Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... contrat auguste de la nation avec son chef . Si vous l'adoptez , vous ordonnerez par un article final , en vertu de la Constitution , que le peuple soit consulté sur le rétablissement de la dignité impériale dans la personne de Louis ...
... contrat auguste de la nation avec son chef . Si vous l'adoptez , vous ordonnerez par un article final , en vertu de la Constitution , que le peuple soit consulté sur le rétablissement de la dignité impériale dans la personne de Louis ...
Page 45
... contrat ; mais il est étranger aux actions réelles , par exemple à celles rela- tives à la propriété , l'usufruit , les servitudes , si le bien est situé en pays étranger . Si l'étranger , résid en France , il sera assigné , en matière ...
... contrat ; mais il est étranger aux actions réelles , par exemple à celles rela- tives à la propriété , l'usufruit , les servitudes , si le bien est situé en pays étranger . Si l'étranger , résid en France , il sera assigné , en matière ...
Page 53
... contrat , ainsi que les noms et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu . » ( L. 10 juillet 1850-1er janvier ... contrat de mariage , et , autant que possible , la date du contrat s'il existe , ainsi que les noms et lieu de ...
... contrat , ainsi que les noms et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu . » ( L. 10 juillet 1850-1er janvier ... contrat de mariage , et , autant que possible , la date du contrat s'il existe , ainsi que les noms et lieu de ...
Page 62
... contrat de mariage , 4545 , 1520 ; au droit de retour légal on conventionnel , 351 , 747 , 766 , 951 ; à un legs , 1039 , 4040. Les art . 135 et 136 s'appliquent pendant la présomption comme pen- dant la déclaration d'absence , mais ils ...
... contrat de mariage , 4545 , 1520 ; au droit de retour légal on conventionnel , 351 , 747 , 766 , 951 ; à un legs , 1039 , 4040. Les art . 135 et 136 s'appliquent pendant la présomption comme pen- dant la déclaration d'absence , mais ils ...
Page 70
... contrat de mariage , n'est valable que quant à l'administration des biens de la femme . - 1388 , 1538 , 1988 . 224. Si le mari est mineur , l'autorisation du juge est nécessaire à la femme , soit pour ester en jugement , soit pour ...
... contrat de mariage , n'est valable que quant à l'administration des biens de la femme . - 1388 , 1538 , 1988 . 224. Si le mari est mineur , l'autorisation du juge est nécessaire à la femme , soit pour ester en jugement , soit pour ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente