 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...qui était découvert. Ces principes ont été adoptés par le Code Civil ; l'art. 678 dispose : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect,...autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non de son voisin , s'il n'y a dix-iieuf décimètres (six pieds) de distance entre le mur où on les pratique,... | |
 | Administrative law - 1833 - 672 pages
...vues droites, ou teures d'aspect, sur l'héritage de son voisin, s'il n'ya 19 décimètres ( 6 eds ) de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage; que tte distance se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverre se fait jusqu'à la l¡5ne... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
..., et à dix-neuf décimètres (sis pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. 678. On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect...l'héritage clos ou non clos de son voisin , s'il n'ya dix-neuf décimètres (six pieds ) de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...-neuf décimètres [ sis pierds ] au - dessus du planclicr pour les c'tâges supérieurs. Article 678. On ne .peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect,...l'héritage clos ou non clos de son voisin , s'il n'y a dix-ueuf décimètres [ six pieds ] de distance entre le mur où on les pratique et lediv héritage.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...plancher pour les étages supérieurs. 678. On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres «l'aspect , ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin , s'il n'ya dix-neuf décimètres (six pieds) de distance entre le EJiir où on les pratique et ledit héritage.... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...d'un pied la hauteur à laquelle les jours devaient être placés suivant la Coutume. ART. 678. « On ne peut avoir des vues droites » ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres sem» blables saillies sur l'héritage clos ou non clos » de son voisin, s'il n'ya dix-neuf décimètres... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...distances qui doivent être gardées pour l'ouverture des vues droites. ARTICLE 678. O» ne peut «voir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons...semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de soo yoisin , s'il n'ya dix-neuf de'ciinèlrcs ( six pieds ) de distance enlre le mur où on les pratique... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...étages supérieurs. 24. On ne peut avoir de vues droites on fenêtres d'aspect, ni balcons oa antres semblables saillies, sur l'héritage clos ou non clos de son voisin , s'il n'ya vingt palmes de distance entre le mur où on les pratique, et cet héritage. 25. On ne peut avoir de... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...j du plancher, pour les étages supérieurs. 1178. On ne peut avoir des vues droites ou feiiêlrei d'aspect , ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non cloi uV ' " ti85. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article (i8î, e.-l prescriptible;... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...avoir de vues droites ou fenêtres d'as- 678 çect sur l'héritage de son voisin, s'il n'ya six pieds ( 19 décimètres) de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage. 5-2. On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur 679 le même héritage, s'il n'ya deux pieds... | |
| |
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'ya dix-neuf décimètres (six pieds) de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage. 
