Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 2
... force de leur consentement ... Aujourd'hui , vous nous demandes le drapeau rouge à la place du dra- peau tricolore ! Citoyens , pour ma part , le drapeau rouge , je ne l'adopterai jamais , et je vais vous dire dans un seul mot pourquoi ...
... force de leur consentement ... Aujourd'hui , vous nous demandes le drapeau rouge à la place du dra- peau tricolore ! Citoyens , pour ma part , le drapeau rouge , je ne l'adopterai jamais , et je vais vous dire dans un seul mot pourquoi ...
Page 17
... force publique sont au- torises à saisir les journaux ou écrits qui seraient en con- travention aux présentes dispositions sur le timbre . — Ils devront constater cette saisie par des procès - verbaus , qui se- ront signifiés aux ...
... force publique sont au- torises à saisir les journaux ou écrits qui seraient en con- travention aux présentes dispositions sur le timbre . — Ils devront constater cette saisie par des procès - verbaus , qui se- ront signifiés aux ...
Page 21
... force de loi . Fait au palais des Tuileries , le 14 janvier 1852 . Vu et scellé du grand sceau : Le garde des sceaux , ministre de la justice , signé : E. ROUHER . EMPIRE ( 1 ) , SÉNATUS - CONSULTE PORTANT MODIFICATION. ― - -- Signé ...
... force de loi . Fait au palais des Tuileries , le 14 janvier 1852 . Vu et scellé du grand sceau : Le garde des sceaux , ministre de la justice , signé : E. ROUHER . EMPIRE ( 1 ) , SÉNATUS - CONSULTE PORTANT MODIFICATION. ― - -- Signé ...
Page 23
... force des armes au milieu des désastres de la patrie , le peuple venge noblement ses revers sans faire de victimes , sans menacer aucune indépendance , - -- sans troubler la paix du monde . ( Très - bien ! très - bien ! ) Je ne me ...
... force des armes au milieu des désastres de la patrie , le peuple venge noblement ses revers sans faire de victimes , sans menacer aucune indépendance , - -- sans troubler la paix du monde . ( Très - bien ! très - bien ! ) Je ne me ...
Page 24
... force de loi . 7. La Constitution du 14 janvier 1852 est maintenue dans toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires au présent sénatus - consulte ; il ne pourra y être apporté de modification que dans les formes et par ...
... force de loi . 7. La Constitution du 14 janvier 1852 est maintenue dans toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires au présent sénatus - consulte ; il ne pourra y être apporté de modification que dans les formes et par ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente