Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 16Administration du Journal des notaires, 1839 |
From inside the book
Results 1-5 of 46
Page 9
... déclaration écrite et motivée de son refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat , et il en adresserait copie , sous la même date , à notre ministre des finances . Si , malgré cette décla- ration , le ministre ou l'ordonnateur ...
... déclaration écrite et motivée de son refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat , et il en adresserait copie , sous la même date , à notre ministre des finances . Si , malgré cette décla- ration , le ministre ou l'ordonnateur ...
Page 22
... déclaration de ses revenus à l'époque du décès de son mari , et joindra , à l'appui de sa déclaration , les extraits d'inventaires et autres documens authentiques qui peuvent servir à la véri- fier . Cette déclaration sera par elle ...
... déclaration de ses revenus à l'époque du décès de son mari , et joindra , à l'appui de sa déclaration , les extraits d'inventaires et autres documens authentiques qui peuvent servir à la véri- fier . Cette déclaration sera par elle ...
Page 35
... déclarations , décrets et statuts généraux et spéciaux contraires , mais plutôt comme émanées de la plénitude du pouvoir aposto- lique et de la volonté ferme , stable et immuable du souverain pontife et de- vant à toujours avoir leur ...
... déclarations , décrets et statuts généraux et spéciaux contraires , mais plutôt comme émanées de la plénitude du pouvoir aposto- lique et de la volonté ferme , stable et immuable du souverain pontife et de- vant à toujours avoir leur ...
Page 46
... déclaration au greffe de la Cour qui a rendu l'arrêt , il devrait être accompagné de la quittance de consignation d'amende . Cass . , 1er décembre 1829 , SIR . , XXX , 1 , 20 . ( 2 ) L'avocat reçu et inscrit au tableau une première fois ...
... déclaration au greffe de la Cour qui a rendu l'arrêt , il devrait être accompagné de la quittance de consignation d'amende . Cass . , 1er décembre 1829 , SIR . , XXX , 1 , 20 . ( 2 ) L'avocat reçu et inscrit au tableau une première fois ...
Page 65
... déclaration dans les délais qu'elle a fixes ( 1 ) . ( VII , Bull . DLXXVI , no 14003. ) - Louis , ... Vu l'article 5 de la loi de finances du 17 août dernier , portant que les rentes et créances de toute nature provenant des anciennes ...
... déclaration dans les délais qu'elle a fixes ( 1 ) . ( VII , Bull . DLXXVI , no 14003. ) - Louis , ... Vu l'article 5 de la loi de finances du 17 août dernier , portant que les rentes et créances de toute nature provenant des anciennes ...
Contents
2 | |
6 | |
7 | |
8 | |
11 | |
12 | |
13 | |
14 | |
17 | |
19 | |
20 | |
24 | |
27 | |
29 | |
31 | |
39 | |
49 | |
58 | |
76 | |
90 | |
97 | |
100 | |
110 | |
116 | |
127 | |
133 | |
141 | |
146 | |
148 | |
158 | |
160 | |
168 | |
175 | |
184 | |
196 | |
200 | |
227 | |
297 | |
306 | |
307 | |
312 | |
324 | |
328 | |
354 | |
370 | |
390 | |
403 | |
474 | |
488 | |
501 | |
505 | |
507 | |
525 | |
528 | |
531 | |
532 | |
534 | |
535 | |
536 | |
538 | |
539 | |
541 | |
542 | |
544 | |
546 | |
548 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 décembre 1er janvier 28 avril administrateurs agens annexé août articles auront autorisation avocats avons ordonné avril bâtimens Bull caisse capitaine cent chef classe Code colonies compagnie composée du département comptabilité compte conformément cons conseil d'état conseil d'état entendu conseil de discipline conseil de prud'hommes cour des comptes cour royale créanciers d'état au département d'état de l'intérieur d'état des finances décembre décret de 1810 départemens département de l'intérieur dépenses desdits directeur dispositions employés établi établissemens fabriques février fixé fonctionnaires garde des sceaux gouverneur grade Idem jugement juillet juin l'administration l'article l'exercice l'indemnité ladite liquidation lois marine mars militaires ministre secrétaire d'état novembre octobre officiers Omis au décret ordonné et ordonnons ouvriers paiement pension portant pourront préfet prescrites présente ordonnance propriétaires provincia rapport receveurs réglemens réglement relative septembre seront service sous-intendans spécialement statuts suit tarif tion titre tontine tribunal de commerce Voyez l'ordonnance