Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 1 |
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... personnes . 13. Les deux premiers ordres de l'état continueront à jouir de l'exemption des charges personnelles ; mais le roi approuvera que les états généraux s'occupent des moyens de convertir ces sortes de charges en contributions ...
... personnes . 13. Les deux premiers ordres de l'état continueront à jouir de l'exemption des charges personnelles ; mais le roi approuvera que les états généraux s'occupent des moyens de convertir ces sortes de charges en contributions ...
Page xxiv
... personnes désignées n'a la majorité des voix , savoir , la moitié et une en ( 1 ) Voyez les art . 5 ct 6 de la déclaration du 23 juin précédent , no 4 . ( 2 ) La faculté d'élire des députés n'existe plus pour les colonies depuis la ...
... personnes désignées n'a la majorité des voix , savoir , la moitié et une en ( 1 ) Voyez les art . 5 ct 6 de la déclaration du 23 juin précédent , no 4 . ( 2 ) La faculté d'élire des députés n'existe plus pour les colonies depuis la ...
Page xxvi
... personnes étrangères qui auront des pétitions à faire , ou pour celles qui seront appelées ou ad- mises devant l'assemblée nationale . 12. Il est défendu à tous ceux qui ne sont pas députés de se placer dans l'enceinte de la salle , et ...
... personnes étrangères qui auront des pétitions à faire , ou pour celles qui seront appelées ou ad- mises devant l'assemblée nationale . 12. Il est défendu à tous ceux qui ne sont pas députés de se placer dans l'enceinte de la salle , et ...
Page xxvii
... personnes étrangères qui ont des pétitions à présenter veulent parvenir immédiatement à l'assemblée , elles s ... Personne ne pourra être membre de deux comités . CHAPITRE VI . - Des bureaux . 1o L'assemblée se divisera en bureaux où les ...
... personnes étrangères qui ont des pétitions à présenter veulent parvenir immédiatement à l'assemblée , elles s ... Personne ne pourra être membre de deux comités . CHAPITRE VI . - Des bureaux . 1o L'assemblée se divisera en bureaux où les ...
Page xxx
... personnes qu'elles soient dues , gens de main - morte , domaines apanagistes , ordre de Malte , seront rachetables ; les champarts de toute espèce , et sous toute dénomination , le seront pareillement au taux qui sera fixé par l'as ...
... personnes qu'elles soient dues , gens de main - morte , domaines apanagistes , ordre de Malte , seront rachetables ; les champarts de toute espèce , et sous toute dénomination , le seront pareillement au taux qui sera fixé par l'as ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er janvier 1er juillet 22 décembre 24 août actes août arrêt articles assemblée de département assemblées administratives assignats aura auront avril Bull bureau Cass cassation cents livres champarts charge charte de 1814 chefs-lieux ci-dessus ci-devant citoyens actifs comité commissaires communautés conseil général constitution corps législatif corps municipal cour de cassation crim décembre déclaration délai délibérations départemens département se tiendra dernier ressort desdits directoires de département directoires de district divisé domaines nationaux électeurs établissemens fonctions gabelles gardes nationales greffier juge de paix jugemens juillet juin l'accusé l'administration l'art l'article l'assemblée nationale ladite Lett liquidation maire mars membres mille livres mois novembre octobre officier-marinier officiers municipaux ordonné paiement pat.)=DÉCRET pensions pourra pourront prescrites présent décret procédé procédure procureur propriétaires provisoirement publication rachat receveurs réglemens réglement rentes requête ront scrutin sections septembre sera tenu seront tenus tion titre trésor public tribunal Voyez la loi