Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... cinq mille francs . 3. Les propriétaires de tout journal ou écrit périodique traitant de matières politiques ou d'économie sociale seront tenus , avant la publication , de verser au trésor un caution- nement en numéraire , dont l ...
... cinq mille francs . 3. Les propriétaires de tout journal ou écrit périodique traitant de matières politiques ou d'économie sociale seront tenus , avant la publication , de verser au trésor un caution- nement en numéraire , dont l ...
Page 17
... cinq mille électeurs . 36. Les députés sont élus par le suffrage universel , sans scrutin de liste . 37 : Ils ne reçoivent aucun traitement . ( Abrogé par l'art . 17 et rem- placé par l'art . 11 du sénatus - consulte des 25-30 décembre ...
... cinq mille électeurs . 36. Les députés sont élus par le suffrage universel , sans scrutin de liste . 37 : Ils ne reçoivent aucun traitement . ( Abrogé par l'art . 17 et rem- placé par l'art . 11 du sénatus - consulte des 25-30 décembre ...
Page 46
... cinq années qui sui- vront l'exécution du jugement par effigie , et pendant lesquelles le condamné peut se représenter . ( I. 476 s . ) 28. Les condamnés par contumace seront , pen- dant les cinq ans , ou jusqu'à ce qu'ils se ...
... cinq années qui sui- vront l'exécution du jugement par effigie , et pendant lesquelles le condamné peut se représenter . ( I. 476 s . ) 28. Les condamnés par contumace seront , pen- dant les cinq ans , ou jusqu'à ce qu'ils se ...
Page 47
... cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice . ( I. 474 , 476. ) 31.- Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce des cinq années sans s'être représenté , on sans avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans ...
... cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice . ( I. 474 , 476. ) 31.- Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce des cinq années sans s'être représenté , on sans avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans ...
Page 75
... cinq ans , ou si la femme est mineure de vingt - un ans . 276. Le consentement mutuel ne sera admis qu'après deux ans de mariage . 277. Il ne pourra plus l'être après vingt ans de mariage , ni lorsque la femme aura quarante - cinq ans ...
... cinq ans , ou si la femme est mineure de vingt - un ans . 276. Le consentement mutuel ne sera admis qu'après deux ans de mariage . 277. Il ne pourra plus l'être après vingt ans de mariage , ni lorsque la femme aura quarante - cinq ans ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente