 Les citoyens à qui, par une loi et à raison d'éminents services, aura été nominativement décernée une récompense nationale; Les propriétaires, les chefs de manufacture et de maison de commerce et de banque, payant trois mille francs de contributions...  Bulletin des lois de la République française - Page 62by France - 1832Full view - About this book
 | 1831 - 436 pages
...l'Institut ; Les citoyens à qui , par une loi et à raison d'éminens services , aura été nominativement décernée une récompense nationale; Les propriétaires, les chefs de manufacture et de. raaisoit de commerce et de banque, payant trois mille francs de contributions directes, soit à raison... | |
 | Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...l'Institut ; Les citoyens à qui . par une loi et à raison d'éminens services , aura été nominativement décernée une récompense nationale ; Les propriétaires...trois mille francs de contributions directes , soit a raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans , soit à raison de leurs patentes depuis... | |
 | 1831 - 634 pages
...l'Institut; » Les citoyens à qui, par une loi et à raison d'éminens services, aura été nominativement décernée une récompense nationale; •> Les propriétaires, les chefs de manufacture» et de maisons de commerce ou de banque, payant 3,ooo Гг. de contributions directes, toit à raison de leurs... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...services , aura été nominativement décernée âne récompense nationale; Les propriétaires, les chef« de manufacture et de maison de commerce et de banque,...francs de contributions directes, soit à raison de propriétés foncières depuis trois ans, soit à raison de leurs patentes depnîs cinq âne, lorsqu'ils... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...nominativement décernée une récompense nationale ; Les propriétaires, les chefs de Diannfactnreet de maison de commerce et de banque, payant trois mille francs de contributions directes, soit a raison de propriétés foncières depuis trois ans , soit à raison de leurs patentes depuis cinq... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...nominativement décernée une récompense nationale ; Les propriétaires, les chefs d* ninnafactnreet de maison de commerce et de banque, payant trois mille francs de contribuions directes, soit à raison de propriétés foncières depuis trois aus, soit à raison de... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...l'Institut ; Les citoyens à qui, par une loi et à raison d'émiueuts services, aura été nominativement décernée une récompense nationale; Les propriétaires,...à raison de leurs propriétés foncières depuis Irois ans, soit à raison de leurs patentes depuis cinq ans, lorsqu'ils auront été pendant six ans... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...épargne à la nation de plus grands malheurs. Il peut mériter des secours , non des récompenses. §2i. Les propriétaires , les chefs de manufacture et de maison de commerce et de banque , payant trois millejrancs de contributions directes , soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...l'Institut; Les citoyens à qui, par une loi et à raison d'éminents services, aura été nominativement décernée une récompense nationale; Les propriétaires,...depuis trois ans, soit à raison de leurs patentes depnis cinq ans, lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil général ou d'une chambre... | |
 | Almanacs, French - 1838 - 1070 pages
...: ^ Les citoyens à qui , par une loi et à raisoi d'émincns services , aura été nominalirémcnl décernée une récompense nationale ; Les propriétaires...commerce et de banque, payant trois mille francs de constations directes, soil à raison de leurs propriétés foncières depuis (rois ans, soit à raison... | |
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