Identité des individus condamnés (Code instr.), p. 559. Immeubles (C. civ ), p. 97. Inalienabilité de la dot dans le régime dotal constituée en immeubles ou en meu-, bles (C. civ.), p. 211, 212. Incendie (crime) (C. pén.), p. 630. Incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui par négligence ou imprudence (C. pén.), p. 633. Indivisibilité (C. civ.), p. 175. Infanticide (C. pén.), p. 610. Inhumations (infractions aux lois sur les) (C. pén.), p. 618. Injures (C. pén.), p. 619. Inondation des chemins ou propriétés d'autrui par l'élévation du déversoir des eaux de moulins, usines, étangs (C. pén.), p. 633. Inscription de faux contre les procèsverbaux (C. instr.), p. 515, 552, 553. Inscription des priviléges et hypothèques (C. civ.), p. 276. Leur radiation et réduction, p. 278. De leur effet contre les tiers détenteurs (C. civ.), p. 279. - De leur extinction (C. civ.), p. 280. - Inscriptions hypothécaires en vertu de jugements rendus sur des demandes et reconnaissances d'obligations sous seing-privé (C. civ.), p. 273. (L. 3 septembre 1807.) Insoumission (C. milit.), p. 771. Institution d'héritier (C. civ.), p. 153. Interdiction légale (Code civ.), p. 143, (C. pén.), p. 575. Interdiction. Procédure (C. proc.), p. 397. Intérêt de l'argent. (C. civ.), p. 250. (Loi 3 septembre 1807 et 19 décembre 1850.) Intérêts compensatoires (C. civ.), p. 178. Intérêts capitalisés (C. civ.), p. 167 et Juges d'instruction (C. instr.), p. 502, 510. (Loi du 17 juillet 1856.) Jugements. Quelles formalités doivent être remplies pour l'exécution des jugements étrangers en France et des jugements français à l'étranger (C. proc.), p. 354. Jugements en matière forestière (C. for, et ord.), p. 668, 695. Jugements en matière de faillite. Comment on peut les attaquer (Code comm.), P. 483. Jugements de défaut-congé. Sont-ils susceptibles d'appel? (C. proc.), p. 341. Jugements et arrêts par défaut et oppositions (C. proc.), p. 310. Jugements préparatoire ou interlocutoire (C. comm.), p. 344. Jurés et Jury (C. instr.), p. 541. (Loi du 4 juin 1853.) Justice de paix (C. proc.), p. 293. Lâcheté devant l'ennemi punissable par le commandant d'un bâtiment de l'État, sous sa responsabilité (C. marit.), p. 875. Larcins et filouteries (C. pén.), p. 625. Légitimation des enfants naturels (Code civ.), p. 80. culier (C. civ.), p. 153, 154. Legs universel, à titre universel, parti Lésion (C. civ.), p. 164 et 225. Lettres (violation du secret des) (Code pén.), p. 596. Lettre de change (C. comm.), p. 429. Délais après lesquels on peut poursuivre (C. comm.), p. 436. (Loi du 3 mai 1862.) Lettres de voiture (C. comm.), p. 428. Liberté individuelle (garantie de la) (Code instr.), p. 566. Liberté provisoire (Code instr.), p. 508. (Loi du 14 juillet 1865.) Licitation (C. proc.), p. 226 et 406. Linge et hardes (C. civ.), p. 204. Liquidation du mobilier du failli (Code comm.), p. 481. Lit des rivières non navigables ni flottables (C. civ.), p. 103. Livres de commerce (C. comm.), p. 418. Lois non rétroactives, de police et de Magistrats de l'ordre administratif et de P'ordre judiciaire (C. pén.), p. 600. Maires. Leur juridiction comme juges de police (C. instr.), p. 517. Maisons dont les différents étages appartiennent à divers propriétaires (Code civ.), p. 113. Maisons de jeu et de prêt sur gage (Code pén), p. 627. Maisons habitées. Étendue de ces mots en matière criminelle (C. pén.), p. 624. Maisons et lieux qui peuvent être visités en tout temps (C. pén.), p. 596. Majorité (age de) (C. civ.), p. 94. Mandat (du) (C. civ.), p. 258. Mandant (C. civ.), p. 259. Mandataire (C. civ.), p. 258. Mandats de comparution, de dépôt, d'amener et d'arrêt (C. instr.), p. 505. (Loi du 14 juillet 1865.) Marchands (C. comm.), p. 417. Marchés et devis (C. civ.), p. 240. Marche-pied (C. civ.), p. 102 et 111. Mariage. Qualités et conditions requises pour se marier (C. civ.), p. 63. Formalités relatives à la célébration (Code civ.), p. 65. Des oppositions (C. civ.), p. 66. Des demandes en nullité (C. civ.), p. 67. Obligations du mariage, droits et devoirs des époux (C. civ.), p. 69. Dissolution du mariage et des seconds mariages (C. civ.), p. 71. Meurtre (C. pén.), p. 610. Mise en accusation (C. instr.),p_523. Mise en jugement: convocation du conseil de guerre (C. milit.), p. 739. Mise en liberté immédiate nonobstant appel (C. instr.), p. 521. (Loi du 14 juillet 1865.) Monnaie. Dans quelle proportion la monnaie de cuivre et de billon peut-elle entrer dans les payements? (C. proc.), p 332. Mort civile abolie (C. civ.), p. 46. Murs de clôture. Quelle doit être leur hauteur d'après les diverses coutumes Corde civ.), p. 413. Murs mitoyens et non mitoyens (Code civ.), p. 112. N Nantissement (du) (C. civ.), p. 266. Navigation intérieure. Lois et règlements qui la concernent (C. comm.), p. 428. Navires (C. comm.), p. 429. Nécessité actuelle de la défense de soi ou d'autrui, enlevant à l'homicide, aux bles sures et coups le caractère de culpabilité (C. pén.), p. 615. Négociants (C. comm.), p. 417. Nuit. Diverses explications de ce mot, en matière criminelle (C. pén.), p. 622. Nullités en matière criminelle, correctionnelle et de police (C. instr.), p. 545. Nullités matrimoniales absolues (C. cir.), p. 67. Nullité et résolution de la vente Code civ.), p. 233. Militaires qui veulent se marier (C. civ.), privilégiés et hypothécaires (Code proc...), p. 66. (Décret 16 juin 1808.) Mines (C. civ.), p. 106. Minorité (age de) (C. civ.), P. 85. Ministère public (C. proc.), p. 304. Ministre des cultes (Censure par un) (C. pén.), p. 598. p. 380. Organisation des tribunaux de la marine (C. marit.), p. 791. Outrages et violences envers les déposi taires de l'autorité et de la force publique (C. pén.), p. 601. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES. P - avec subrogation Payement, p. 176. imputation, offres et consignaP. 177. Comment il doit tion (C. civ.), p. 178. être fait (C. comm.), p. 482. Payement des dettes héréditaires (Code civ.), p. 140. Payements de loyers et fermages par anticipation (C. civ.), p. 234, 235. Parc. Sens de ce mot en matière criminelle (C. pén.), p. 624. Paris sur la hausse ou la baisse des effets publics (C. pén.), p. 629. Parricide (C. pén.), p. 608. Part virile. Peut différer de la part héréditaire (C. civ.), p. 140. Partage de l'action en) (L. civ.), p. 135. Partage d'ascendants (C. civ.), p. 159. Partages et licitations (C. proc.), p. 406. Partie civile en matière criminelle (Code instr.), p. 531, 539, 545. Passage (droit de) (C. civ.), p. 121. Passe-port, permis de chasse et faux (C. pén.), p. 591. (L. 13 mai 1863.) Paternité (C. civ.), p. 78. Pêche (de la) (C. civ.), p. 124. Plaintes (C. instr.), p. 503. Police et discipline des tribunaux (Code Police et conservation des bois et forêts Police judiciaire (C. instr.), p. 496. Portion disponible (C. civ.). p. 144. Pourvois contre les arrêts et jugements p. 286. p. 287. Prescription des lettres de change et bil- Prescription des pénalités en matière cri- Présomptions (C. civ.), p. 189. Priviléges (des) (C. civ.), p. 269. Prêt (du) (C. civ.), p. 247. à usage ou de consomà intérêt (C. sur dépôt ou consignation Procédure devant les tribunaux de comArticles du Code merce (C. proc.), p. 339. de procédure qui sont ou ne sont pas applicables aux tribunaux de commerce (C. proc.), p. 311. Procédure devant les conseils de guerre devant les conseils (C. milit.), p. 734. de guerre aux armées; dans les communes et départements en état de siége (C. milit.). devant les conseils de révision p. 751. devant les prévôtés, (C. milit.), p. 752. - Procédure devant les juridictions P. 754. maritimes siégeant à terre (C. marit.), p. Procedure devant les conseils de guerre et les conseils de révision dans les arrondissements maritimes et les corps expéditionnaires (C. marit.), p. 821, 826, 827, 821. Procédure devant les tribunaux 834. maritimes et les tribunaux de révision (C. Procédure devant les tribunaux maritimes siégeant à bord. marit.), p. 835, 836. Procédure devant les conseils de guerre et les conseils de révision à bord des bâtiments de l'État (C. marit.), p. 837, 838, Procédure devant les conseils de 839. -- Procédure en matière d'enregistrement, justice (C. marit.), p. 839. de domaine, etc. (C. proc.), p. 415. Procès-verbaux faisant foi jusqu'à l'inscription de faux (C. instr.), p. 515. — jusqu'à preuve contraire (C. proc.), p. 517. Professions non soumises à toutes les obligations des commerçants (C. comm), quoi diffère du régime dotal (C. civ.), p. 417. Promulgation des lois et décrets (C. civ.), P. 41. Propres (C. civ.), p. 195. Propriétaires de navires (C. comm.), P. 442. Propriété (de la) (C. civ.), p. 100. Propriété (Différentes manières de l'acquérir) (C. civ.), p. 124. Propriété industrielle, littéraire, foncière (C. civ.), p. 101. Protêts (C. comm.), p. 436. Preuve des obligations et du payement, - littérale (C. civ.), p. 185. timoniale (C. civ.), p. 188. P. 184. - tes Preuve par commune renommée. En quoi elle diffère de la preuve testimoniale (C. civ.), p. 197. des registres des conservateurs des hypothèques (C. civ.), p. 283. Publication des sociétés commerciales (C. comm.), p. 421. du contrat de mariage de l'époux commerçant (C. comm.), P. 423. Puissance paternelle (C. civ.), p. 84. Purge des propriétés grevées de priviléges et hypothèques (C. civ.), p. 280, 282. Rébellion (C. pén.), p. 599. p. 209, 210. Régime forestier (C. forest.), p. 641. Règles générales de procédure civile (C. proc.), p. 414. Règlements de juges (C. proc.), p. 333; (C. instr.), p. 561. Rehabilitation. Condamnés (C. instr.), p. 566. (Loi du 3 juillet 1852.) En quoi differe de la grâce (C. instr.), p. 567. Réhabilitation des faillis (C. comm.), p. 486. Réméré (C. civ.), p. 223. Remise de la dette (C. civ.), p. 181. Renommée (commune). En quoi diffère de la preuve testimoniale (C. civ.), p. 197. Renonciation à communauté ou à succession (C. proc.), p. 410. Renonciation à succession (C. civ.), P. 132. Rente viagère (C. civ.), p. 256 par l'Etat (C. civ.), p. 257. dues Renvoi à un antre tribunal, pour parenté ou alliance, ou pour cause de suspicion legitime (C. proc.). p. 334. Renvoi d'un tribunal à un autre en matière criminelle, correctionnelle et de police (C. instr.), p. 563. Répartition entre les créanciers du failli (C. comm.), p. 481. Représentation héréditaire (C. civ.), p. 127. Reprise d'instance (C. proc.). p. 332. Requête civile (C. proc.), p. 347. — Délais de la signification (C. proc.), p. 347. (Loi du 3 mai 1852.) Rescindant (C. civ.), p. 225; (C. proc.), p. 349. Rescisoire (C. proc.), p. 225 et 349. Rescision en matière de partage (C. civ.), p. 141. Rescision de la vente pour cause de lésion (C. civ.), p. 225. Résolution et nullité de la vente (C. cir.), p. 223. Responsabilité (C. civ.), p. 192, 193. Recélement des criminels (C. pén.), p.602. civile en matière de crimes, délits et contra Retour conventionnel (C. civ.), p. 147, légal (C. civ.), p. 82, 128, 130. Retour sans frais (C. comm.), p. 435. Retrait