Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 16
... écrits périodiques . ART . 1. Aucun journal ou écrit périodique traitant de matières politiques ou d'économie sociale , et para ssant soit régulièrement et à jour fixe , soit par livraisons et irrega- lièrement , ne pourra être créé ou ...
... écrits périodiques . ART . 1. Aucun journal ou écrit périodique traitant de matières politiques ou d'économie sociale , et para ssant soit régulièrement et à jour fixe , soit par livraisons et irrega- lièrement , ne pourra être créé ou ...
Page 17
... écrits non periodiques publiés à l'étranger . Ils seront , à l'importation , soumis aux droits de timbre fixés pour ceux ... écrit périodique frappé de suppression ou de suspension administrative ou judiciaire est continuée sous le même ...
... écrits non periodiques publiés à l'étranger . Ils seront , à l'importation , soumis aux droits de timbre fixés pour ceux ... écrit périodique frappé de suppression ou de suspension administrative ou judiciaire est continuée sous le même ...
Page 31
... écrit , notamment dans les lois de 1807 et de 1810. Il « n'en a été dépossédé que par celles des 24 avril 1833 * - • — « Loi du 21-28 avril 1832 , portant fixation du • budget des dépenses de l'exercice de 1832. Arti- ⚫cle 10. Nulle ...
... écrit , notamment dans les lois de 1807 et de 1810. Il « n'en a été dépossédé que par celles des 24 avril 1833 * - • — « Loi du 21-28 avril 1832 , portant fixation du • budget des dépenses de l'exercice de 1832. Arti- ⚫cle 10. Nulle ...
Page 49
... écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres . 45. Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil , à la fin de chaque année ; et dans le mois , l'un des doubles sera déposé aux archives de la ...
... écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres . 45. Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil , à la fin de chaque année ; et dans le mois , l'un des doubles sera déposé aux archives de la ...
Page 56
... écrit du ministre de la guerre . Ceux d'entre eux qui auront contracté mariage sans cette permission encourront la destitution ( v . art . 4er , L. 49 mai 1834 ) et la perte de leurs droits , tant pour eux que pour leurs veuves et leurs ...
... écrit du ministre de la guerre . Ceux d'entre eux qui auront contracté mariage sans cette permission encourront la destitution ( v . art . 4er , L. 49 mai 1834 ) et la perte de leurs droits , tant pour eux que pour leurs veuves et leurs ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente