AGENTS D'AFFAIRES. Vente publique d'immeubles. Immixtion dans les fonctions de notaire. Légalité. Les notaires n'ont pas le droit exclusif de procéder à la vente publique d'immeubles aux enchères obligatoires après affiches et annonces. Tout propriétaire peut vendre ou faire vendre publiquement ses immeubles. Les agents d'affaires qui, par état et en vertu de procurations spéciales, procèdent, comme partie et comme représentant le vendeur, à des ventes publiques suivant le mode indiqué cidessus et avec réserve de passer devant notaire acte authentique des aliénations faites par acte privé, ne contreviennent pas à l'art. 258 du code pénal (3 oct. 1862.) 418 non relevée. Pourvoi en cassation. Une partie n'est pas recevable à se faire un moyen de cassation d'une contravention commise en première instance, si elle ne l'a pas signalée en appel. (8 fév. 1862.) 162 AREINE (CENS D'). Payement. Libéralion. Sous l'empire des coutumes du pays de Liége, il ne suffisait pas, pour acquérir la libération du cens d'areine, que l'areinier fût resté pendant 40 ans sans en exiger le payement. L'exploitant devait établir que ses avaient été en activité pendant le temps requis pour prescrire, sans que l'areinier eût exigé sa redevance. travaux Le droit du cens d'areine donne naissance à des obligations successives naissant de faits successifs d'exploitation. (25 janvier 1862.) 195 ARRESTATION ARBITRAIRE. Peine. L'art. 114 du code pénal comprend l'arrestation arbitraire. (17 mars 1862.) 204 ARRÊT DE RENVOI. Nullités antérieures à l'arrêt de renvoi. Pourvoi en cassation. Voy. Instruction antérieure à l'arrêt de renvoi. - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL. Violation. Voy. Instructions ministérielles. ARRÉTÉS ROYAUX. Défant de publication. Nullité. - Voy. Milice, no 9. ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DÉTERVoy. Société en participation. AUTORISATION DE LA FEMME. Nonprésence du mari. — L'art. 222 du code civil, où le juge puise le droit d'autoriser la femme dont le mari est absent, comprend le cas de simple non présence, comme celui d'absence présumée ou déclarée. L'art. 863 du code de proc. ne déroge pas à cette disposition. (8 février 1862.) 162 AVIS DE DÉLIT COMMIS A L'ÉTRANGER PAR UN BELGE. Action publique en Belgique. Voy. Délit commis à l'étranger. |