 | 1899 - 580 pages
...visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. « Dans les six mois de la promulgation de la présente...décret déterminera les émoluments des greffiers de justices de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procèsverbaux, certificats,... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...et sans recours au Conseil d'État. « A cet effet, il sera dressé par le ministre de l'intérieur, dans les six mois de la promulgation de la présente loi , un état de tous les arrondissemens où cette disposition sera susceptible d'application. » L'honorable... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...et sauf recours au Conseil d'Etat. « A cet effet, il sera dressé, par le ministre de l'intérieur, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un état de tous les arrondissements où cette disposition sera susceptible d'application. » M. de Charencey.... | |
 | Accident insurance - 1897 - 650 pages
...gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. Dans les six mois de la promulgation de la présente...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois des lettres recommandées, extraits, dépôt de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...capital représentatif de ces pensions à la Caisse nationale des retraites, qui établira à cet effet, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un tarif tenant compte de la mortalité des victimes d'accidents et de leurs ayants-droit. capital sera... | |
 | Accident insurance - 1898 - 520 pages
...gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. Dans les six mois de la promulgation de la présente...jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôt de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes nécessités par l'application de... | |
 | Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...capital représentatif de ces pensions à la caisse nationale des retraites, qui établira à cet effet, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un tarif tenant compte de la mortalité des victimes d'accidents et de leurs ayants droit. Lorsqu'un chef... | |
 | 1898 - 1278 pages
...gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un iléerel déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour leur assistance et la rédaction... | |
 | Wool - 1898 - 1144 pages
...capital représentatif de ces pensions à la Caisse na tionale des retraites qui établira à cet effet, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un tarif louant compte de la mortalité dos victimes d'accidents et do leurs ayants droit. Lorsqu'un chef... | |
| |
Toutefois, les débiteurs qui désireront se libérer en une fois pourront verser le capital représentatif de ces pensions à la caisse nationale des retraites, qui établira à cet effet, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un... 
