 Les Préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature précitée, seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation...  Annales des arts et manufactures - Page 2511816Full view - About this book
 | Mineral industries - 1815 - 508 pages
...nouveaux qui , n'ayant pu être compris dans la nomenclature précitée, seraient cependant denature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation...formalités prescrites par le décret du i5 octobre i8i0; sauf, dans les deux cas, à en rendre compte à notre directeur-général des manufactures et... | |
 | France - Law - 1815 - 308 pages
...département de Seine-et-Oise. ^. Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissemens nouveaux qui, .n'ayant pu être...remplissant les formalités prescrites par le décret du ij octobre i 8 10, sauf, dans les deux cas, à en rendre compte à notre directeur général des manufactures... | |
 | Alphonse-Honoré Taillandier - Factory laws and legislation - 1827 - 318 pages
...de Seine-et-Oise. » 5. Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissemens nouveaux qui , n'ayant pu être...formalités prescrites par le décret du i5 octobre 1 8 10, sauf, dans les deux cas , à en rendre compte à notre Directeur général des manufactures... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...département de Seine-etOise. 5. Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissemens nouveaux qui , n'ayant pu être...formalités prescrites par le décret du i5 octobre 1810, sauf, dans les deux cas, à en rendre compte à notre directeur général des manufactures et... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...y être placés. Ils peuvent accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils jugent appartenir aux deux dernières classes de la nomenclature...formalités prescrites par le décret du i5 octobre i8i0 , sauf, dans les deux cas, à en rendre compte au directeur général des manufactures et du commerce.... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...pu être compris dans la nomenclature, seraient, cependant, de nature à y être placés, et qu'ils pourront accorder l'autorisation d'établissement...jugeront devoir appartenir aux deux dernières classes , en remplissant les formalités prescrites par le décret du i5 octobre 181o, sauf, dans les deux... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...natnre à y être placé*. Ils peuvent accorder l'autorisation d'établissement pour ceux qu'ils jugent devoir appartenir aux deux dernières classes de la...nomenclature, en remplissant les formalités prescrites par 1« décret du 15 octobre 1810 , sauf, dans les deux cas, à en rendre compte au ministre du commerçai.... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...n'ayant pu être compris dans la nomenclature précitée, seraient cependant de nature à y être places. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement...remplissant les formalités prescrites par le décret du i5 oclobre 1810, sauf, dans les deux cas, à en rendre compte à notre directeur général des manufactures... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...Seine-et-Oise. 5. Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux qui , n'ayant pu être compris dans la nomenclature...remplissant les formalités prescrites par le décret du 1 5 octobre 1 81 0, sauf, dans les deux cas, à en rendre compte à notre directeur général des manufactures... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ccnx qu'ils jugeront devoir appartenir aux deux dernières...remplissant les formalités prescrites par le décret du is octobre mo. sauf, dans les deux cas, âcn rendre compte à notre directeur gcucral îles manufactures... | |
| |
