8

Id. rel. aux attrib. des cons. de guer. et de révis.
ARR. relat. au mode de jugem. des prisoun. de
guerre étrang.

195 426

196 427

Id. relat. aux appartem. qui devront être affectés
au serv. des tribuu. milit.

197 428

10 vend. an II

201 430

2 flor. an 11

27 flor. an 11

Loi qui attrib. au tribun. crimin. du départ. de
la Seine la connaiss. de tous les crim. de faux,
dans lesquels le trésor publ. sera intéressé
Déc. du cons. d'état qui déclare les milit. justi-
ciables des tribun. spéciaux

202 431

203 432

8 vend. an 12

Avis du cons. d'état sur les tribun. compét. pi
juger les gendarm. (voy. le num. 146.)

204 432

15 vend. an 10 Id. concern. les contumaces des armées supprimées
19 germ. an told. relat. au mode de procéder au jugem. des
délits milit.
LETT. du grand-juge ministre de la justice, rel.
au recours en grace

198 428 199 429

17 mess. an 10 DÉCR. imp. relat. à l'établiss. de commiss. milit. spec. pour le jug. des espions, et des embauch. 30 ther. an 12 Avis du cons. d'état relat à la compét. en mat de dél. ordin. commis par des milit. en congé ou bors de leurs coups.

7 vent. au 13 Id. du cons. d'état. relat. aux jugem. des commissions militaires (1)

19 vent. an 13 DECR. imp. concern. la résid, des forçats libérés.
17 frim. an 14 Id. relat. au jugem. des délits cominis par les
prisonn. de guerre
Id. sur la format. des tribun. milit. dans les
villes de l'intér. où il ne se trouverait pas
un nombre suffis d'offic. du grade prescrit
Avis du cons. d'état sur la compét. en matière
des délits de chasse commis par des milit.
DECR. imp. sur la mise en jugem. des prép. de
l'administ. des poud. et salpêtr.
Loi qui prescrit des mesa. pour la répress. de
dél commis dans les étab. mil. (voy. le n°. 346.)|
DEC. imp. relat. aux formal. à observ. pour la
mise en jugem. des agens du gouvern.
Avis du cons. d'état sur la compétence des tri-
bun. milit., relat- aux gardes-magas. des viv. et
aux habit. employ. momentaném. à ce serv. 215
DÉCE. imp. relal. à la composit. des cons. de
guer. et de révis. perman. de l'intér.
Avis du cons. d'état sur les comptables destitués
par ordre de S. Majesté

Id. id. port. que les lois pénales milit. sont ap-
plicables à la garde nation. en serv. act.

14 juil. 1809 LETT. du minist. de la guerre sur les frais de
justice en matière crimin.

28 germ. an 7 Loi relat. au remboursem. des frais de just. en

matière crimin.

(1) Sur le nombre de suffrages prescrit pour emporter condamnation.

des

LOIS, DÉCRETS,
REGLEMENS, etc.

28 fév. 1808
22 octob. 1810

Suite de la 1re section du chapitre septième.

Déc. imp. concern. le jugem. des milit. préven.
de délit, sous les drapeaux

Id. qui déclare les offi. en retr. habiles à supplé.
les offic. de gendarm. dans les fonct. de juge
dans les cours spécial. ordin.

12 jan. 1811 Avis du cons. d'état port. que les offic. dispon.
prévenus d'un dél. commun, doiv. être trad.
devant les tribuu. ordin.

28 avril 1812 ld. du cons. d'êtat relat. aux offi. faits prisonn. de guer. et repris les armes à la main après avoir faussé leur parole

2.me SECTION

DISPOSITIONS PÉNALES.

3

DECR. relatif à la discipline de l'armée.
EXTR. du décr. qui déterm. les mes. à prendre
pour assurer le recrutem.; l'équipem. etc.
CODE pénal militaire

DECR. port. peine de mort contre tout individ.
convainc. d'avoir mis sous les caiss. de l'artill.
des mèches, etc.: d'avoir coupé les traits des
chevaux, etc.

Id. port. défense de recev. des désert. après. le
coup de la retraite
Id. relat. aux fonctionn. qui recevr. deux fois
leur traitem.

19 oct. 1791

CODE pénal militaire

224 45:

17 mai 1792

225 455

28 mars 1793

226 457

12 mai 1793

227 458

27 juil. 1793

230 468

13 brum. an

Loi qui applique aux offi. et fonctionn. milit.
qui sans permiss., retireront un milit. d'un
bat. pour l'employ dans leurs bur., les peines
pron. par la loi du 12 mai 1793.

231 469

232 469

9 prair. an 3 Lot relat. aux prisonn. de guer. qui sortiraient saus permiss. du gouvernem., des lieux fixés pour leur détent. ou leur résidence

Lor relat. aux préposés à la garde de détenus
DÉCR. imp. sur la peine encour. par les milit.
et marins condamnés aux fers, en cas d'évas.
ou récidiv.

Id. concern. les prépos. respons. de l'évas. des
déten. dans les hôpitaux civil. et milit.
Id. qui déterm. les cas où les génér. ou com-
mand. milit. peuvent capitul., et la manière.
dont seront jugés et punis ceux qui capitul
hors le cas où la capitul. est permise

3.me SECTION PROCÉDURE ET PEINES

RELATIVES A LA DÉSERTION.

236bis 483

4 frim. an 4 Lor. cont. des mesures pour empêcher la déser. 237 485

4 brum.an 4

Id.

relat. aux offi. de santé et auties employ. aux hopit. milit. qui quitteraient leur poste saus congé

238 485

des

LOIS, DÉCRETS,

REGLEMENS, etc.

4 niv. an 4

21 brum. an 5

Suite de la 3e section du chapitre septième.

Loi qui détermine les peines à infliger aux em-
baucheurs et aus provocateurs à la désertion.
CODE des delits et des peines pour les troupes
de la république.

24 brum. an 6 Loi concernant l'exécution de celles relatives aux
déserteurs et aux réquisitionnaires

27 vend. an7 ARR. portant que les requisition, et consc. retirés
en pays étrang. seront inscrits sur la liste des
emigres et que leurs biens seront séquestrés
Id. relat. aux fauteurs de la desertion
Id. concernant les dépôts de consc. decl. réfra., la
composit. et la compét. des cons. de guer. spec.,
la procédure devant ces conseils et les peines
contre la désertion .

14 vend. an 12 19 vend. an 12

10 vent. an 12 Id. relatif au versem. daus la caisse des corps, du prod des amendes prononc. contre les désert DECIS. du conseil d'état relat. aux peines de la désertion avec armes

d' de la ordre page.

239 486

240487

241 489

242 491

243 491

244 492

245 510

17 vent, an 12

.

23 vent an 13

246 510

DiCR. impérial portant peine de mort contre ti
instigateur de désertion

4 compl. an 13

Avis du conseil d'état sur la peine à inflig, dans

247 511

le cas d'un compl. de désert. dont le chef est inconnu, et dont les auteurs sout des militaires du même grade, entrés au service le même jour 248 512 DECR. impérial relatif à la désertion

Avis du cons. d'état rel. à la remise de l'amende
prononcée contre plusieurs coudamnés aux tra-
vaux publics pour crime de désertion
Id du conseil d'état relat. au jugem. des enrô'és
volontaires qui ne réjoignent pas

250 514

252 516

DECR. imper. concer les milit. détenus dans les
hagnes de Cherbourg et de Nice, pour cause
de désertion et d'insubordination.
Avis du cons. d'état relat. à l'emploi des garnis.
contre les consc. retardat. et leurs pères et mères £53| 516
DÉCR. imp. conc. les condamnés aux trav. publ.
ou au boul. qui, ayant obtenu leur grace, ne
se rendraient pas à leur destination
DECR. impériaux relatifs à l'établiss. de nouveaux
dépôts de conscrits réfractaires .

254 519

249 513

251 515

255 520

28 oct. 1808 15 jan. 1809

256 521

28 fév. 1809 17 mai 1809

12 janv. 1811

24 janv. 1811

Id. relat. aux dépôts de conscrits réfractaires.
Id. relat. à l'arrest. des désert et à la destinat.
à donner à ceux dont le corps ne serait pas connu
ou dont le dépôt serait hors de France
Id. relat. au jugem. des consc. refrac. qui s'évadent
Avis du cons. d'état, approuvé par l'Emp. et Roi
relat. aux pères qui receleut leurs fils réf ou dés.
DECR. imp. relat. à la nouvelle gratificat. accord.
pour arrestation de réfract. ou de désert.
Id. qui crée trois régimens d'infanterie, sous la
denomination de régimens de l'ile de Valcheren,
de belle-ile et de l'ile de Ré

257 522.

258 523

259 523

260 524.

261 525

262 526

des

LOIS, DECRETS,

REGLEMENS etc.

9 fév. 1811

5 avril 1811

14 octob. 1811 23 nov. 1811

Suite de la 3.me section du chapitre septieme.

DECR. imp. relat, aux déserteurs jugés comme tels
par contumace

d' de la ordre page.