successoral (C. civ.), p. 127. Retrait successoral (C. civ.), p. 220. Réunions illicites (C. pén.), p. 609. Révélation de secrets (C. pén.), p. 618. Revendication en matière de faillite C. comm.), p. 483. Révocation de testaments (C. civ.), p. 156. Révolte, insubordination et rébellion (C. milit.), p. 767. Révolte, insubordination et rébellion C. mait.), p. 860. Rivières non navigables ni flottables (C. civ.), p. 103. TABLE ALPHABETIQUE DES MATIÈRES. Roulage. Lois et regiements qui le concernent (C. comm.), p. 428. Routes dans les villes, bourgs, faubourgs, villages, ne sont pas, en matière criminelle, considérées comme chemins publics (C. pén.), p. 622. Rupture de ban de surveillance (C. pén.), p. 576. S Sac et ficelle. Qui doit les fournir dans les payements (C. comm.), p. 432. Sages-femmes. Assimilées aux officiers de santé (C. pén.), p. 614. Saisie. Quels objets sont saisissables et ne le sont pas (C. proc.), p. 360. - Ce qui Saisie-arrêt (C. proc.), p. 357. est saisissable et ce qui ne l'est pas (C. proc.), p. 359. Saisie-brandon (C. proc.), p. 365. Saisie exécution (C. proc.), p. 361. Saisie-gagerie peut en certains cas être autorisée par le juge de paix (C. proc.), p. 389. Délais de Saisie immobilière, p. 371. sommation de prendre communication du cahier des charges (C. proc.), p 373. (Loi du 21 mai 1858.)- Incidents (C. proc.), p. 377. Saisie des rentes constituées sur particuliers et des actions industrielles (C. proc.), p. 366. Saisie-revendication (C. proc.), p. 389. Saisie et vente des navires (C. comm.), P. 440. Scellés après décès (C. proc.), p. 398. Scellés (bris de) (C. pén.), p. 604. (Loi 13 mai 1863.) Séparation de biens (C. proc.), p. 394. entre époux dont l'un est commerçant de corps (C. civ.), (C. comm.), p. 423. de patrimoines p. 77; (C. proc.), p. 395. (C. cw.), p. 140. Séquestration de personnes (C. pén.), p. 616. Séquestre conventionnel et judiciaire (C. civ.), p. 254, 255. Serment décisoire et d'office (C. civ.), p. 190 et 191. Serment (faux) en matière civile (C. pén.), p. 619. (L. 13 mai 1863.) Services fonciers (C. civ.), p. 109. Sociétés à responsabilité limitée (Code Solidarité en général (C. civ.), p. 172. Solidarité en matière de crime, délit ou contravention (C. pén.), p. 577. Souscripteur d'action dans une société irrégu vacantes (C. civ.), p. 134. Succession. Procédure relative à son ouverture, soit qu'il s'agisse de celle d'un Français ou d'un étranger décédé en France (C. proc.), p. 398. Surenchère en matière de vente volon- - Suspicion légitime (divers cas de) (Code instr., p. 563. Stipulation d'intérêts (C. civ.), p. 167. Syndics provisoires et définitifs de faillite (C. comm.), p. 467. T Table des termes techniques en matière forestière (Ord. forest.), p. 698. Tableau de la division du territoire forestier (Ord. forest.), p. 697. Tacite réconduction (C. civ.), p. 232-236. Taillis (Ord. forest.), p. 702. Tarif des amendes forestières (C. for.), p. 671. Taxe des frais, en matière civile, p. 416. Testament olographe. A quel président de tribunal doit être présenté celui trouvé l'ouverture de la succession (Code proc.), dans un autre arrondissement que celui de p. 400. Tierce opposition (C. proc.), p. 346. Tiers (C. civ.), p. 164, 169, 486. Timbre des effets de commerce (Code comm.), p. 431. (L. 5 juin 1850.) Titre authentique et privé (C. civ.), p. 185. Trahison, espionnage et embauchage En matière maritime (C. milit.), p. 764. Traitement et pensions; dans quelles (C. marit.), p. 854. Quels traitements et salaires proportions ils sont saisissables (C. proc.), p. 355. sont insaisissables en totalité (C. proc.), p. 360. Transactions (des) (C. civ.), p. 263. |