Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... commune « < ouvriront deux registres sur papier libre , « l'un d'acceptation , l'autre de non - accepta- « < tion du ... communes de leurs cantons pour << surveiller et assurer l'ouverture de l'éta- « blissement de ces registres . En cas ...
... commune « < ouvriront deux registres sur papier libre , « l'un d'acceptation , l'autre de non - accepta- « < tion du ... communes de leurs cantons pour << surveiller et assurer l'ouverture de l'éta- « blissement de ces registres . En cas ...
Page 38
... commune . Art . 5. Seront rayés des listes électorales les noms des individus décédés ou atteints de jugements emportant incapacité aux termes des décrets du 2 février 1852 . - - Art . 6. Les listes électorales revisées se- ront ...
... commune . Art . 5. Seront rayés des listes électorales les noms des individus décédés ou atteints de jugements emportant incapacité aux termes des décrets du 2 février 1852 . - - Art . 6. Les listes électorales revisées se- ront ...
Page 39
... commune pendant les journées des 21 et 22 novembre , depuis huit heures du matin jusqu'à six heures du soir . Le vote aura lieu au scrutin secret , par oui ou par non , au moyen d'un bulletin ma- nuscrit ou imprimé . - Art . 8. Les ...
... commune pendant les journées des 21 et 22 novembre , depuis huit heures du matin jusqu'à six heures du soir . Le vote aura lieu au scrutin secret , par oui ou par non , au moyen d'un bulletin ma- nuscrit ou imprimé . - Art . 8. Les ...
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... commune , sur un ou plusieurs registres tenus doubles . — Sanct . : Pén . 192 . 41. Les registres seront cotés par première et dernière , et paraphés sur chaque feuille , par le président du tribunal de première instance , ou par le ...
... commune , sur un ou plusieurs registres tenus doubles . — Sanct . : Pén . 192 . 41. Les registres seront cotés par première et dernière , et paraphés sur chaque feuille , par le président du tribunal de première instance , ou par le ...
Page 52
... commune . Ces publications et l'acte qui en sera dressé , énonceront les prénoms , noms , professions et domiciles des futurs époux , leur qualité de majeurs ou de mineurs , et les prénoms , noms , professions et domiciles de leurs ...
... commune . Ces publications et l'acte qui en sera dressé , énonceront les prénoms , noms , professions et domiciles des futurs époux , leur qualité de majeurs ou de mineurs , et les prénoms , noms , professions et domiciles de leurs ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente