Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1861 - Law reports, digests, etc |
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... article 16 de la loi du 20 avril 1810 , cette délégation appartient au premier président de la cour d'appel . Le même pouvoir était attribué par le paragraphe final au grand juge ministre de la justice . « Ce pouvoir de déléguer était ...
... article 16 de la loi du 20 avril 1810 , cette délégation appartient au premier président de la cour d'appel . Le même pouvoir était attribué par le paragraphe final au grand juge ministre de la justice . « Ce pouvoir de déléguer était ...
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... article 16 de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation judi- ciaire , et la violation de l'art . 263 du code d'inst . crim . , auxquelles elle rattache la vio- lation de l'art . 16 de la Constitution belge . « En fait , ce moyen est ...
... article 16 de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation judi- ciaire , et la violation de l'art . 263 du code d'inst . crim . , auxquelles elle rattache la vio- lation de l'art . 16 de la Constitution belge . « En fait , ce moyen est ...
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... article 263 da code d'inst . crim . « Le code , animé par le même esprit que le décret , n'a pas voulu qu'un président nouveau pût être désigné à la veille de l'ouverture des débats , et quand le rôle des affaires est déjà formé ; il a ...
... article 263 da code d'inst . crim . « Le code , animé par le même esprit que le décret , n'a pas voulu qu'un président nouveau pût être désigné à la veille de l'ouverture des débats , et quand le rôle des affaires est déjà formé ; il a ...
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... article 263 du code d'inst . crim . , en ce que la cour d'assises avait été présidée par M. le conseiller Bonjean délégué à cet effet par le premier président de la cour d'appel , après l'ouverture de la cour d'assi- ses , tandis que le ...
... article 263 du code d'inst . crim . , en ce que la cour d'assises avait été présidée par M. le conseiller Bonjean délégué à cet effet par le premier président de la cour d'appel , après l'ouverture de la cour d'assi- ses , tandis que le ...
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... article 263 du code d'inst . crim . , si depuis la notification faite aux jurés , en exécu- tion de l'article 389 , le président de la cour d'assises se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions , il est remplacé de droit par ...
... article 263 du code d'inst . crim . , si depuis la notification faite aux jurés , en exécu- tion de l'article 389 , le président de la cour d'assises se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions , il est remplacé de droit par ...
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Common terms and phrases
10 avril 1er décembre 1er février 1er mai acte août arrêt article Attendu autorisation avocat général avril belge bourgmestre chose jugée Cloquette code civil code d'inst code d'instruction criminelle code pénal commerce comte de Sauvage conclusions condamné conseil communal conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate contrat contravention correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation créanciers crim damne le demandeur décembre décision déclaration décret défendeur délit demanderesse députation permanente deur devant disposition Eecke électorale établi faillite fausse application fond Goddyn invoqué jugement attaqué juillet juin jury Kohrsch l'acte l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'article l'autorité l'espèce légale législateur loi communale loi du 1er loi du 21 mandeur mars matière ment milicien ministère public motifs moyen de cassation notification ordonnance payement pré preuve prévenu procédure question Rapp recevable réclamation règlement rejette le pourvoi résulte sieur simple police statué ticle tion tribunal violation de l'art violé
Popular passages
Page 150 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 129 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
Page 57 - L'étendue du droit de propriété est définie par l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
Page 392 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 344 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 226 - Toutes les fois qu'un chemin vicinal , entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines , de carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers , à des établissements publics, à la Couronne ou à...
Page 354 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 164 - L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.
Page 313 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 370 - Ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ce tribunal et que mention en sera faite en marge du jugement annulé; Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Liège; condamne le défendeur aux dépens de l'instance en cassation et à ceux du jugement annulé. Du 1