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Books Books 1 - 10 of 72 on Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une....
" Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura... "
Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ... - Page 29
1864 - 59 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...l." — Du Cheptel donne au Fermier. 1821. Ce cheptel ( aussi appelé Cheptel de fer') est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à...égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura re^-us. 1822. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété , mai*...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propricluire d'une métairie la donre à ferme , à la charge qu'à l'expiration du bail...laissera des bestiaux, d'une valeur égale au prix do l'estimation de ceux qu'il aura reçus. • Article 1822. L'estimation du cheptel donne au fermier...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...«patbter Äbevloffeiit» ^iußmig bei Sieb«« , « fir ei«» bcftunmten iflrei* e<4»«^tet И- i ferme , à la charge qu'à l'expiration du bail ,...reçus. 1822. L'estimation du cheptel donné au fermier n« lui en transfère pas la propriété , mais néanmoins le met à ses risques. '!lli823. Tous les...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...fermitr ou Culón partiaire. »Ai 1,1V. Ill «IANIÈRES ri'ACmiKIîm LA ГПОГМЕТЙ. ii'rnic , à la charge qu'à L'expiration du bail , le fermier...laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estiniation de сгич qu'il aura reçu«. 1822-. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...(aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'un domaine garni de bestiaux, le donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. (Cod/e civil, art. 1821.) II. Cette espèce de cheptel offre deux différences avec le cheptel simple...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...(aussi appelé ckepii-t de />• i est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne i ferme , à la charge qu'à l'expiration du bail le...a'u prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. 1805, so6i. i :>'!•!. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pu la propriété...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825
...un contrat par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme ou à colonage partiaire , à la charge qu'à l'expiration du bail , le fermier...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. Ou. Le cheptel n'est point ici le contrat pnncipal ; il n'est que le contrat accessoire, qu'une partie...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...propriétaire d'une métairie la donne à ferme, avec les bestiaux qui la garnissent, à la charge qu'à la fin du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il a reçus en commençant le bail.[[CWe civil, art. 1821.]] Cette sorte de Cheptel se nomme Cheptel déferas...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 7

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...donné au fermier, Art. i i9. « Ce cheptel ( aussi appelé cheptel de fer) est ce- i«ai « lui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à...à la charge qu'à l'expiration du bail le fermier lais sera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation u de ceux qu'il aura reçus. »...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...donné par le propriétaire d son fermier. I. Ce cheptel, aussi appelé cheptel de fer, est celui par lequel le propriétaire d'une' métairie la donne...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. (Art. 1821.) II. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère point la propriété...
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