Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... greffe du tri- bunal , avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe . 45. Toute personne pourra se faire délivrer , par les dépositaires des registres de l'état civil , des extraits de ces registres . Les ...
... greffe du tri- bunal , avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe . 45. Toute personne pourra se faire délivrer , par les dépositaires des registres de l'état civil , des extraits de ces registres . Les ...
Page 50
... greffe ; à l'effet de quoi l'officier de l'état civil en donnera avis , dans les trois jours , au procureur imp . près ledit tri- bunal , qui veillera à ce que la mention soit faite d'une manière uniforme sur les deux registres " . Proc ...
... greffe ; à l'effet de quoi l'officier de l'état civil en donnera avis , dans les trois jours , au procureur imp . près ledit tri- bunal , qui veillera à ce que la mention soit faite d'une manière uniforme sur les deux registres " . Proc ...
Page 63
... greffe du tribunal de l'arrondis- sement dans lequel le mariage sera célébré , et une ex- pédition en reste annexée à l'acte même de célébration . Arr . 20 prair . an XI . - Les consuls généraux résidant dans des pays situés au delà de ...
... greffe du tribunal de l'arrondis- sement dans lequel le mariage sera célébré , et une ex- pédition en reste annexée à l'acte même de célébration . Arr . 20 prair . an XI . - Les consuls généraux résidant dans des pays situés au delà de ...
Page 132
... greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte , sur un registre particulier tenu à cet effet * . 785. L'héritier qui renonce , est censé n'avoir jamais été héritier . 1167 . --- - 788 ...
... greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte , sur un registre particulier tenu à cet effet * . 785. L'héritier qui renonce , est censé n'avoir jamais été héritier . 1167 . --- - 788 ...
Page 152
... greffe de la justice de paix du lieu du domicile du testateur . Ord . 29 oct . 1833 , a . 16 . 992. Au retour du bâtiment en France , soit dans le port de l'armement , soit dans un port autre que celui de l'armement , les deux originaux ...
... greffe de la justice de paix du lieu du domicile du testateur . Ord . 29 oct . 1833 , a . 16 . 992. Au retour du bâtiment en France , soit dans le port de l'armement , soit dans un port autre que celui de l'armement , les deux originaux ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente