Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... Corps législatif seront indépendantes ; mais les causes d'agitation stérile auront été supprimées , des lenteurs salutaires appor- tées à toute modification de la loi . Les mandataires de la nation feront mûre- ment les choses sérieuses ...
... Corps législatif seront indépendantes ; mais les causes d'agitation stérile auront été supprimées , des lenteurs salutaires appor- tées à toute modification de la loi . Les mandataires de la nation feront mûre- ment les choses sérieuses ...
Page 9
... corps « de troupe isolé , chaque brigade de gen- « darmerie voteront dans les vingt - quatre « heures de l'envoi fait au colonel ou au chef de corps , du présent décret . → Les équipages des vaisseaux en mer voteront dans le même délai ...
... corps « de troupe isolé , chaque brigade de gen- « darmerie voteront dans les vingt - quatre « heures de l'envoi fait au colonel ou au chef de corps , du présent décret . → Les équipages des vaisseaux en mer voteront dans le même délai ...
Page 10
... Corps « législatif ; — 4 ° un corps législatif discutant et votant les lois , nommé par le « suffrage universel , sans scrutin de liste qui fausse l'élection ; 5o une se- conde assemblée formée de toutes les illustrations du pays ...
... Corps « législatif ; — 4 ° un corps législatif discutant et votant les lois , nommé par le « suffrage universel , sans scrutin de liste qui fausse l'élection ; 5o une se- conde assemblée formée de toutes les illustrations du pays ...
Page 11
... Corps législatif . 4. La puissance législative s'exerce collectivement par le président de la Répu- blique , le Sénat et le Corps législatif . TITRE III . DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE . 5. cent mille suffrages , - # « tale . Dans ces ...
... Corps législatif . 4. La puissance législative s'exerce collectivement par le président de la Répu- blique , le Sénat et le Corps législatif . TITRE III . DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE . 5. cent mille suffrages , - # « tale . Dans ces ...
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... CORPS LÉGISLATIF . 34. L'élection a pour base la population . 35. Il y aura un député au Corps législatif à raison de trente - cinq mille électeurs . 36. Les députés sont élus par le suffrage universel , sans scrutin de liste . 37 : Ils ...
... CORPS LÉGISLATIF . 34. L'élection a pour base la population . 35. Il y aura un député au Corps législatif à raison de trente - cinq mille électeurs . 36. Les députés sont élus par le suffrage universel , sans scrutin de liste . 37 : Ils ...
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22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente