Manuel élémentaire de droit civil: suivi d'un Résumé en tableaux synoptiquesRousseau, 1906 - Civil law |
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... cause et pour la chose qui fait l'objet du litige ; elle ne s'impose pas dans un autre pro- cès même identique , ni à ce tribunal , ni aux tribunaux inférieurs . Mais en fait , la force du précédent est telle que les tribunaux ont une ...
... cause et pour la chose qui fait l'objet du litige ; elle ne s'impose pas dans un autre pro- cès même identique , ni à ce tribunal , ni aux tribunaux inférieurs . Mais en fait , la force du précédent est telle que les tribunaux ont une ...
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... cause d'adultère , etc. § 3. Des actes d'autorité voisins mais différents des lois . Les actes réglementaires de l'autorité administrative . - Certains actes accomplis par l'autorité administrative ressemblent à la loi , sans cependant ...
... cause d'adultère , etc. § 3. Des actes d'autorité voisins mais différents des lois . Les actes réglementaires de l'autorité administrative . - Certains actes accomplis par l'autorité administrative ressemblent à la loi , sans cependant ...
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... causes qui leur sont soumises >> ( art . 5 ) . Cela veut dire que le juge ne doit pas empiéter sur les at- tributions ... cause , sans chercher à poser des règles pour l'application de la loi sur telle matière déter . minée dans l'avenir ...
... causes qui leur sont soumises >> ( art . 5 ) . Cela veut dire que le juge ne doit pas empiéter sur les at- tributions ... cause , sans chercher à poser des règles pour l'application de la loi sur telle matière déter . minée dans l'avenir ...
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... cause d'utilité publique ; la loi de 1855 est en effet une loi géné rale , et celle de 1841 une loi spéciale . Voir sur cette question notre Manuel de droit administratif , p . 347 , note 1 . serait assez grande pour équivaloir à une ...
... cause d'utilité publique ; la loi de 1855 est en effet une loi géné rale , et celle de 1841 une loi spéciale . Voir sur cette question notre Manuel de droit administratif , p . 347 , note 1 . serait assez grande pour équivaloir à une ...
Page 50
... cause de nullité ; en fait , lorsque cela se pro- duit , le Procureur de la République fait apposer après coup la signature de l'officier de l'état civil sur l'acte ( ordonnance du 26 no- vembre 1823 ) ( 2 ) . ( 1 ) Le fait s'est ...
... cause de nullité ; en fait , lorsque cela se pro- duit , le Procureur de la République fait apposer après coup la signature de l'officier de l'état civil sur l'acte ( ordonnance du 26 no- vembre 1823 ) ( 2 ) . ( 1 ) Le fait s'est ...
Common terms and phrases
actes de l'état actes juridiques article Aubry et Rau autorisation Beudant capacité chapitre chose Code civil concerne condition conjoint conseil de famille conseil judiciaire consentement conséquence contraire contrat créancier décès déchéance Définition délai désaveu différence divorce doit domicile donation effet émancipé enfant naturel enfants adultérins établi existe femme mariée filiation légitime filiation naturelle formalité immeubles jugement jurisprudence l'acte de naissance l'action en nullité l'adoption l'article l'autorisation l'égard l'enfant naturel l'époux l'état civil l'exercice l'immeuble l'incapacité l'officier de l'état l'un des époux l'usucapion l'usufruitier législateur livre foncier lois mainlevée majorité matrimoniale mari mariage meubles mineur nullité relative obligations parents paternité père et mère personnes morales Planiol possesseur possession d'état prescription président preuve principe procédure propriétaire publique puissance paternelle reconnaissance rédacteurs du Code règle rente résulte sanction séparation de corps serait servitudes seulement solution suivant suprà tiers tion titre transcription tribunal tutelle tuteur usucapion usufruit vice du consentement
Popular passages
Page 397 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 466 - L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer réciproquement ; le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.
Page 143 - S'ils sont majeurs ou mineurs; 3° Les prénoms, noms , professions et domiciles des pères et mères; 4° Le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils seront requis ; 5° Les actes respectueux, s'il en a été fait ; 6...
Page 427 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 472 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. — Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Page 516 - Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. 659. Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.
Page 522 - On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'ya dix-neuf décimètres (six pieds) de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage.
Page 385 - Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Page 245 - Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.
Page 519 - Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même.