Page images
PDF
EPUB
[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors]
[merged small][ocr errors]

Les formalités exigées par la loi ayant été remplies, loul contrefacteur

sera poursuivi.

Imp. BRULANT-CunistOrIE ET Cie, rue Blaes, 51.

[merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE, DE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF,

[blocks in formation]

1° Jurisprudence de la cour de Bruxelles, par MM. SPRuyt el Wyns; 2° Annales de

la Jurisprudence belge, par MM. SANFOURCHE-LAPORTE et COLMANT; 3° Jurisprudence
du xixo siècle ; 4° Recueil des arrêts des cours de Belgique; 3° Recuell de la
jurisprudence belge ; et 8° Jurisprudence générale de Belgique.

RÉDIGÉE

PAR MM. DEWANDRE ET FAIDER,
le premier conseiller et le second avocat général à la Cour de cassation,

POUR LES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION;

ET PAR PLUSIEURS MAGISTRATS,

POUR LES ARRÊTS DES COURS D'APPEL.

(1861)

Tre PARTIE.

Arrêts de la Cour de cassation.

BRUXELLES.
ADMINISTRATION CENTRALE DE LA PASICRISIE,
DE LA PASINOMIE, DU JOURNAL DE L'ENREGISTREMENT ET DU BULLETIN USUEL.

Place Saint-Jean, no 12.

1861

« PreviousContinue »