Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... trouve empreints de nationalité et de grandeur . Résolu aujourd'hui comme avant de faire tout pour la France , rien ... trouvé dans un des lieux dont la résidence lui aura été interdite pourra être interné par mesure administrative , etc ...
... trouve empreints de nationalité et de grandeur . Résolu aujourd'hui comme avant de faire tout pour la France , rien ... trouvé dans un des lieux dont la résidence lui aura été interdite pourra être interné par mesure administrative , etc ...
Page 51
... trouvé un enfant nouveau - né , sera tenue de le re- mettre à l'officier de l'état civil , ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant , et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé ...
... trouvé un enfant nouveau - né , sera tenue de le re- mettre à l'officier de l'état civil , ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant , et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé ...
Page 59
... trouve dans un lieu trop éloigné pour faire parvenir promptement son autorisation . Agen , 34 juillet 4806 , P. 3e edit . , t . 5 , p . 441 . 4. Tribunal du dernier domicile , Arg . Civ . 440 , 822 , Proc . 59 , Présomption d'absence ...
... trouve dans un lieu trop éloigné pour faire parvenir promptement son autorisation . Agen , 34 juillet 4806 , P. 3e edit . , t . 5 , p . 441 . 4. Tribunal du dernier domicile , Arg . Civ . 440 , 822 , Proc . 59 , Présomption d'absence ...
Page 68
... trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle , l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage , à compter du jour de sa célébration , tous les effets civils , tant à l'égard des époux qu'à l ...
... trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle , l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage , à compter du jour de sa célébration , tous les effets civils , tant à l'égard des époux qu'à l ...
Page 76
... trouve dans les pièces la preuve que les deux époux étaient âgés , le mari de vingt - cinq ans , la femme de vingt - un ans , lorsqu'ils ont fait leur première déclaration ; qu'à cette époque ils étaient mariés depuis deux ans , que le ...
... trouve dans les pièces la preuve que les deux époux étaient âgés , le mari de vingt - cinq ans , la femme de vingt - un ans , lorsqu'ils ont fait leur première déclaration ; qu'à cette époque ils étaient mariés depuis deux ans , que le ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente