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codification des lois ; car elle permet d'apporter dans l'arrangement de l'ensemble de leurs dispositions l'ordre et la méthode qui en ouvrent et facilitent l'étude à toutes les intelligences.

Or, il m'a toujours semblé que toute collection de lois, déjà codifiées séparément par le législateur, collection qui devient pour ainsi dire un Code des Codes, doit participer également aux caractères de la loi et de la codification officielle de chaque Code, c'est-à-dire que cette codification générale doit être à son tour simple, claire, méthodique, afin qu'elle puisse se prêter d'elle-mème aux recherches de tous les citoyens, qu'ils soient ou ne soient pas légistes.

Mais une vaste composition qui confond une masse de lois avec les Codes euxmêmes va justement contre le but qu'un auteur doit se proposer dans une collection des Codes.

Ainsi faite, l'auvre de M. Pailliet présentait selon moi de graves inconvénients dont voici les principaux :

1° L'ouvrage était incommode et matériellement très-difficile à consulter par l'immense volume qu'il comportait.

2. Les recherches étaient longues, fastidieuses et presque impossibles, à raison de l'espèce de confusion qui régnait dans l'indication des articles des lois générales et celle des articles des lois spéciales, et surtout dans la pagination insuffisante des tables.

3. Les frais considérables de l'impression obligeaient de doubler le prix de l'ouvrage, au préjudice évidemment des personnes qui désiraient posséder les Codes officiels, mais qui n'avaient pas besoin des lois supplémentaires.

Je ne prétends pas certes qu'il soit inutile de faire une collection des lois les plus usuelles; mais selon moi, pour offrir des avantages sans aucun des inconvénients que je viens de signaler, il faut que cette collection soit faite en dehors des Codes par un travail séparé ou, pour ainsi dire, par une codification non licielle bien distincte et formant un volume qui viendra se placer sur le bureau des personnes qui auront besoin de cette collection, à côté du Code des Codes, c'està-dire de la codification officielle.

En réfléchissant aux réformes que pouvait aujourd'hui subir le Droit français de M. Pailliet, j'ai pensé que cet ouvrage, enrichi de notes nombreuses où se révèle la science du jurisconsulte unie à l'expérience de l'ancien magistrat, pouvait être conservé en partie; mais pour cela il fallait y faire, entre autres améliorations, ce qu'aurait dû faire l'auteur dès le principe, c'est-à-dire séparer les Codes officiels des lois usuelles qui forment presque les deux tiers de l'ouvrage, de telle sorte que l'accessoire absorbe le principal.

Tel est le travail que j'ai entrepris.
Il en résultera, si je l'ai bien exécuté, les avantages suivants :

1° Pour les personnes qui n'ont pas besoin de se procurer les lois usuelles (comme, par exemple, les membres des conseils de guerre militaires et maritimes, l'ouvrage se trouvera ramené à sa véritable valeur vénale, c'est-à-dire à un prix qui n'aura plus rien d'excessif.

2. Les recherches seront faciles et pourront se faire instantanément au moyen d'une pagination uniforme et en recourant à la table générale des matières, ou plus simplement encore à une table alphabétique très-complète.

3o Plus de confusion dans les titres, dans les articles des Codes officiels avec les articles des lois usuelles; plus de supplément, plus d'appendice, etc., etc.

Quant aux lois usuelles dont je m'occupe en ce moment, elles seront l'objet d'un rolume séparé et tout à fait indépendant du volume des Codes officiels, quoique du même format : j'y joins des notes d'autant plus nécessaires que ces lois, qui n'ont pas pour la plupart, à la différence des Codes officiels, été commentées séparément, présentent des difficultés qui résultent de leur spécialité même. Ce nouveau travail sera précédé d'un précis historique et doctrinal sur les principes de notre droit public ancien et moderne.

C'est ainsi que j'ai compris le remaniement, ou, pour mieux dire, la refonte de l'ouvrage de l'honorable M. Pailliet, pour qu'il pût atteindre le but d'utilité générale que l'auteur s'était sans doute proposé, mais qu'il a manqué en le dépassant.

J'ai dû aussi revoir et rectifier les annotations, lorsqu'elles ne répondaient plus au progrès de la jurisprudence et aux changements considérables opérés dans les textes depuis la mort de M. Pailliet.

Au lieu de mettre en note les nombreuses lois qui ont jusqu'à ce jour modifié et complété nos Codes, j'ai cru devoir, en y apportant l'attention la plus scrupuleuse, soit les substituer au texte primitif lorsqu'elles le changent entièrement, soit les y insérer lorsqu'une partie de l'ancienne loi a été conservée, de sorte que les textes, dans les Codes que je publie aujourd'hui, sont aussi complets et aussi exacts que s'ils résultaient d'une nouvelle promulgation législative.

Un autre travail que j'ai dû faire est l'addition aux anciens Codes des lois militaires et maritimes récemment codifiées ; j'y ai ajouté au bas des pages des notes qui ont pour ainsi dire elles-mêmes un caractère officiel; car elles sont pour la plupart puisées dans les motifs. On comprend aisément que le meilleur commentaire d'une loi nouvelle se trouve dans les motifs donnés par le législateur luimême, de sorte que l'esprit de la loi éclaire naturellement son texte.

Le public, qui a bien voulu accueillir avec tant de bienveillance les nombreux ouvrages que j'ai publiés successivement depuis plus de trente ans sur nos Codes, sera encore cette fois pour moi, j'ose l'espérer, un juge indulgent.

J. A. ROG RON,
Secrétaire général du parquet de la Cour de cassation,

Membre de la Légion d'honneur,
Auteur des Codes français expliqués.

ABRÉVIATIONS.

A.

Signifie Article. Arg.

Argument. Arr.

Arrêté. Av.

Avis du conseil d'État. Cass.

Arrêt de la Cour de cassation. Ch.

Charte de 1830. Circ. m.

Circulaire ministérielle. Cons. d'État.

Conseil d'État. Const.

Constitution. Civ.

Code civil. C. d'inst. crim.

Code d'instruction criminelle. Com.

Code de commerce. C. milit.

Code militaire, C. pen.

Code pénal. D. , suivi d'une date,

Décret. D., précédé d'une date, Dalloz, Recueil alphabétique ou chronologique,

suivant l'indication. Décl.

Déclaration For.

Code forestier. I. m.

Instruction ministérielle. J.

Jugement. L.

Loi.

Numéro. 0.

Ordonnance, P.

Journal du Palais. Paris.

Arrêt de la cour d'appel de Paris'. Proc.

Code de procédure civile. Rejet.

Arrêt de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi. Règl.

Règlement. S.

Journal des continuateurs de Sirey. S.-C.

Sénatus-consulte. t.

Tome. t. civ.

Tarif civil. t. crim.

Tarif criminel. V.

Voyez.

Les renvois, dans le texte ou dans les notes, à des articles sans indication du code auquel ils appartiennent, sont toujours des articles du code où ils sont placés.

1. – Les arrêts des cours impériales sont désignés par le nom de la ville où ces cours sont situées.

FAITE

EN VERTU DES POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE PEUPLE FRANÇAIS

A LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE

Par le vote des 20 et 21 décembre 1851,

DU 14 JANVIER 1852.

PRÉAMBULE.
Louis-NAPOLÉON, président (1) de la République, au peuple français.

FRANÇAIS! Lorsque, dans ma proclamation du 2 décembre, je vous exprimais loyalencar guelles étaient, à mon sens, les conditions vitales du pouvoir en France, je u avais pas la prétention, si commune de nos jours, de substituer une théorie personnelle à l'expérience des siècles. J'ai cherché, au contraire, quels étaient dans le passé les exemples les meilleurs à suivre, quels hommes les avaient donnés, et quel bien en était résulté.

Dės lors, j'ai cru logique de préférer les préceptes du génie aux doctrines spécieuses d'hommes à idées abstraites. J'ai pris comme modèle les institutions politiques qui déjà au commencement de ce siècle, dans des circonstances analogues, ont raffermi la société ébranlée et élevé la France à un haut degré de

FAITS ET ACTES MÉMORABLES OU REMARQUABLES QUI ONT AMENÉ EN 1848 L'ÉLECTION A LA PRÉSIDENCE DE LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE

BT EN 1852 SON ÉLÉVATION AU TRONE IMPÉRIAL.

ANNÉE 1848. Janvier et Février 1848. Des banquets quet; mais ils mettent les ministres en accuoù l'opposition constitutionnelle n'hésite pas salion'.- La manifestation projetée la veille à donner la main à l'opposition radicale , s’or- a lieu aux cris de : A bas Guizot! vive la ganisent de toutes parts, aux cris de : Vive réforme! — 22 Février. Après quelques engala réforme! - Les mouvements révolution- gements entre les troupes et les insurgés, la naires se propagent en Europe. — 21 Février, Vote de l'adresse par 241 voix sur 244 ; l'oppo- leur dit, avec un accent energique : « Si vous aviez laissé

• En passant devant le banc des ministres, M. Dafaoro sition s'abstient de voter. - A la suite d'une faire le banquet, c'est alors que vous auries mérité d'être proclamation des journaux radicaux, relative

Les principaus sigbataires de la mentau banquet réformiste du 12e arrondisse- mise en accusation furent : JIM. Odilon Barot, Dovergier ment qui doitavoir lieu le lendemain, les mem

de Haurapne, Dupont (de l'Eure), Garnier-Pagès, Belhmonl,

Baroche, Havin, Léon Faucher, Ferdinand de Lasteyrio , bres de l'opposition constitutionnelle craignant Crémious, Beaumont (de la Somme), Mauguin, Lafayette d'être dépassés, refusent d'assister au bar- (Georges), Marie, Carnot, Dronyo de Lhass, Cambacerés, etc.

mis en accusation..

prospérité et de grandeur. J'ai pris comme modèle les institutions qui, au lieu de disparaître au premier souflie des agitations populaires, n'ont été renversées que par l'Europe entière coalisée contre nous.

