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Books Books 1 - 10 of 67 on Mais, si ces réparations durent plus de quarante Jours, le prix du bail sera diminué....
" Mais, si ces réparations durent plus de quarante Jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privée. "
Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ... - Page 14
by Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...se font, d'une partie de la chose louée. Mais si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de ia chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours , le prix du bail sera diminué à proportion du temps...inhabitable ce qui est nécessaire au logement du Ëreneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier ; bail. 1725. Le bailleur n'est pas tenu...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...d'une partie de la chose louée. * • . Mais si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps...de la partie de la chose louée dont il aura été privée. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825
...partie de la chose louée. Mais si elles duraient plus de quarante jours, le prix du bail serait diminue à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le fermier ne jouirait pas ; il pourrait même faire résilier le bail , si elles rendaient inhabitable...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...si ces réparations durent plus de quatre dééades , le prix du bail sera diminué à concurrence du temps et de la partie de la chose louée" dont il aura été privé. 1765 54. Si , dans un bail à ferme , on donne aux fonds une contenance plus grande que celle qu'ils...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 7

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...si ces réparations durent plus de quarante jours, « le prix du bail sera diminué à concurrence du temps et de « la partie de la chose louée dont il aura élé privé. « Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent « inhabitable ce qui est...
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Manuel, ou, Guide de ceux qui veulent batir...: Suivi d'un précis des lois...

F. Lecoy - Building - 1830 - 216 pages
...réparations que le propriétaire peu), faire, durent plus de quarante jours , le prix du bail est diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée, dont le locataire a été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

1834 - 564 pages
...dans un délai de site semaines , passé lequel temps il se soumet à indemniser le preneur, dans la proportion du temps et de la partie de la chose louée , dont ce dernier aura été privé , à dater de l'expiration dudit délai. Clause pour un jardin. Le preneur...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...bail , le preneur doit les souffrir; si elle» durent plus de quarante jours , le prix du bail est diminué à proportion du temps et de la partie .de la, chose louée dont il a été privé. — Si elles rendant inhabitable If logement du preneur et du sa famille, il peut faire...
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Guide de la mʹenagere: manuel complet de la maitresse de maison

Mme. Demarson - 1838
...preneur (1720). lui causer. Cependant, si elles duraient plus de quarante jours , le prix du bail serait diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont elles auraient entravé la jouissance (1724). Les propriétaires font souvent insérer dans les baux...
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