 | Guillaume Tell Poussin - Railroads - 1836 - 318 pages
...concessions ci-exprimées redeviennent la propriété de l'Union si le chemin de fer n'est pas commencé dans un délai de cinq ans, à dater de la promulgation de cet acte, et terminé dans le délai de dix ans après. ARTICLE iv. Que les clauses ci -dessus énoncées... | |
 | Guillaume Tell Poussin - Railroads - 1836 - 152 pages
...concessions ci-exprimées redeviennent la propriété de l'Union si le chemin de fer n'est pas commencé dans un délai de cinq ans , à dater de la promulgation de cet acte , et terminé dans un délai de dix ans après. ARTICLE iv. Que les clauses ci-dessus énoncées... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 pages
...fattj'soiïranhee seule de rhétorique, soit les années distinctes de rhétorique et de philosophie. Dans un délai de cinq ans , à dater de la promulgation...devra constater, en outre , que les maîtres sous lesquelsauront été t'ait es les années de rhétotorique et de philosophie, sont pourvus des grades... | |
 | Paris (France) - 1847 - 814 pages
...fait, soil l'année seule de rhétorique, soil les années distinctes de rhétorique et de philo-ophie. Dans un délai de cinq ans à dater de la promulgation de la présenle loi, ce cerliflcal devra constater en outre que les maîtres sous lesquels ont élé faites... | |
 | France - Law - 1885 - 1316 pages
...les expropriations- nécessaires pour l'exécution des lignes dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de cinq, ans, à dater de la promulgation de la présente loi; 3. Le département dte la Somnae est autorisé à pourvoir à l'exécution des lignes ci-dessus... | |
 | Civil engineering - 1885 - 784 pages
...les expropriations nécessaires pour l'exécution des lignes dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans, à dater de la promulgation de la présente, loi. Art. 5. — Le département de la Somme est autorisé à pourvoir Annales des P. et ÇA.. Lois.... | |
 | Isidore Sachs - Finance - 1885 - 1212 pages
...d'Italie est réservé au pavillon national. Toutefois le gouvernement du roi se réserve, pendant un délai de cinq ans, à dater de la promulgation de la présente loi, d'autoriser les navires étrangers à exercer le cabotage sur les eôtes italiennes, à la condition... | |
 | Chemistry - 1894 - 592 pages
...et hospices qui vendent actuellement des remèdes au dehors pourront continuer cette vente pendant un délai de cinq ans, à dater de la promulgation de la présente loi, à condition de faire gérer leur pharmacie par un pharmacien diplômé. Art. 18. — II est publié,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...et hospices qui vendent actuellement des remèdes au dehors pourront continuer cette vente pendant un délai de cinq ans, à dater de la promulgation de la présente loi, a condition de faire gérer leur pharmacie par un pharmacien diplômé. Examinant l'article 16,... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1901 - 992 pages
...V. — CONFORME. vendent actuellement des remèdes au dehors pourront continuer celte vente pendant un délai de cinq ans. à dater de la promulgation de la présente loi, à condition de faire gérer leur pharmacie par un pharmacien diplômé. ARTICLE 14. S 1". —... | |
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A l'expiration d'un délai de cinq ans à dater de la promulgation de la présente loi, les entreprises de capitalisation ne pourront plus émettre de contrats d'une durée supérieure à vingt-cinq ans. 
