Université de France. Projets de lois présentés dans les sessions de 1847 et 1848

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Page 461 - LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en notre nom à la Chambre des députés par notre ministre secrétaire d'Étal au département de l'intérieur, et par M.
Page 468 - Il peut être appelé à donner son avis sur les projets de loi, de règlements et de décrets relatifs à l'enseignement, et en général sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre. Il est nécessairement appelé à donner son avis : sur les règlements...
Page 508 - L'enseignement de la pharmacie est donné par les Écoles préparatoires de médecine , lesquelles portent le titre d'Écoles préparatoires de médecine et de pharmacie , et par les Écoles supérieures de pharmacie. Les Écoles supérieures de pharmacie délivrent seules le diplôme de pharmacien. Elles sont composées de professeurs et d'agrégés L'organisation des agrégés de pharmacie est celle des agrégés des Facultés de médecine.
Page 556 - Quiconque exerce actuellement la profession de dentiste, sans être docteur ou officier de santé , devra se pourvoir d'un brevet , dans le délai d'un an , à dater de la promulgation de la présente loi. Les Facultés pourront accorder un ajournement qui n'excédera pas une année.
Page 475 - Dans le cas où ces dispositions n'ont pas été observées, la décision peut être l'objet d'un recours en révision...
Page 338 - A l'expiration d'un délai de cinq ans à dater de la promulgation de la présente loi, les entreprises de capitalisation ne pourront plus émettre de contrats d'une durée supérieure à vingt-cinq ans.
Page 128 - Facultés, par l'État, par les départements ou par les communes , sous la condition de se vouer, pendant dix ans, à la pratique de la médecine dans les départements ou dans les cantons qui seront déterminés à l'époque de l'engagement, des bourses attribuées à des boursiers des collèges royaux ou communaux qui se sont distingués dans leurs études ; à des fils ou neveux de militaires ou autres serviteurs de...
Page 559 - Les individus condamnés, soit à des peines afflictives ou infamantes, soit à des peines correctionnelles pour des faits qualifiés crimes par la loi, ou pour délit de vol, escroquerie, abus de confiance, usure attentat aux mœurs, soit pour contrebande quand la condamnation pour ce dernier délit aura été d'un mois au moins d'emprisonnement; — 2°...
Page 475 - L'ordonnance qui intervient est conlre-signée par le garde des sceaux. Si l'ordonnance n'est pas conforme à l'avis du conseil d'Etat, elle ne peut être rendue que de l'avis du conseil des ministres; elle est motivée et doit être insérée au Moniteur et au Bulletin des lois.
Page 558 - Tout praticien domicilié dans une commune où il n'ya point de pharmacie à une distance de 6 kilomètres, pourra tenir des médicaments pour le service de sa clientèle, sans officine ouverte, sous la condition de les avoir renfermés dans un lieu dont...

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