Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... JUSTICE . 54. Une haute cour de justice juge , sans appel ni recours en cassation , toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes , attentats ou complots contre le président de la République et contre ...
... JUSTICE . 54. Une haute cour de justice juge , sans appel ni recours en cassation , toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes , attentats ou complots contre le président de la République et contre ...
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... justice ou l'acte notarié . ) — Art . 2. Lesdits arrêts , jugements , mandats de justice et autres actes seront terminés ainsi : - - - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit arrêt ( ou ledit jugement , etc ...
... justice ou l'acte notarié . ) — Art . 2. Lesdits arrêts , jugements , mandats de justice et autres actes seront terminés ainsi : - - - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit arrêt ( ou ledit jugement , etc ...
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... justice ; mais le premier jugement conservera , pour le passé , les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle ecoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice . ( I. 474 ...
... justice ; mais le premier jugement conservera , pour le passé , les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle ecoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice . ( I. 474 ...
Page 59
... justice , qui les rendra publics . 119. Le jugement de déclaration d'absence ne sera rendu qu'un an après le juge- ment qui aura ordonné l'enquête . CHAPITRE III . DES EFFETS DE L'ABSENce . SECTION PREMIÈRE . Des effets de l'Absence ...
... justice , qui les rendra publics . 119. Le jugement de déclaration d'absence ne sera rendu qu'un an après le juge- ment qui aura ordonné l'enquête . CHAPITRE III . DES EFFETS DE L'ABSENce . SECTION PREMIÈRE . Des effets de l'Absence ...
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... justice une action relative aux droits immobiliers du mineur , ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits , sans l'autorisation du conseil de famille . Com . 63 . 465. La même autorisation sera nécessaire au tuteur pour ...
... justice une action relative aux droits immobiliers du mineur , ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits , sans l'autorisation du conseil de famille . Com . 63 . 465. La même autorisation sera nécessaire au tuteur pour ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente