Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils... L'Année politique - Page 193edited by - 1900Full view - About this book
| France - Law - 1850 - 718 pages
...en l'article 1er de la loi du 17 mai 1819, adressée aux militaires dos armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent 'à leurs cbefs, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amendé... | |
| 1871 - 392 pages
...énoncés en l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819, adressée aux militaires des armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, sera punie d'un emprisonnement d'unjraois à deux ans et d'une amende... | |
| Europe - 1849 - 1044 pages
...en l'article 1e* de la loi du 17 mai 1819, adressée aux militaires des armées de lerre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, sans préjudice des peines plus graves prononcées par la loi, lorsque... | |
| Paris (France) - 1850 - 666 pages
...citoyens les uns contre les autres : 5° provocation adressée aux militaires de l'armée de torre dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs. — Une affiche intitulée : Hier, orgies, turpitudes, etc. Il faut... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...énoncés en l'art. 1" de la loi du 11 mai 1819, adressée aux militaires des armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , etd'une amende... | |
| Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...en l'article 1 er de la loi du 17 mai 1819, adressée aux militaires des armées de terre el de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, d'une amende de... | |
| Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...227. (2 de la loi du 27 juillet 1849.) Toute provocation adressée aux militaires de terre ou de mer dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires, et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, Sera punie d'une amende de 25 à 4,000 francs Et d'un emprisonnement... | |
| A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...Toute provocation, par l'un des mêmes moyens, adressée aux militaires de l'armée de terre et de mer dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs (art. 2 de la loi du 27 juillet 1849). 846. — La^distribution ou le... | |
| Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...énoncés en l'art, i" de la loi du 17 mai 1819, adressée aux militaires des armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende... | |
| 1860 - 588 pages
...énoncés en l'article 1er de la loi de 1819 adressée aux militaires des armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'i's doivent à leurs chefs, est punie par l'article 2 d'un emprisonnement d'un mois a deux ans et... | |
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