Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... seront con- vaincus d'avoir fait partie d'une société secrète seront panis d'une amende de cent à cinq cents francs , d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et de la privation des droits civiques d'un à cinq ans . Ces condamna ...
... seront con- vaincus d'avoir fait partie d'une société secrète seront panis d'une amende de cent à cinq cents francs , d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et de la privation des droits civiques d'un à cinq ans . Ces condamna ...
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... seront expulsés du terri- toire de la République , et ils seront transportés s'ils venaient à y rentrer . • Dans la troisième sont compris les hommes politiques qui se sont fait remarquer par leur violente hostilité au gouvernement , et ...
... seront expulsés du terri- toire de la République , et ils seront transportés s'ils venaient à y rentrer . • Dans la troisième sont compris les hommes politiques qui se sont fait remarquer par leur violente hostilité au gouvernement , et ...
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... seront soumis à la sanction du président de la République et promulgués par lui . 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement , ou dénoncés , pour la même cause , par ...
... seront soumis à la sanction du président de la République et promulgués par lui . 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement , ou dénoncés , pour la même cause , par ...
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... seront soumis à un droit de timbre de cinq centimes par feuille . Il sera perçu un centime et demi par chaque fraction en sus de dix décimètres carrés et au- dessous . Cette disposition est applicable aux écrits non periodiques publiés ...
... seront soumis à un droit de timbre de cinq centimes par feuille . Il sera perçu un centime et demi par chaque fraction en sus de dix décimètres carrés et au- dessous . Cette disposition est applicable aux écrits non periodiques publiés ...
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... seront exécutoires qu'à partir du 1er mars prochain . Les droits de timbre et de poste afférents aux abonnements contractés avant la promulgation de la présente loi seront remboursés aux pro- priétaires des journaux ou écrits ...
... seront exécutoires qu'à partir du 1er mars prochain . Les droits de timbre et de poste afférents aux abonnements contractés avant la promulgation de la présente loi seront remboursés aux pro- priétaires des journaux ou écrits ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente