SENAT. COMMISSION D'ADresse. NOMBRE DES COMMISSAIRES.

DÉCRET IMPÉRIAL qui modifie le paragraphe premier de l'article 34 du décret du 3 février 1861, portant règlement des rapports du Sénat et du Corps lėgislatif avec l'Empereur et le Conseil d'État, et établissant les conditions organiques de leurs travaux. (Bull. off. 991, no 9812.)

(28 Déc. 1861.) (Promulg. le 14 janv. 1862.) NAPOLÉON, etc.;

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1er. Le paragraphe premier de l'article 34 de notre décret du 3 février 1861 (4), portant règlement des rapports du Sénat et du Corps législatif avec l'Empereur et le Conseil d'Etat, et établissant les conditions organiques de leurs travaux, est modifié ainsi qu'il suit:

« Le projet d'adresse en réponse au discours de << l'Empereur est rédigé par une commission com« posée du président du Sénat et de deux mem<< bres nommés par chacun des bureaux de l'as« semblée (5). »

2. Notre ministre, etc.

(5) D'après l'art. 34 modifié, chacun des bureaux ne nommait qu'un seul membre.

(6) La mesure prescrite par ce décret rentre dans l'ordre des idées qui ont amené le sénatus-consulte rapporté ci-après.

(7) Dans une lettre adressée, le 12 novembre 1861, au ministre d'Etat (M. Walewski), l'Empereur, en annonçant qu'il donnait toute son approbation à l'opinion émise sur notre situation financière par M. Fould dans une réunion du conseil privé et du conseil des ministres, et en rappelant que depuis longtemps sa préoccupation

travaux ou à des mesures pouvant avoir pour effet d'ajouter aux charges budgétaires ne sera soumis à la signature de l'Empereur qu'accompagné de l'avis du ministre des finances. (Bull. off. 982, n° 9717.) (6)

(1er Déc. 1861.) — (Promulg. le 13.)

NAPOLÉON, etc.; Vu les lois et règlements sur la comptabilité publique ; · Considérant qu'il importe essentiellement à l'ordre des finances que les charges des budgets ne puissent être augmentées sans que notre ministre des finances ait été mis en mesure d'apprécier et de nous faire connaître s'il existe des ressources suffisantes pour y pourvoir,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1er. A l'avenir, aucun décret autorisant ou ordonnant des travaux ou des mesures quelconques pouvant avoir pour effet d'ajouter aux charges budgétaires ne sera soumis à notre signature qu'accompagné de l'avis de notre ministre secrétaire d'Etat des finances.

SÉNATUS-CONSULTE qui modifie les articles 4 et 12 du Sénatus-Consulte du 25 décembre 1852.-(Bull. off. 988, n° 9785.) (7) (31 Déc. 1861.)

(Promulg. le 3 janv. 1862.)

Art. 1er. Le budget des dépenses est présenté au Corps législatif avec ses divisions en sections, chapitres et articles.

Le budget de chaque ministère est voté par sections, conformément à la nomenclature annexée au présent sénatus-consulte.

La répartition, par chapitres, des crédits accordés pour chaque section est réglée par décret de l'Empereur rendu en Conseil d'État.

2. Des décrets spéciaux, rendus dans 1: même forme, peuvent autoriser des virements d'un chapitre à un autre dans le budget de chaque minis

tère.

3. Il ne pourra être accordé de crédits supplémentaires ou de crédits extraordinaires qu'en vertu d'une loi.

4. Il n'est point dérogé aux dispositions des lois existantes en ce qui concerne les dépenses d'exercices clos restant à payer, les dépenses des départements, des communes et des services locaux, et les fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

5. Les articles 4 et 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852 (8) sont modifiés en ce qu'ils ont de contraire au présent sénatus-consulte.

était de renfermer le Budget dans des limites invariables, déclarait qu'à ses yeux le seul moyen efficace d'atteindre ce résultat était d'abandonner résolument la faculté qui lui appartenait d'ouvrir, en l'absence des chambres, des crédits nouveaux, et prévenait le ministre de son intention de réunir le Sénat pour lui faire connaître sa détermination à ce sujet (V. le texte de cette lettre dans le Monit. du 14 novembre, qui contient une autre lettre de S. M. à M. Fould, et de plus le mémoire lu par ce dernier dans la séance du conseil privé et du conseil des ministres).

C'est en exécution de cette détermination qu'a été présenté au Sénat un projet de sénatus-consulte réglant, en outre, par grandes sections, comme la promesse en avait été faite dans la dernière session du Corps législatif, le vote du budget des différents ministères. (V. au Moniteur du 3 décembre, p. 1694, 4e col., l'exposé des motifs présenté par M. Baroche, président du conseil d'Etat).

Sur le rapport de M. le premier président Troplong,

ire section. Administration centrale. Conseil du sceau des titres.

3e section. Frais de justice criminelle en France et en Algérie, et frais de statistique.

-

40 section. Dépenses diverses.-Secours temporaires, etc.

Imprimerie impériale. (Section unique.)

ce projet a été adopté tel qu'il avait été présenté, sauf la substitution dans l'art. 2 (qui d'abord formait un dernier § de l'art. 1er) du mot chapitre au mot section. Trois amendements avaient été proposés par M. Bonjean: le premier avait pour but de subdiviser les sections établies par le projet du Gouvernement; le second consistait à faire déclarer par le sénatus-consulte que les virements ne pourraient avoir lieu que pour causes urgentes, imprévues; et le troisième voulait que le virement ne pût s'opérer que sur des économies d'une réalisation déjà assurée. Mais ces trois amendements ont été repoussés par la commission. (V. au surplus dans le Moniteur da 18 déc., p. 1763, 1re col., le texte fort éter.Ju du rapport de M. Troplong.)

Pour la discussion qui a eu lieu dans les séances des 20 et 21 déc., (V. encore le Moniteur des 21 et 22, p. 1778, 1re col., et 1786, 3 col. L'adoption a eu lieu à l'unanimité des votes (133), moins une voix. (8) V. Lois annotées de 185, p. 188.

123

École normale supérieure et ensei

gnement supérieur. - Etablissements scientifiques

et littéraires.

4e section.

se section.

6e section.

Te section.

Colonisation.

--

Travaux publics.

lique.

MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES.

1re section. seils.

Administration centrale. Inspections générales.

2e section. Etats-majors.

Troupes.

vres.

30 section.

Con

Equipages.

Corps entretenus. Hôpitaux et vi

sionnements généraux.

- Poudres.

4e section.

Service hydrographique et scientifique. - Frais d'impression. Frais de voyage et dépenses diverses. ments temporaires. - Chiourmes.

Be section.

- Service colonial. Caisse des invalides de la murine. unique.)

-

Traite

- (Section

2o section. publics.

ze section.

4e section. Commerce. Industrie. blissements thermaux. - Service sanitaire. -- Secours aux colons de Saint-Domingue et autres. Se section. Travaux ordinaires des ponts et chaussées. Matériel des mines.

11e PARTIE.

6o section. Routes et ponts. Canaux et rivières. - Travaux agricoles et autres. 7e section.

Chemins de fer.

École centrale des arts et manufactures. — (Sectior unique.)

FIN DES LOIS ANNOTÉES.

ERRATUM.

Action en justice. - V. Sociétés anonymes. Arrondissement foAdministration forestière. restier composé du département du Var et du département des Alpes-Maritimes (Décr. 13 août 1860), 27. V. Délits forestiers.

Administration publique. V. Décentralisation administrative.

Agents de change. Fixation des droits de courtage à percevoir par les agents de change et les courtiers de marchandises de Reims (Décr. 15 mai), 75. Algérie.

Attributions du conseil consultatif institué auprès du gouverneur général (Décr. 30 avril), 52. Dispositions relatives au conseil supérieur du gouvernement (Décr. 22 mai), 55. Attributions du directeur général des services civils (Décr. 13 avril), 110. Franchises postales attribuées au gouverneur général (Décr. 20 août), 117. Création d'un emploi de suppléant rétribué à la justice de paix de Mascara (Décr. 12 janv.), 45. — Id. près les tribunaux de première instance d'Oran et de Constantine (Décr. 23 mars), 45. Suppression des emplois de suppléant rétribué des justices de paix de Tlemcen et de Sétif (Décr. 12 janv.), 45. Désignation des cercles du territoire militaire qui ressortissent aux tribunaux de Tlemcen et de Sétif (Arr. 15 juin), 140. Modifications au ressort des justices de paix de Mondovi et de Jemmapes (Décr. 5 juin), 76. Id. des limites des arrondissements d'Alger et de Blidah (Décr. 22 août), 117. Création et modifications des circonscriptions judiciaires musulmanes (Arr. 28 août), 117. Indemnité accordée aux présidents et asses seurs des cours d'assises à Constantine et à Oran (Décr. 1er mai), 46.- Dispositions relatives aux assesseurs musulmans près les tribunaux français de l'Algérie (Décr. 5 déc.), 120. Promulgation du décret du 14 déc. 1810 relatif à l'ensemencement, plantation et culture des dunes (Décr. 1er mai), 110. Id. de la loi du 2 mai 1861 sur la consignation d'aliments en matière de contrainte par corps (Décr. 30 oct.), 116. Mesures relatives à la répression des exploitations illicites dans les forêts de chênes-liéges appartenant à l'Etat (Décr. 1er oct.), 115. Droits de personne civile conférés aux consistoires israélites de l'Algérie (Décr. 10 juil.), 110. Convention concernant l'établissement de chemins de fer (Décr. 11 juil. 1860), 18. Abrogation de l'arrêté du 28 juil. 1842 sur la police des marchés (Arr. 23 mars), 110. Augmentation du capital de la banque d'Algérie (Décr. 30 mars), 42. Institution d'une commission permanente des marchés à passer pour les services du gouvernement général (Décr. 5 sept.), 117. Admission en franchise des cuirs et laines provenant de l'Algérie (Décr. 25 août), 105. V. Télégraphie.

troupes d'artillerie et du génie et du corps des équipages militaires (Décr. 28 nov.), 120.

V. Pensions militaires.

Armes de guerre. Règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur la fabrication et le commerce des armès de guerre (Décr. 6 mars), 34. Arts et manufactures. Réorganisation du comité consultatif des arts et manufactures (Décr. 5 janv.),

-

38. Avoué. Institution du titre d'avoué honoraire (Décr. 7 nov.), 116.

B

Belgique. V. Douanes, Navigation, Postes, Fropriété littéraire, etc., Traités de commerce. Bois et forêts. Règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur le reboisement des montagnes (Décr. 26 avril), 50. Instructions pour l'exécution de la loi du 28 juil. 1860 sur le reboisement des montagnes (Circ. du direct. gen. 1er juin), 107. Règlement d'administration publique pour l'exécution des routes forestières et le reboisement des montagnes (Décr. 10 août), 102. Dispositions relatives à l'aménagement des bois de communes et d'établissements publics (Décr. 25 août), 102.

· V. Administration forestière, Code forestier, Délit forestier, Domaine de la couronne, Ecole forestière. Boissons (spiritueux). — V. Colonies. Bourse (de Paris). Suppression du droit d'entrée à la Bourse de Paris (Décr. 22 nov.), 119. Budget. Avis préalable du ministre des finances exigé avant la signature de tout décret pouvant ajouter aux charges budgétaires (Décr. 1er déc.), 122. Nouveau mode de votation du budget, et nouvelles dispositions relatives aux virements et aux crédits supplémentaires ou extraordinaires (S. C. 31 déc.), 122. Budget de 1858. — Règlement définitif (L. 3 juil.), 94.

Caisse de retraite. Dispositions relatives à la caisse de retraite pour la vieillesse (L. 12 juin), 76. - Règlement sur la caisse de retraite pour la vieillesse (Décr. 27 juil.), 99. Cantons. - Division du canton de Vezzani (Corse) en deux cantons (L. 20 avril), 45. Id. du canton de Mulhouse en deux cantons (L. 3 juil.), 94. Carrières. Règlement pour l'exploitation des carrières dans le Haut-Rhin (Décr. 15 juin), 81. Id. dans l'Isère et les Vosges (Décr. 22 nov.), 120. Cautionnement de titulaires. Fixation du cautionnement à fournir par les agents de la direction générale des tabacs nommés à des emplois de création nouvelle (Décr. 10 sept.), 115. -V. Savoie. Chambre de commerce. Création d'une chambre de commerce à Elbeuf et suppression de la chambre consultative des arts et manufactures (Décr. 5 juin),

Chancelleries. - V. Consulats. Chasse.

Instructions pour l'exécution de la loi du

3 mai 1844 sur la chasse (Circ. min. 8 juil.), 109. Chemins de fer. Concession d'un chemin de fer de la Croix-Rousse au camp de Sathonay (Décr. 12 janv.),

Colonies. Impôt de consommation sur les spiritueux à la Guadeloupe (Décr. 6 avril), 112. Mariage des étrangers à la Guyane (Décr. 14 juin). 95. Modification aux statuts de la société du Crédit colonial (Décr. 22 juil.), 106. — Fixation du traitement de divers fonctionnaires supérieurs aux Colonies (Décr. 1er oct.), 114.- Concessions de grèves et terrains dans les îles Saint-Pierre et Miquelon (Décr. 7 nov.), 119. Promulgation dans les colonies de la disposition du décret du 29 août 1813 relative aux copies à signifier par les huissiers (Décr. 12 nov.), Promulgation au Sénégal des dispositions qui régissent l'administration des successions vacantes dans les autres colonies françaises (Décr. 22 nov.), - Organisation de la conservation des hypothèques au Sénégal (Décr. 28 nov.), 121. -V. Douanes, Postes, Sucres. Commissaires de police. Traitements et frais de bureau des commissariats centraux de police dans les chefs-lieux de préfecture de première classe (Décr. 15 mai), 106. Communaux. Exécution de la loi du 28 juillet 1860, relative à la mise en valeur des marais et des terres incultes appartenant aux communes (Décr. 6 févr.), 28. Instruction pour l'exécution de cette loi (Circ. min. 24 mai), 97. -V. Bois et forêts.

Domaine de la couronne.- Mode de nomination des fonctionnaires, agents et préposés du service des forêts de la couronne (Décr. 30 déc. 1860), 117. Dotation. — Dispositions concernant les anciens dotataires du Mont-de-Milan et les donataires de Fontainebleau (Décr. 18 déc.), 121. Douanes.

105.

Droits à l'importation de certaines marchandises (Décr. 5 janv.), 5. Id. à l'importation du cuivre doré ou argenté, filé sur fil ou sur soie (Décr. 12 janv.), 18. - Id. à l'importation temporaire, en franchise de droits, de tissus de coton (Décr. 13 fév.), 30. Id. à l'importation de certaines marchandises (Décr. 29 mai), 73. Id. à l'importation des plombs bruts (Décr. 5 juin), 100. - Id. des grains, farines et denrées alimentaires (L. 15 juin 1861), 80. Id. de certaines marchandises (Décr. 24 juin), 95. Id. des blés froments destinés à la mouture (Décr. 25 août), 105.— Id. des tissus de laine pure ou mélangée (Décr. 25 août), Abaissement du chiffre maximum au delà duquel les marchandises importées en France acquittent les droits de douane au poids net (Décr. 16 janv.), 19. Application du décret du 5 déc. 1848 à tous les chapeaux de paille destinés à la réexportation (Décr. 7 nov.), 117. Importation de diverses marchandises du tarif convenu entre la France et la Grande-Bretagne (Décr. 29 sept. 1860), 55. Surtaxes sur les marchandises importées de Belgique (Décr. 29 mai), 74. · Importation des marchandises venant de Belgique (Décr. 29 mai), 74. - Importation de divers produits d'origine anglaise ou belge (Décr. 1er oct.), 109. Ouverture de ports et bureaux à l'importation des tissus anglais et belges taxés à la valeur (Décr. 9 sept.), 114. Id. à l'importation des fils de coton et de laine (Décr. 29 mai), Id. à l'importation des fils de coton et de laine d'origine anglaise ou belge, et des tissus anglais et belges taxés à la valeur (Décr. 14 déc.), 121. Suppression des primes accordées à l'exportation de certaines marchandises (Décr. 5 janv.), 5. Dispositions relatives aux primes à l'exportation (Déc. 24 juin), 95. Régime des douanes aux colonies (L. 3 juil.), 92. Tarif à l'importation des tabacs étrangers dans les colonies de la Guadeloupe et de la Martinique (Décr. 27 juil.), 97. Fixation du tonneau d'affrétement pour l'exécution de la loi sur les douanes aux colonies (Décr. 25 août), 105. -V. Algérie, Sels, Traités de commerce. Dunes.-V. Algérie.

114.

E

Eau (Cours d').—Attribution au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics de tout ce qui concerne la police, le curage et l'amélioration des cours d'eau non navigables ni flottables (Décr. 8 mai),

75.

Eclairage au gaz.-V. Paris (Ville de).

Ecole forestière.- Fixation de l'âge pour être admis à concourir pour l'admission à l'Ecole forestière (Décr. 2 janv.), 5. Ecole militaire.- Modifications relatives à l'organisation de l'Ecole spéciale militaire (Décr. 8 juin), 117. Ecoles vétérinaires.-Abrogation de la voie du concours pour les places de professeurs dans les écoles vétérinaires (Décr. 19 janv.), 19. Emigration.-Dispositions relatives aux opérations d'engagement et de transport des émigrants (Décr. 9 mars), 38.-Règlement pour l'exécution de la loi du 18 juillet 1860 sur l'émigration (Décr. 15 mars),

Postes. Tarif des correspondances originaires ou à destination du Sénégal, et transportées par les paquebots-postes français (Décr. 12 janv.), 6.- Id. des correspondances avec l'ile Maurice (Décr. 23 avril, 75. Conventions pour un service postal entre la France, les Etats-Unis, les Antilles et l'Indo-Chine (Décr. 3 juill.), 94.-Articles additionnels à la convention de poste conclue avec la Belgique (Décr. 27 mai), 72. Tarifs pour l'exécution de ces articles additionnels (Décr. 25 août), 103. — Modifications aux relations postales avec la Turquie et l'Egypte (Décr. 5 oct.), 111. Convention de poste conclue avec la Prusse (Décr. 14 oct.), 111. - Articles additionnels de poste signés avec la Prusse (Décr. 15 oct.), 115. Convention additionnelle de poste conclue avec la Prusse (Décr. 11 nov.), 115. Envoi de lettres chargées pour la Frusse et l'Allemagne (Décr. 22 nov.), 119. Convention additionnelle de poste conclue avec l'Angleterre (Décr. 7 nov.), 116.

V. Algérie, Budget de 1862, Journaux. Préfectures.-Frais d'administration de la préfecture de la Haute-Savoie (Décr. 27 fév.), 34. — Elé