Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... précédent , et sur lequel il n'y aurait pas de consente- ment au mariage , sera renouvelé deux autres fois , de mois en mois ; et un mois après le troisième acte , il pourra être passé outre à la célébration du mariage . — Civ . 182 ...
... précédent , et sur lequel il n'y aurait pas de consente- ment au mariage , sera renouvelé deux autres fois , de mois en mois ; et un mois après le troisième acte , il pourra être passé outre à la célébration du mariage . — Civ . 182 ...
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... précédent . 47 , 48 . -- 171. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire de l'empire , l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son ...
... précédent . 47 , 48 . -- 171. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire de l'empire , l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son ...
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... précédent , la demande en nullité n'est plus rece- vable , toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue . 182. Le mariage ...
... précédent , la demande en nullité n'est plus rece- vable , toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue . 182. Le mariage ...
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... précédent seront encourues par les per- sonnes qui y sont désignées , pour toute contravention aux règles prescrites par l'art . 165 , lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité ...
... précédent seront encourues par les per- sonnes qui y sont désignées , pour toute contravention aux règles prescrites par l'art . 165 , lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité ...
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... précédent . S'il en résulte que , dans l'opinion du tribunal , les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi , il admettra le divorce , et renverra les parties devant l'officier de l'état civil ...
... précédent . S'il en résulte que , dans l'opinion du tribunal , les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi , il admettra le divorce , et renverra les parties devant l'officier de l'état civil ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente