Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 1 |
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... seulement une collection de lois , mais en quelque sorte un cours de juris- prudence générale et spéciale , approprié aux besoins des hommes de tous les états , des fonctionnaires de toutes les branches du gouvernement et de l ...
... seulement une collection de lois , mais en quelque sorte un cours de juris- prudence générale et spéciale , approprié aux besoins des hommes de tous les états , des fonctionnaires de toutes les branches du gouvernement et de l ...
Page xiv
... seulement aux seuls militaires en activité , mais qui , à l'égard des militaires eux - mêmes , n'atteignait que les délits propre- ment militaires , et laissait à la juridiction ordinaire les délits com- muns ; témoignage d'un respect ...
... seulement aux seuls militaires en activité , mais qui , à l'égard des militaires eux - mêmes , n'atteignait que les délits propre- ment militaires , et laissait à la juridiction ordinaire les délits com- muns ; témoignage d'un respect ...
Page xx
... seulement , ainsi qu'il sera ci - après ordonné . 3. Le roi casse et annulle , comme anticonstitutionnelles , contraires aux lettres de convocation et opposées à l'intérêt de l'état , les restrictions de pouvoir qui , en gênant la ...
... seulement , ainsi qu'il sera ci - après ordonné . 3. Le roi casse et annulle , comme anticonstitutionnelles , contraires aux lettres de convocation et opposées à l'intérêt de l'état , les restrictions de pouvoir qui , en gênant la ...
Page 3
... seulement des proclamations conformes aux lois , pour en ordonner ou en rappeler l'observation . 18. Les ministres et les autres agens du pouvoir exécutif sont responsables de l'emploi des fonds de leur département , ainsi que de toutes ...
... seulement des proclamations conformes aux lois , pour en ordonner ou en rappeler l'observation . 18. Les ministres et les autres agens du pouvoir exécutif sont responsables de l'emploi des fonds de leur département , ainsi que de toutes ...
Page 33
... seulement les enfans mariés et qui auront reçu des dots avant la faillite de leur père , ou avant son insolvabilité entièrement connue . 7. Ceux qui , étant dans l'un des cas d'exclusion ci - dessus , feront cesser la cause de cette ...
... seulement les enfans mariés et qui auront reçu des dots avant la faillite de leur père , ou avant son insolvabilité entièrement connue . 7. Ceux qui , étant dans l'un des cas d'exclusion ci - dessus , feront cesser la cause de cette ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er janvier 1er juillet 22 décembre 24 août actes août arrêt articles assemblée de département assemblées administratives assignats aura auront avril Bull bureau Cass cassation cents livres champarts charge charte de 1814 chefs-lieux ci-dessus ci-devant citoyens actifs comité commissaires communautés conseil général constitution corps législatif corps municipal cour de cassation crim décembre déclaration délai délibérations départemens département se tiendra dernier ressort desdits directoires de département directoires de district divisé domaines nationaux électeurs établissemens fonctions gabelles gardes nationales greffier juge de paix jugemens juillet juin l'accusé l'administration l'art l'article l'assemblée nationale ladite Lett liquidation maire mars membres mille livres mois novembre octobre officier-marinier officiers municipaux ordonné paiement pat.)=DÉCRET pensions pourra pourront prescrites présent décret procédé procédure procureur propriétaires provisoirement publication rachat receveurs réglemens réglement rentes requête ront scrutin sections septembre sera tenu seront tenus tion titre trésor public tribunal Voyez la loi