En un mot, je me suis dit : Puisque la France ne marche depuis cinquante ans qu'en vertu de l'organisation administrative, militaire, judiciaire, religieuse, financière, du consulat et de l'empire, pourquoi n'adopterions-nous pas aussi les institutions politiques de cette époque? Créées par la même pensée, elles doivent porter en elles le même caractère de nationalité et d'utilité pratique.

En effet, ainsi que je l'ai rappelé dans ma proclamation, notre société actuelle, il est essentiel de le constater, n'est pas autre chose que la France régé nérée par la révolution de 89 et organisée par l'Empereur. Il ne reste plus rien de l'ancien régime que de grands souvenirs et de grands bienfaits. Mais tout ce qui alors était organisé a été détruit par la révolution, et tout ce qui a été organisé depuis la révolution et qui existe encore l'a été par Napoléon.

Nous n'avons plus ni provinces, ni pays d'états, ni parlements, ni intendants, ni fermiers généraux, ni coutumes diverses, ni droits féodaux, ni classes privilégiées en possession exclusive des emplois civils et militaires, ni juridictions religieuses différentes.

A tant de choses incompatibles avec elle, la révolution avait fait subir une

nouvelle d'un nouveau ministère présidé par le drapeau rouge*. - 27 Février. La RéM. Molé semble calmer la population; on illu- publique est proclamée le gouvernement mine de toutes parts; mais les troupes du 14, légal de la France. 4 Mars. Un décret rangées le long du mur du ministère des af- émancipe les esclaves des colonies. faires étrangères, s'étant trouvées pressées et 16 Avril. Un mouvement est dirigé par le presque comprimées par une bande d'insurgés parti ultra-républicain contre la partie moqui parcourait le boulevard des Capucines, le dérée du gouvernement provisoire. Il échoue. lieutenant-colonel, pour dégager ses hommes, Les colonnes des ouvriers, portant inscrit sur ordonna de croiser la baïonnette. A cet ordre, leurs bannières le mot d'ordre du Luxemun des insurgés fit feu sur le cheval du lieu. bourg : Abolition de l'exploitation de tenant-colonel : la balle coupa la bride du l'homme par l'homme, traversèrent silencheval et alla tuer un soldat du cinquième cieusement entre les rangs serrés de gardes rang. Les soldats, voyant tomber un des nationaux convoqués parl'initiative du général leurs, tirent sans ordre et malgré les offi- Changarnier, et de gardes mobiles, qui préciers, qui cherchent à relever les armes avec sentaient à toute tentative d'anarchie un réleurs sabres , jonchent le boulevard de vic- seau formidable de cent mille baionnettes. times, dont les corps sont trainés sauglanis 23 Avril. Une Assemblée constituante est dans les rues de Paris, au milieu des cris élue sous la pression des clubs et des de vengeance des insurgés. 24 Février. MM. Thiers et Barrot, nommés ministres,

* De la foule partsient des cris furieur : « Le drapeau

roogo! le drapeao rooge! , C'était la Terreur avec ses 400prennent pour devise : liberté, ordre,

venirs sanglants; c'était rétrograder à 1793. M. Lamartine forme ; mais l'émeute élève de tout côté conjora ce nouveau péril en parlant ainsi ao peuple : «Hier, des barricades; les événements se succèdent

2008 me demandiez d'usarper, au nom du peuple de Paris, avec rapidité. Le roi abdique. La duchesse sur les droits de trente-cinq millions d'hommes, de leur d'Orléans va être nommée régente du roi,

voter ode répoblique absolve au lieu d'une république

investie de la force de leur consentement... Aujourd'hui, son fils, par les députés, quand la foule

vous nous demandes le drapeau rouge à la place du draenvabit la Chambre et proclame, sur l'in

peao tricolore! Citoyens, pour ma part, le drapeau rouge, vitation de M. de Lamartine , un gou- je de l'adopterai jamais, et je vais vous dire dans vo seal vernement provisoire, qui s'instalie à l'hôtel mot pourquoi je m'y oppose de toute la force de mon de ville. 25 Février. Sous la pres- patriotisme : c'est que, citoyens, le drapeau tricolore a fait sion de l'émeute, le gouvernement provi- libertés et vos gloires, et que le drapeau rouge n'a fait que

le tour du monde avec la République et l'Empire, avec vos soire rend un décret qui garantit du travail le tour de Champ de Mars, trainé dans les dots de sang da à tous. — Lamartine refuse de faire arborer people!,

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