Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 16Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... Du paiement . 14. Notre ministre des finances pourvoira à ce que toute ordonnance et mandat de paiement qui n'excèderont pas la limite du crédit sur lequel ils doivent être imputés , soient acquittés dans les délais et RESTAURATION .
... Du paiement . 14. Notre ministre des finances pourvoira à ce que toute ordonnance et mandat de paiement qui n'excèderont pas la limite du crédit sur lequel ils doivent être imputés , soient acquittés dans les délais et RESTAURATION .
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... délai , et il an- nexera à l'ordonnance ou mandat , avec une copie de sa déclaration , l'ori . ginal de l'acte de réquisition qu'il aura reçu . Il sera tenu d'en rendre compte immédiatement au ministre des finances . 16. Dans les cas d ...
... délai , et il an- nexera à l'ordonnance ou mandat , avec une copie de sa déclaration , l'ori . ginal de l'acte de réquisition qu'il aura reçu . Il sera tenu d'en rendre compte immédiatement au ministre des finances . 16. Dans les cas d ...
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... délai d'un mois , à compter de la publication de la présente ordonnance , afin de laisser aux déposans le temps de réclamer leur remboursement en argent , s'ils le préfèrent . Quant aux créances qui , pendant ce délai , atteindront la ...
... délai d'un mois , à compter de la publication de la présente ordonnance , afin de laisser aux déposans le temps de réclamer leur remboursement en argent , s'ils le préfèrent . Quant aux créances qui , pendant ce délai , atteindront la ...
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... délai ne commencera qu'à la date du jour de la publication faite par les administrateurs de la dé- cision en vertu de laquelle ils auront déclaré vouloir user de l'autorisation accordée par notre présente ordonnance . = N ° 30. = 31 ...
... délai ne commencera qu'à la date du jour de la publication faite par les administrateurs de la dé- cision en vertu de laquelle ils auront déclaré vouloir user de l'autorisation accordée par notre présente ordonnance . = N ° 30. = 31 ...
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... délai de trois jours à notre garde des sceaux , ministre de la justice . 2. Tout congé énoncera l'époque à laquelle il devra commencer et celle à laquelle il devra finir . 3. Les premiers présidens de nos cours et les présidens des ...
... délai de trois jours à notre garde des sceaux , ministre de la justice . 2. Tout congé énoncera l'époque à laquelle il devra commencer et celle à laquelle il devra finir . 3. Les premiers présidens de nos cours et les présidens des ...
Contents
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Common terms and phrases
14 décembre 1er janvier 28 avril administrateurs agens annexé août articles auront autorisation avocats avons ordonné avril bâtimens Bull caisse capitaine cent chef classe Code colonies compagnie composée du département comptabilité compte conformément cons conseil d'état conseil d'état entendu conseil de discipline conseil de prud'hommes cour des comptes cour royale créanciers d'état au département d'état de l'intérieur d'état des finances décembre décret de 1810 départemens département de l'intérieur dépenses desdits directeur dispositions employés établi établissemens fabriques février fixé fonctionnaires garde des sceaux gouverneur grade Idem jugement juillet juin l'administration l'article l'exercice l'indemnité ladite liquidation lois marine mars militaires ministre secrétaire d'état novembre octobre officiers Omis au décret ordonné et ordonnons ouvriers paiement pension portant pourront préfet prescrites présente ordonnance propriétaires provincia rapport receveurs réglemens réglement relative septembre seront service sous-intendans spécialement statuts suit tarif tion titre tontine tribunal de commerce Voyez l'ordonnance