Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... acte public ou secret , la régence appartient au premier prince français , et , à son défaut , à l'un des autres princes français dans l'ordre de l'hérédité de la couronne . L'Empereur peut , par acte public ou secret , pourvoir aux ...
... acte public ou secret , la régence appartient au premier prince français , et , à son défaut , à l'un des autres princes français dans l'ordre de l'hérédité de la couronne . L'Empereur peut , par acte public ou secret , pourvoir aux ...
Page 37
... acte secret , l'ouverture de cet acte est faite immé- diatement après la mort de l'Empereur , au Sénat , par le président du Sénat , en présence des sénateurs qui auront pu répondre à la convocation et en pré- sence des ministres et des ...
... acte secret , l'ouverture de cet acte est faite immé- diatement après la mort de l'Empereur , au Sénat , par le président du Sénat , en présence des sénateurs qui auront pu répondre à la convocation et en pré- sence des ministres et des ...
Page 49
... actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc . Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte . Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera ...
... actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc . Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte . Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera ...
Page 50
... acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite à la requete des parties intéressées , par l'officier de l'état civil , sur les registres courants où sur ceux qui auront été déposés ...
... acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite à la requete des parties intéressées , par l'officier de l'état civil , sur les registres courants où sur ceux qui auront été déposés ...
Page 51
... acte de naissance sera rédigé de suite en présence de deux témoins . -- Sanct . : Pén . 346 . 57. L'acte de naissance énoncera le jour , l'heure et le lieu de la naissance , le sexe de l'enfant , et les prénoms qui lui seront donnés ...
... acte de naissance sera rédigé de suite en présence de deux témoins . -- Sanct . : Pén . 346 . 57. L'acte de naissance énoncera le jour , l'heure et le lieu de la naissance , le sexe de l'enfant , et les prénoms qui lui seront donnés ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente