 | 1845 - 400 pages
...contresignée par le garde des sceaux. Si l'ordonnance n'est pas conforme à l'avis du conseil d'Etat , elle ne peut être rendue que de l'avis du conseil...25. Le procès-verbal des séances du conseil d'Etat mentionne l'accomplissement des dispositions des art. 19, 20, 2l , 2->, 23 et 24 de la présente loi.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...préopinants. ! En voici la teneur : « Si l'ordonnance n'est pas conforme à l'avis du conseil d'Etat, elle ne peut être rendue que de l'avis du conseil des Ministres ; elle énonce les motifs qui n'ont pas permis de suivre l'avis du conseil d'Etat. » — Le paragraphe ainsi... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...duquel le conseil rst placé * ). Si elle n'est pas conforme à la délibération du Conseil d'État , elle ne peut être rendue que de l'avis du conseil...tous les cas, elle est lue en séance publique (art. 1 8, 21 et 24). (i) Voir plus haut, p. IBB, Selon la même loi , le Conseil d'État est composé :... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...membres présents et ayant délibéré. SA l'ordonnance n'est pas conforme à l'avis du Conseil d'élat, elle ne peut être rendue que de l'avis du Conseil...Dans tous les cas, elle est lue en séance publique. ARTICLE 25. Le procès-verbal des séances du Conseil d'état mentionne l'accomplissement des dispositions... | |
 | Denis Serrigny - 1846 - 174 pages
...contre-signée par le garde-des-sceaux. Si l'ordonnance n'est pas conforme à l'avis du Conseil d'état, elle ne peut être rendue que de l'avis du Conseil...Dans tous les cas, elle est lue en séance publique (L. 19 juillet 1845, art. 24). La disposition de cet article, qui prévoit le cas où l'ordonnance... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...contre-signée par le garde des sceaux. — Si l'ordonnance n'esl pas conforme à l'avis du Conseil d'Ktal, elle ne peut être rendue que de l'avis du Conseil...et doit être insérée au Moniteur et au Bulletin ilti Lnii. — Dans tous les cas , elle est lue en séance publique. 9S. Le procès-verbal des séances... | |
 | Société d'agriculture, sciences, belles-lettres et arts d'Orléans - 1846 - 614 pages
...contresignée par legarde-dts sceaux. Sicile n'est pas conforme à t'avis du conseil d'état, elte ne peut être rendue que de l'avis du conseil des...et doit être insérée au Moniteur et au Bulletin de* lait. T. Vit. 6 représenter les citoyen» dans les conseils des communes, des arrcndissemeus,... | |
 | Europe - 1847 - 804 pages
...conforme à l'avis du conseil d'Etat, elle ne peut être rendue que de l'avis du conseil des' mi nistres; elle est motivée et doit être insérée au Moniteur...cas , elle est lue en séance publique. ART. 25. Le procès - verbal des séances du conseil d'Etat mentionne l'accomplissement des dispositions des art.... | |
 | Almanacs, French - 1847 - 1196 pages
...l'avis du Conscil-d'Ktat , elle ne peut être rendue que <ic 1 avis du Conseil des Ministres: clic est motivée et doit être insérée au Moniteur et...tous les cas, elle est lue en séance publique Art. 23 Le procès-verbal des séances du Conseil-d'Etat mentionne Paeconiplis>cment des dispositions des... | |
 | Europe - 1847 - 806 pages
...cotitre-signéepar le garde des sceaux. Si l'ordonnance n'est pas conforrar a l'avis du conseil d'Etat , elle ne peut être rendue que de l'avis du conseil...motivée et doit être insérée au Moniteur et au Butletin des lois. Dans tous les cas , elle est lue en «éance publique. ART. 25. Le procès - verbal... | |
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L'ordonnance qui intervient est conlre-signée par le garde des sceaux. Si l'ordonnance n'est pas conforme à l'avis du conseil d'Etat, elle ne peut être rendue que de l'avis du conseil des ministres; elle est motivée et doit être insérée au Moniteur... 
