Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... S'il sert ou s'il a servi dans les armées françaises ; 2 ° s'il a satisfait à la loi du recrutement sans exciper de son extranéité » ( L. 22 mars 1849 ) . « Art . 1o . Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui - même ...
... S'il sert ou s'il a servi dans les armées françaises ; 2 ° s'il a satisfait à la loi du recrutement sans exciper de son extranéité » ( L. 22 mars 1849 ) . « Art . 1o . Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui - même ...
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... s'il a acquis en France une propriété ou s'il y a formé un établissement , L. 22 mars 1834 , a . 10 ; mais il reste soumis aux lois personnelles de son pays pour le droit de se marier en France à tel âge ou avec une personne parente à ...
... s'il a acquis en France une propriété ou s'il y a formé un établissement , L. 22 mars 1834 , a . 10 ; mais il reste soumis aux lois personnelles de son pays pour le droit de se marier en France à tel âge ou avec une personne parente à ...
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... s'il n'y réside pas , devant le juge du demandeur , et , s'il s'agit de matière réelle , devant le juge de la situation de l'objet litigieux . Proc . 59 , 69 , n . 8 et 9 , 448 , 422 . 2.- Il n'est pas nécessaire que la caution de l ...
... s'il n'y réside pas , devant le juge du demandeur , et , s'il s'agit de matière réelle , devant le juge de la situation de l'objet litigieux . Proc . 59 , 69 , n . 8 et 9 , 448 , 422 . 2.- Il n'est pas nécessaire que la caution de l ...
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... S'il naît un enfant pendant un voyage de mer , l'acte de naissance sera dressé dans les vingt - quatre heures , en présence du père , s'il est présent , et de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment , ou , à leur défaut ...
... S'il naît un enfant pendant un voyage de mer , l'acte de naissance sera dressé dans les vingt - quatre heures , en présence du père , s'il est présent , et de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment , ou , à leur défaut ...
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... s'il en est qui ne puissent ou ne sachent pas signer , il en sera fait mention . 72. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage . Le tribunal , après avoir entendu le ...
... s'il en est qui ne puissent ou ne sachent pas signer , il en sera fait mention . 72. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage . Le tribunal , après avoir entendu le ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente