Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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Page 26
... immeubles , ainsi qu'un inventaire descriptif de tous les meubles ; ceux de ces meubles susceptibles de se détériorer par l'usage seront estimés . Des doubles de ces actes seront déposés dans les archives du Sénat . 6. Les monuments et ...
... immeubles , ainsi qu'un inventaire descriptif de tous les meubles ; ceux de ces meubles susceptibles de se détériorer par l'usage seront estimés . Des doubles de ces actes seront déposés dans les archives du Sénat . 6. Les monuments et ...
Page 29
... immeubles de la couronne sont à la charge de la liste civile . 15. Sauf les conditions qui précèdent , et l'obligation de fournir caution dont l'Empereur est affranchi , toutes les autres règles du droit civil régissent les propriétés ...
... immeubles de la couronne sont à la charge de la liste civile . 15. Sauf les conditions qui précèdent , et l'obligation de fournir caution dont l'Empereur est affranchi , toutes les autres règles du droit civil régissent les propriétés ...
Page 35
... immeubles , soit en rentes sur l'État , sans toutefois que le débiteur soit tenu de surveiller le remploi . ( 4 ) -Indépendamment de l'exposé des motifs de ce sénatus - consulte par MM . les commissaires Baroche , Rouher et Delangle le ...
... immeubles , soit en rentes sur l'État , sans toutefois que le débiteur soit tenu de surveiller le remploi . ( 4 ) -Indépendamment de l'exposé des motifs de ce sénatus - consulte par MM . les commissaires Baroche , Rouher et Delangle le ...
Page 45
... immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement 2 . CHAPITRE II . DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS . SECTION PREMIÈRE . De la privation des Droits civils par la perte de la qualité de Français . 17. La qualité de Français se ...
... immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement 2 . CHAPITRE II . DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS . SECTION PREMIÈRE . De la privation des Droits civils par la perte de la qualité de Français . 17. La qualité de Français se ...
Page 70
... immeubles frappés de dotalité , 4554 . 5 . --- Le Code suppose que la femme est majeure . 6. Et créanciers , lorsque l'action est fondée sur un intérêt pécuniaire , 4466 , 2093 . 226. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari ...
... immeubles frappés de dotalité , 4554 . 5 . --- Le Code suppose que la femme est majeure . 6. Et créanciers , lorsque l'action est fondée sur un intérêt pécuniaire , 4466 , 2093 . 226. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente