Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 16Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... tribunaux contre les auteurs des contraventions . ( Suivent les statuts de cette caisse . ) No 9 . = 11 septembre - 16 novembre 1822. = ORDONNANCE du roi relative à l'adjudication des travaux à exécuter pour les réparations du pont ...
... tribunaux contre les auteurs des contraventions . ( Suivent les statuts de cette caisse . ) No 9 . = 11 septembre - 16 novembre 1822. = ORDONNANCE du roi relative à l'adjudication des travaux à exécuter pour les réparations du pont ...
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... tribunaux militaires de révision . 14. Indépendamment des attributions générales détaillées à l'article ci- dessus , les intendans et les sous intendans militaires exercent dans chaque partie du service les attributions définies par les ...
... tribunaux militaires de révision . 14. Indépendamment des attributions générales détaillées à l'article ci- dessus , les intendans et les sous intendans militaires exercent dans chaque partie du service les attributions définies par les ...
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... tribunaux de première instance placés dans les chefs - lieux des cours royales , des cours d'assises et de département , etc. ( 2 ) . ( VII , Bull . DLIX , no 13499. ) Louis , ... - 1 Vu la loi en date du 17 août 1822 , portant fixation ...
... tribunaux de première instance placés dans les chefs - lieux des cours royales , des cours d'assises et de département , etc. ( 2 ) . ( VII , Bull . DLIX , no 13499. ) Louis , ... - 1 Vu la loi en date du 17 août 1822 , portant fixation ...
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... tribunaux de première instance placés dans les chefs - lieux de nos cours royales , de nos cours d'assises et de département , est fixé à la somme , 1 ° De seize cents francs , dans les villes d'Agen , Ajaccio , Alby , Alençon ...
... tribunaux de première instance placés dans les chefs - lieux de nos cours royales , de nos cours d'assises et de département , est fixé à la somme , 1 ° De seize cents francs , dans les villes d'Agen , Ajaccio , Alby , Alençon ...
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... tribunaux de première instance et nos pro- cureurs près lesdits tribunaux , délivreront des congés aux membres de ces cours et tribunaux , aux juges de paix et suppléans et aux greffiers des juges de paix , ils en rendront compte dans ...
... tribunaux de première instance et nos pro- cureurs près lesdits tribunaux , délivreront des congés aux membres de ces cours et tribunaux , aux juges de paix et suppléans et aux greffiers des juges de paix , ils en rendront compte dans ...
Contents
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Common terms and phrases
14 décembre 1er janvier 28 avril administrateurs agens annexé août articles auront autorisation avocats avons ordonné avril bâtimens Bull caisse capitaine cent chef classe Code colonies compagnie composée du département comptabilité compte conformément cons conseil d'état conseil d'état entendu conseil de discipline conseil de prud'hommes cour des comptes cour royale créanciers d'état au département d'état de l'intérieur d'état des finances décembre décret de 1810 départemens département de l'intérieur dépenses desdits directeur dispositions employés établi établissemens fabriques février fixé fonctionnaires garde des sceaux gouverneur grade Idem jugement juillet juin l'administration l'article l'exercice l'indemnité ladite liquidation lois marine mars militaires ministre secrétaire d'état novembre octobre officiers Omis au décret ordonné et ordonnons ouvriers paiement pension portant pourront préfet prescrites présente ordonnance propriétaires provincia rapport receveurs réglemens réglement relative septembre seront service sous-intendans spécialement statuts suit tarif tion titre tontine tribunal de commerce Voyez l'ordonnance