Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 1 |
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Page 17
... dessus de 10,000 ames , il y aura en outre un substi tut du procureur de la commune , lequel , à défaut de celui - ci , exercera ses fonctions . 28. Le procureur de la commune sera nommé par les citoyens actifs , au scrutin et à la ...
... dessus de 10,000 ames , il y aura en outre un substi tut du procureur de la commune , lequel , à défaut de celui - ci , exercera ses fonctions . 28. Le procureur de la commune sera nommé par les citoyens actifs , au scrutin et à la ...
Page 27
... dessus de 10,000 ames , il y aura en outre un substi tut du procureur de la commune , lequel , à défaut de celui - ci , exercera ses fonctions . 28. Le procureur de la commune sera nommé par les citoyens actifs , au scrutin et à la ...
... dessus de 10,000 ames , il y aura en outre un substi tut du procureur de la commune , lequel , à défaut de celui - ci , exercera ses fonctions . 28. Le procureur de la commune sera nommé par les citoyens actifs , au scrutin et à la ...
Page 33
... ci - dessus , feront cesser la cause de cette exclusion , en payant leurs créanciers ou en acquittant leur portion virile des dettes de leur père , rentreront dans les droits de citoyen actif , pourront être électeurs , et seront ...
... ci - dessus , feront cesser la cause de cette exclusion , en payant leurs créanciers ou en acquittant leur portion virile des dettes de leur père , rentreront dans les droits de citoyen actif , pourront être électeurs , et seront ...
Page 34
... ci - dessus détaillées la condition de payer une con- tribution directe plus forte , et qui se monte au moins à la valeur locale de dix journées de travail . 20. Les électeurs seront choisis par les assemblées primaires , en un seul ...
... ci - dessus détaillées la condition de payer une con- tribution directe plus forte , et qui se monte au moins à la valeur locale de dix journées de travail . 20. Les électeurs seront choisis par les assemblées primaires , en un seul ...
Page 60
... ci - devant tenus en main - morte réelle ou mixte continueront d'être ... ci - devant affectés de cette servitude , en redevances foncières et en droits de ... dessus concernant la main - morte auront éga- lement lieu en Bourbonnais et ...
... ci - devant tenus en main - morte réelle ou mixte continueront d'être ... ci - devant affectés de cette servitude , en redevances foncières et en droits de ... dessus concernant la main - morte auront éga- lement lieu en Bourbonnais et ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er janvier 1er juillet 22 décembre 24 août actes août arrêt articles assemblée de département assemblées administratives assignats aura auront avril Bull bureau Cass cassation cents livres champarts charge charte de 1814 chefs-lieux ci-dessus ci-devant citoyens actifs comité commissaires communautés conseil général constitution corps législatif corps municipal cour de cassation crim décembre déclaration délai délibérations départemens département se tiendra dernier ressort desdits directoires de département directoires de district divisé domaines nationaux électeurs établissemens fonctions gabelles gardes nationales greffier juge de paix jugemens juillet juin l'accusé l'administration l'art l'article l'assemblée nationale ladite Lett liquidation maire mars membres mille livres mois novembre octobre officier-marinier officiers municipaux ordonné paiement pat.)=DÉCRET pensions pourra pourront prescrites présent décret procédé procédure procureur propriétaires provisoirement publication rachat receveurs réglemens réglement rentes requête ront scrutin sections septembre sera tenu seront tenus tion titre trésor public tribunal Voyez la loi