 | France - Law - 1850 - 914 pages
...et de décrets relatifs à l'enseignement, et, en général sur toutes les questions ?fui lui seront soumises par le ministre. Il est nécessairement appelé à donner son avis : Sur les règlements relatifs aux examens, aux concours et aai programmes d'études dans les écoles publiques,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...Cet article serait ainsi conçu : « Le conseil d'Etat peut être appelé à donner son avis « sur les projets de loi ou d'ordonnance) et, en général,...sur toutes les questions qui lui sont soumises par les « Ministres. ( . , • II est nécessairement appelé à donner son avis sur * toutes les ordonnances... | |
 | 1845 - 400 pages
...FONCTIONS BU CONSEIL D'ÉTAT. Art. 12. Le conseil d'Etat peut être appelé à donner son avis sur les projets de loi ou d'ordonnance, et, en général, sur toutes les questions iiniliii sont soumises parles ministres. Il est nécessairement appelé à donner son avis sur toutes... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...juillet 1845 définit ses fonctions : Le Conseil d'État peut être appelé à donner son avis sur les projets de loi ou d'ordonnance, et, en général...sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres. Il est nécessairement appelé à donner son avis sur toutes les ordonnances por(ant... | |
 | Denis Serrigny - 1846 - 174 pages
...du n° 91, placez ce qui suit : « Le Conseil d'état peut être appelé à donner son « avis sur les projets de loi ou d'ordonnance, et, en « général, sur toutes les questions qui lui sont sou mises parles ministres. » (L. 19 juillet 1845, art. 12). IB., page 105, supprimez le premier alinéa... | |
 | Paris (France) - 1849 - 864 pages
...son avis sur les projets de loi on de décret, et en général sur toutes les questions qui lui sout soumises par le ministre. Il est nécessairement appelé...arrêtés portant règlement pour les établissements d'instruction publique, sur la création des Facultés, lycées et i olleges, sur l'autorisation d'accepter... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...et de décrets relatifs à l'enseignement, et en général sur toutes les questions qui lui seront soumises par le ministre. Il est nécessairement appelé à donner son avis : Sur les règlements relatifs aux examens, aux concours et aux programmes d'études dans les écoles publiques,... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...et de décrets relatifs à l'enseignement , et en général sur toutes les questions qui lui seront soumises par le ministre. Il est nécessairement appelé à donner son avis : Sur les règlements relatifs aux examens, aux concours et aux programmes d'études dans les écoles publiques... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 128 pages
...et de décrets relatifs à l'enseignement , et en général sur toutes les questions qui lui seront soumises par le ministre. Il est nécessairement appelé à donner son avis : Sur les règlements relatifs aux examens , aux concours et aux programmes d'études dans les écoles publiques,... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...et de décrets relatifs à l'enseignement, et, en général sur toutes les questions qui lui seront soumises par le ministre. Il est nécessairement appelé à donner son avis : Sur les règlements relatifs aux examens, aux concours et aux programmes d'études dans les écoles publiques,... | |
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Il peut être appelé à donner son avis sur les projets de loi, de règlements et de décrets relatifs à l'enseignement, et en général sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre. Il est nécessairement appelé à donner son avis... 
