 | 1845 - 400 pages
...séances du conseil d'Etat mentionne l'accomplissement des dispositions des art. 19, 20, 2l , 2->, 23 et 24 de la présente loi. Dans le cas où ces dispositions n'ont pas été observées, l'ordonnance du roi peut être l'objet d'un recours en révision, lequel est introduit dans les formes... | |
 | Denis Serrigny - 1846 - 174 pages
...ce qui suit : Le procèsverbal du Conseil d'état mentionne l'accomplissement des articles 19, 20, 21, 22, 23 et 24 de la présente loi. Dans le cas où ces dispositions n'ont pas été observées, l'ordonnance du Roi peut être l'objet d'un recours en révision, lequel est introduit dans les formes... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...Conseil d'état mentionne l'accomplissement des dispositions des articles 19, 20, 21, 22, a3 et i4 de la présente loi. Dans le cas où ces dispositions n'ont pas été observées, l'ordonnance du- Roi peut être l'objet d'un recours en révision, lequel est introduit dans les formes... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...Conseil d'Étal mentionne l'accomplissement des dispositions des art. ni, 30, il, îî, ïî et 2* do la présente loi. — Dans le cas où ces dispositions n'ont pas été observées, l'ordonnance du roi peut être l'objet d'un recours en révision; lequel est introduit dans les formes... | |
 | Europe - 1847 - 804 pages
...verbal des séances du conseil d'Etat mentionne l'accomplissement des dispositions des art. 19, 20 , 21, 22, 23 et 24 de la présente loi. Dans le cas où ces dispositions n'ont pas été observées, l'ordonnance du Roi peut être l'objet d'un recours en révision , lequel est introduit dans les formes... | |
 | 1849 - 700 pages
...séances de la section du contentieux mentionne l'accomplissement des dispositions des art. 37, 38 et 39. Dans le cas où ces dispositions n'ont pas été observées, la décision peut être l'objet d'un recours en révision, lequel est introduit dans les formes de l'art. 33 du décret du 22 juillet... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...de la section du contentieux mentionne l'accomplissement des dispositions des articles 37, 38 et 39. Dans le cas où ces dispositions n'ont pas été observées, la décision peut être l'objet d'un recours en révision , lequel est introduit dans les formes de l'article 33 du décret du 22 juillet... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...de la section du contentieux mentionne l'accomplissement des dispositions des articles 37, 38 et 39. Dans le cas où ces dispositions n'ont pas été observées, la décision peut être l'objet d'un recours en révision, lequel est introduit dans les formes de l'article 33 du décret du 22 juillet... | |
 | Almanacs, French - 1850 - 1164 pages
...section du contentieux mentionne l'accomplissement des dispositions des articles 3r,b8 cl 3;) de la loi. Dans le cas où ces dispositions n'ont pas été observées, la décision peal être l'objet d'un recours en revi. ion : lequel est introduit dans les formes de l'article 33... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...séances de la section du contentieux doit mentionner l'accomplissement des articles 37, 38 et 39. Dans le cas où ces dispositions n'ont pas été observées , la décision peut être l'objet d'un recours en révision; le recours est introduit dans les formes de l'article 38 du règlement du... | |
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Dans le cas où ces dispositions n'ont pas été observées, la décision peut être l'objet d'un recours en révision... 
