Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 1 |
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... corps législatif ne pourra être considéré comme loi , s'il n'est fait par les représentans de la nation , librement et légalement élus , et s'il n'est sanctionné par le monarque . 10. Le roi peut refuser son consentement aux actes du corps ...
... corps législatif ne pourra être considéré comme loi , s'il n'est fait par les représentans de la nation , librement et légalement élus , et s'il n'est sanctionné par le monarque . 10. Le roi peut refuser son consentement aux actes du corps ...
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... corps législatif présentera ses décrets au roi , ou séparément à me- sure qu'ils seront rendus , ou ensemble à la fin de chaque session . 4. Le consentement royal sera exprimé sur chaque décret par cette for- mule , signée du roi : Le ...
... corps législatif présentera ses décrets au roi , ou séparément à me- sure qu'ils seront rendus , ou ensemble à la fin de chaque session . 4. Le consentement royal sera exprimé sur chaque décret par cette for- mule , signée du roi : Le ...
Page 6
... corps adminis- tratifs et municipalités . 9. La transcription sur les registres , lecture , publication et affiche se- ront faites sans délai , aussitôt que les lois seront parvenues aux tribunaux , corps administratifs et municipalités ...
... corps adminis- tratifs et municipalités . 9. La transcription sur les registres , lecture , publication et affiche se- ront faites sans délai , aussitôt que les lois seront parvenues aux tribunaux , corps administratifs et municipalités ...
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... corps morts , ainsi que du lieu où le délit aura été commis , et des armes , hardes et ef- fets qui peuvent servir à conviction ou à décharge , seront dressées en pré- sence de deux adjoints appelés par le juge , suivant l'ordre du ...
... corps morts , ainsi que du lieu où le délit aura été commis , et des armes , hardes et ef- fets qui peuvent servir à conviction ou à décharge , seront dressées en pré- sence de deux adjoints appelés par le juge , suivant l'ordre du ...
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... corps muni- cipal , huit jours avant celui où elles devront avoir lieu . La séance sera ou verte en présence d'un citoyen chargé par le corps municipal d'expliquer l'objet de la convocation . 9. Toutes les assemblées particulières dans ...
... corps muni- cipal , huit jours avant celui où elles devront avoir lieu . La séance sera ou verte en présence d'un citoyen chargé par le corps municipal d'expliquer l'objet de la convocation . 9. Toutes les assemblées particulières dans ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er janvier 1er juillet 22 décembre 24 août actes août arrêt articles assemblée de département assemblées administratives assignats aura auront avril Bull bureau Cass cassation cents livres champarts charge charte de 1814 chefs-lieux ci-dessus ci-devant citoyens actifs comité commissaires communautés conseil général constitution corps législatif corps municipal cour de cassation crim décembre déclaration délai délibérations départemens département se tiendra dernier ressort desdits directoires de département directoires de district divisé domaines nationaux électeurs établissemens fonctions gabelles gardes nationales greffier juge de paix jugemens juillet juin l'accusé l'administration l'art l'article l'assemblée nationale ladite Lett liquidation maire mars membres mille livres mois novembre octobre officier-marinier officiers municipaux ordonné paiement pat.)=DÉCRET pensions pourra pourront prescrites présent décret procédé procédure procureur propriétaires provisoirement publication rachat receveurs réglemens réglement rentes requête ront scrutin sections septembre sera tenu seront tenus tion titre trésor public tribunal Voyez la loi