263 528

1. qui prescrit de nouvel. mesures pour réprimer
la désobéis. aux lois de la conscript. militaire 264 528
Id. relat. à la recherche et à la punit. des désert. 265 529
ld. relat. à la punit. des désert. et réfract., qui,
après avoir obtenu grace ou pardon, ne se ren.
draient pas à leur corps ou déserteraient après
s'y être rendus

30 nov. 1811 Id. relat. aux sous-offic. et soldats accusés de dé-
sert., qui seront arrêtes ou se représenteront après
l'expiration du délai accordé au repentir, par
l'acte du gouvernement du 19 ventôse an 12.
INSTR. pour l'exécut. des décrets des 14 octobre
23 et 30 nov. 1811, répressifs de la désertion.
DECR impérial relat. aux réfractaires, retardatai-
res etc. qui déserteraient en 1812.
AMNISTIE aux déserteurs

10 déc. 1811 12 janv. 1812

7 mess. an ETAT général des places de première ligne, pour servir de base aux conseils de guerre spéciaux dans l'applicat. des peines portées contre la déser. par l'arrêté du gouvernem. du 19 vend. an 12. PRISONS MILIT., BAGNES ETC.

4.me

266 530

267 53:

268|| 531

269 540

270 541

271 543

me SECTION

29 flor. an 10 Loi port. créat. et organisat. d'une légion d'hon. 275 547 13 mess. an 10 ARR. relat. à l'organisat. de la légion d'honneur. 276 549 23 mess. an 10 ld. relat. à l'administration des biens affectés à

la légion d'honneur.

277 553

278 555

279 556

Id. relat. aux causes qui font perdre la qualité
de membre de la légion d'honneur
ld. du grand conseil de la lég. d'honneur, rel.
aux gratifications à accorder aux légionnaires.
ARR. du grand conseil de la lég. d'honneur, qui
crée un comité de consultat. de cette légion. 280 557
d. du
Idem
relat. aux étrang. admis dans la légion

24 vent. an 12

4 germ.an 12

4 germ. an 12

3 prair an 12

22 mess. an 12

DECK. imp. relatif à la décorat. des memb. de
la légion d'honnneur

282 558

des

DIS, DÉCRETS,

REGLEMENS,etc

Suite de la 1.re section du chapitre huitième.

10 pluv. an 13 Id. relat. à la grande décorat. de la lég. d'hom. pluv. an 13 Lor concern. la dotat. défin. de la lég d'honn. 16 ther. an 13 DECR. imp. qui autorise les memb. de la légion d'honneur payés sur revnes, à déléguer leur trait. lorsqu'ils s'embarquent pour le service de l'Empire

15 août 1809 9 mars 1812

18 oct. 1811

Id. port. créat. de l'ordre des trois-toisons d'or.
Id. port. créat. de l'ordre impérial de la réun.
Id. relat. à la décorat. et à la prestat. de serm.
des memb. de l'ordre imp. de la réunion
2.me SECTION. DES RETRAITES ET DES PENSIONS
INVALIDES, VÉTÉRANS, e.c.

S 1.er Des retraites. (1)

Loi sur la solde de retr. pour l'armée de terre. 289 568
ARR. relat. aux admissions à la solde de retraite

et à l'hôtel des inval.

12 ger. an 11

8 flor. an 11

23 fiim. an 12

23 vend.an 13

Id. qui assimile les profess. et répétit. d'arti
et du génie pour les retraites à ceux des ly-
cées et des écoles spéciales
Lo relat. au mode d'admission à la solde de
retraite et au traitem. de réforme
ARR. qui permet de cumuler le traitem. civil et
le traitem. militaire (Voy. le num. 413 page
60 du vol. 3)

290 576

291 577

292 577

25 oct. 1806. Id. concern. les milit. adm. à la solde de ret. qui auraient accep. des empl. civils ou milit. dans les royaum. de Naples, de Hollande, etc.

II janv. 1808 Avis du conseil d'état sur la retenue dont la
pension d'un milit. peut être suscept. en fa-
veur de sa femme et de ses enfans

sur l'inaliénabilité des soldes
de retraite, des traitem. de réf. et des pen
sions milit., et de la légion d'honneur
relat. aux fonctionn. qui, après
avoir été admis à la pension de retraite, sont
remis en activité.

id.

relat. à la format. d'un fonds commun de pensions et de secours, en faveur des salar. de l'état. (Voy. le num. 443 vol. 3) 300 586] 8 mars 1811 DECR. imp. qui affecte divers emplois civils aux milit. admis à la retraite, ou réformés pour cause d'infirmités ou de blessures

19 oct. 1811 1d. Additionn. à celui du 27 fev. 1811, concern.
les soldes de retraite et les pensions de trois
mille francs et au-dessus
DECR. concern. le traitem. de réforme

(1) Les lois réunies dans ce contiennent aussi quelques dispositions sur les invalides et sur le traitement de réforme.

Id. port. que le mois de vendém. an 14, sera
compté comme une campagne à tous les indi-
vidus de la grande armée

DECR. imp. concern. la solde de retraite des mil.
âgés de plus de 60 ans

293 581

294 581

.

295 582

296 582

297 583

298 584

299 585