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Books Books 1 - 10 of 98 on D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée....
" D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. "
Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ... - Page 17
1864 - 59 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: i° de livrer au preneur la chose louée; 2° d'entretenir cette...servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3° d'eu faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. (Art. 1719.) Cette obligation s'étend...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...obligé , par la nature du contrat , et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, i°. De délivrer au preneur la chose louée; 2°. D'entretenir...chose en état de servir à l'usage pour lequel elle * été louée ; 5°. D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Leg. i5,§....
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...besoin d'aucune rtipululion particulière , — 1° De délivrer au préneurla chose louée; — a° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage...3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant lu durée du bail. 1604, 1731, I74i. 1730. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...soit besoin d'aucune stipulation particulière , 1°. De délivrer au preneur la chose louée; a°. D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été' louée ; 5". D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. 29. Le bailleur est tenu...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...jus in re. Mais voyez , ci-après , la note 12e de la résolution du bail.] ; 2°. De l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 5°. D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant 171g. toute la durée du bail. .De la Délivrance...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pages
...du contrat il est obligé , sans que pour cela il soit besoin d'une stipulation particulière, i° de délivrer au preneur la chose louée ; 2° d'entretenir...servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail (art. i 7 ) 9 ); et jusqu'à sa fin...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...particulière, de livrer au prcneurla chose louée,en bon étal de réparation de toute espèce; de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; d'en Faire jouir paisiblement I* , preneur pendant la durée du bail, et d'y Faire, pendant ladite...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...i°... 5° de l'éducation et entretien des enfans. H. RÉPARATIONS D'IMMEUBLES. 1° Du bail. C. Civ. 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose on bon état de réparations de toute espèce. —...
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836
...déclarés, sans que le bailleur puisse alléguer pour excuse qu'il les ignorait ; 4° D'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 5e D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant tout le temps désigné dans le contrat (17l...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 659 pages
...envers lui, aux termes de l'art. 1719 » du Code civil, de délivrer la chose louée, d'en» tretenir cette chose en état de servir à l'usage pour » lequel elle a été louée ; d'en faire jouir paisible» ment le preneur pendant la durée du bail. Sous » le rapport de ces...
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