Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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Page 13
... somme allouée annuellement au président de la République pour toute la durée de ses fonctions . · ( Abrogé par les art . 9 et 17 du mème sénatus - consulte . Voir aussi le sénatus - consulte du 12 déc . 1852. ) 16. Si le président de la ...
... somme allouée annuellement au président de la République pour toute la durée de ses fonctions . · ( Abrogé par les art . 9 et 17 du mème sénatus - consulte . Voir aussi le sénatus - consulte du 12 déc . 1852. ) 16. Si le président de la ...
Page 75
... somme le mari devra payer à sa femme pendant le même temps , si elle n'a pas des revenus suffisants pour fournir à ses besoins . - 281. Les époux se présenteront ensemble , et en personne , devant le président du tribunal civil de leur ...
... somme le mari devra payer à sa femme pendant le même temps , si elle n'a pas des revenus suffisants pour fournir à ses besoins . - 281. Les époux se présenteront ensemble , et en personne , devant le président du tribunal civil de leur ...
Page 91
... somme à laquelle pourra s'élever la dépense annuelle du mineur , ainsi que celle d'administration de ses biens . ( 407 . ) - Le même acte spécifiera si le tuteur est autorisé à s'aider , dans sa gestion , d'un ou plusieurs ...
... somme à laquelle pourra s'élever la dépense annuelle du mineur , ainsi que celle d'administration de ses biens . ( 407 . ) - Le même acte spécifiera si le tuteur est autorisé à s'aider , dans sa gestion , d'un ou plusieurs ...
Page 102
... somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur . 336. Les attérissements et accroissements qui se forment successivement et imper- ceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière , s'appellent alluvion . — L ...
... somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur . 336. Les attérissements et accroissements qui se forment successivement et imper- ceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière , s'appellent alluvion . — L ...
Page 107
... sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; - Les denrées sont vendues , et le prix en provenant est pareillement ... somme , et , dans ce cas , l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit , ou de faire ...
... sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; - Les denrées sont vendues , et le prix en provenant est pareillement ... somme , et , dans ce cas , l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit , ou de faire ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente