Manuel élémentaire de droit civil: suivi d'un Résumé en tableaux synoptiquesRousseau, 1906 - Civil law |
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... légale , ou le pouvoir d'administra- tion légale du père sur les biens de ses enfants mineurs , s'appli- querait immédiatement , même à ceux qui auraient acquis la puis- sance paternelle sous l'empire de l'ancienne législation . - La ca ...
... légale , ou le pouvoir d'administra- tion légale du père sur les biens de ses enfants mineurs , s'appli- querait immédiatement , même à ceux qui auraient acquis la puis- sance paternelle sous l'empire de l'ancienne législation . - La ca ...
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... légale . Commencement de la personnalité juridique . La personna- lité juridique commence avec la naissance . Cependant , toutes les fois que l'intérêt de l'enfant l'exige , la loi fait remonter son exis- tence juridique jusqu'au jour ...
... légale . Commencement de la personnalité juridique . La personna- lité juridique commence avec la naissance . Cependant , toutes les fois que l'intérêt de l'enfant l'exige , la loi fait remonter son exis- tence juridique jusqu'au jour ...
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... légale d'une personne à la jouissance et à l'exercice des droits civils . Distinction entre l'état et la capacité . L'état et la capa- cité sont deux notions tellement voisines l'une de l'autre que beau- coup d'auteurs ( 1 ) les ...
... légale d'une personne à la jouissance et à l'exercice des droits civils . Distinction entre l'état et la capacité . L'état et la capa- cité sont deux notions tellement voisines l'une de l'autre que beau- coup d'auteurs ( 1 ) les ...
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... légale à la jouissance et à l exercice des droits civils » . Jouir d'un droit , c'est en être investi , en être le titulaire ; exer- cer un droit , c'est le mettre en œuvre , en accomplissant les diffé- rents actes juridiques qu'il ...
... légale à la jouissance et à l exercice des droits civils » . Jouir d'un droit , c'est en être investi , en être le titulaire ; exer- cer un droit , c'est le mettre en œuvre , en accomplissant les diffé- rents actes juridiques qu'il ...
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... légale . C'est la mise en tutelle du condamné pendant qu'il subit sa peine . C'est une incapacité d'exercice seule- ment ; elle ressemble à l'interdiction judiciaire . Mais elle en diffère essentiellement , en ce que l'interdiction ...
... légale . C'est la mise en tutelle du condamné pendant qu'il subit sa peine . C'est une incapacité d'exercice seule- ment ; elle ressemble à l'interdiction judiciaire . Mais elle en diffère essentiellement , en ce que l'interdiction ...
Common terms and phrases
actes de l'état actes juridiques article Aubry et Rau autorisation Beudant capacité chapitre chose Code civil concerne condition conjoint conseil de famille conseil judiciaire consentement conséquence contraire contrat créancier décès déchéance Définition délai désaveu différence divorce doit domicile donation effet émancipé enfant naturel enfants adultérins établi existe femme mariée filiation légitime filiation naturelle formalité immeubles jugement jurisprudence l'acte de naissance l'action en nullité l'adoption l'article l'autorisation l'égard l'enfant naturel l'époux l'état civil l'exercice l'immeuble l'incapacité l'officier de l'état l'un des époux l'usucapion l'usufruitier législateur livre foncier lois mainlevée majorité matrimoniale mari mariage meubles mineur nullité relative obligations parents paternité père et mère personnes morales Planiol possesseur possession d'état prescription président preuve principe procédure propriétaire publique puissance paternelle reconnaissance rédacteurs du Code règle rente résulte sanction séparation de corps serait servitudes seulement solution suivant suprà tiers tion titre transcription tribunal tutelle tuteur usucapion usufruit vice du consentement
Popular passages
Page 397 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 466 - L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer réciproquement ; le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.
Page 143 - S'ils sont majeurs ou mineurs; 3° Les prénoms, noms , professions et domiciles des pères et mères; 4° Le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils seront requis ; 5° Les actes respectueux, s'il en a été fait ; 6...
Page 427 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 472 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. — Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Page 516 - Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. 659. Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.
Page 522 - On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'ya dix-neuf décimètres (six pieds) de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage.
Page 385 - Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Page 245 - Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.
Page 519 - Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même.