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igés ou infirmes (Rapp. et Décr. 28 juin 1853), 1;

Id. à des personnes blessées lors de l'attentat du

14 janvier (L. 16 avril), 51.

V. Budget de 1860, Caisse des retraites, Théâtre-

Français.

Pharmacle. Dispositions concernant l'inspec-

tion des officines des pbarmaciens et des magasins des

droguistes (Décr. 23 mars), 30.

Pilotage, – Règlements et tarifs de pilolage dans le

5e arrondissement maritime (Décr. 23 juill ), 77.

Places de guerre. - Déclassement du fort Philippe,

dépendant de la place de Gravelines (Décr. 11 déc.

1858), 19; - Homologation des plans de délimitation

de la zone des servitudes pour plusicurs places et

postes militaires (Décr. 11 déc. 1858), 19; – Id.

Décr. 12 sept.), 104.

Pollee, - V. Commissaires de police, Préfet de

police.

Police municipale. Cadres et traitements du per-

sonnel de la police municipale de Paris (Décr. 27

nov.), 154.

Pompes funèbres.

Règlement et tarifs de ce ser-

rice dans la ville de Paris (Décr. A nov.), 113.

Postes. - Mode d'échange des correspondances entre

les habitants des colonies françaises par les paquebots

britanniques (Décr. 19 mai), 57; – Dispositions pour

le transport par la poste des valeurs déclarées (L. 4

juin), 67; - Promulgation d'une convention postale

avee l'Espagne (Décr. 30 sept.), 105; — Règlement

et tarifs pour l'exécation de celte convention. (Décr.

31 déc.), 150; - Mode d'échange des correspon-

dances entre la France et les établissements français

dans l'Inde (Décr. 10 oct.), 108: Id. entre la

France et les fles Marquises, de la Société, etc.

(Décr. 13 nov.), 113.

Poudres, – Firation du prix de vente des poudres de

commerce extérieur et de mine Décr. 20 avril), 52 (1).

Préfets, - Préfectures. Fixation des frais

d'administration des préfectures (Décr. 12 juill.), 75.

V. Algérie.

Préfet de la Seine. — Attributions du préfet de la

Seine et du préfet de police (Décr. 10 oct.), 108.

Préfet de police. Attribution au préfet de police

de la direction de la sûreté générale (Décr. 30 nov.),

154.

V. Préfet de la Seine.

Prestations en nature. - V. Code forestier.

Prêtres. – V. Pensions.

Priscs maritimes. — Inslitution d'un conseil des prises

(Décr. 9 mai), 57.

Propriété littéraire et artistique. - Promulgation de

la convention conclue avec le canton de Genève pour

la protection de la propriété des @uvres d'esprit et

d'art (Décr. 8 janv.), 27; - Explication des diverses

conventions diplomatiques conclues pour la protection

des cuvres d'esprit et d'art (Circ. minist. 1er sept.),

bureaus frontières (Décr. 1er mars), 38; - Id.arec

la Prusse (Décr. 2 août), 80; — Id. avec l'Espagne

(Décr. 26 août), 95.

V. Algérie.

Temples (Ouverture de). – V. Cultes.

Théâtre-Français. — Fixation des droits d'au-

teurs, dispositions concernant les pensions des socié-

taires (Décr. 19 nov.), 127.

Timbre. – V. Algérie, Budget de 1860, Colonies.

Titres nobiliaires. Autorisation exigée pour porter

en France les titres conférés à des Français par des

souverains étrangers. (Rapp. et Décr. 5 mars), 46.

Traitemenis. – V. Algérie, Commissaires de po-

lice, Cour des comples, Lycées , Magistrals, i'olice

municipale.

Traité de commerce. Prorogation du traité de

commerce conclu avec la Belgique (Décr. 10 mai),

57.

Traités internationaur ou politiques. - Accession du

cauton d'Uri à la convention du 30 mai 1827 (Décr.

26 août), 94; — Id. du canton de Glaris (Déor. 93

déc.), 180; - Promulgation d'une convention addi-

tionnelle au traité de délimitation entre la France et

l'Espagne (Décr. 4 avril), 50; Id. des traités de

pair intervenus entre la France, l'Autriche et la Sar-

daigne (Décr. 27 nov.), 114, 115, 116.

V. Chemins de fer, Ertradition, Narigation, Pro-

priété littéraire et artistique, Telégraphie.

Travaux publics. V. Algérie-Colonies, Paris

(Ville de).

Tribunaus civils. — Augmentation du nombre des

juges des tribunaux de Lyon et de Saint-Etienne (L.

31 mai), 58; - Translation du tribunal de Chollet à

Beaupréau (Décr. 7 juill.), 73 ; Id. de celui

d'Altkirch à Mulhouse (Décr. 7 juill.), 75.

V. Algérie, Cours et tribunaux, Magistrats.

Tribunaux de commerce. — - Augmentation du nom-

bre des juges du tribunal de commerce de Marseille

(Décr. 16 févr.), 37; - Suppression du tribunal de

Chollet (Décr. 7 juill.), 75.

V. Algérie.

Tribunaux militaires. Conditions et formes de la

nomination des grestiers de ces tribunalı (Décr. 6

avril), 54; Suppression du conseil de révision de

Rennes (Décr. 7 juill.), 77.

V. Algérie.

Tribunaux musulmans. – V. Algérie.

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DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC., PUBLIÉS EN 1889.

La première colonne de chiffres indique les dates ; le mot qui suit, la matière ; les chiffres qui viennent ensuite, la page où l'acte se trouve rapporté.

1848
1858
1859
1859

1859

Février.

13 Rapp. Algérie, 14.

2 DD. Voirie., 80

16 L. Finances, 71.

17 DD. Magistrats, 103.

13 Inst. Scellés, 18. 14 D. Algérie, 14.

4 D. Extradition, 40. 16 L. Paris, 89 (Ville de). 26 D. Chemins de fer, 105.

14 D. Budget de 1859, 5. 5 D. Colonies, 37.

16 D. Voirie, 80.

26 D. Douanes, 105.

1853

14 D. Paris (Ville de), 14. 5 D. Titres nobiliaires, 46. 18 D. Algérie, 72.

30 D. Postes, 103.

16 D Boulangerie, 14 10 DD. Facultés de droit , 80.18 L. Code forestier, 131.

Juin.

29 D. Budget de 1859. 15. 12 D. Algérie, 49.

18 L. Douanes, 72.

Octobre.

28 D. Pensions, 1.

29 D. Télégraphie, 15. 12 D. Marchandises, 47. 18 L. Navigation, 74.

3 D. Douanes, 105.

12 D. Prud'hommes, 49. 30 D. Armée, 75.

4 D. Lycées, 108.

1835

Décembre.

18 D. Université, 49.

10 D. Poste aux lettres, 108.

1er D. Colonies, 19.

19 D. Cultes, 52.

Juillet,

10 D. Préfet de la Seine, 108.

Décembre.

7 Av.C. d'Et. Etabl. publ., 53. 23 D. Pharmacie, 50. 7 DD. Trib. civ., 75 13 D. Agent de change, 108.

26 Carrières, 80 (note). 9 Arr. Algérie-Colonies, 19. 26 D. Chemins de fer, 58. D. Trib. de comm., 75. 13 D. Douanes, 105.

11 DD Places de guerre, 19.

7 D. Trib, milit., 77.

18 D. Facultés de droit, 109.

1836

14 D. Chemius de ser, 20. Avril.

12 D. Carrières, 80. 19 D. Algérie, 109.

15 D. Algérie, 20.

4 D. Traités politiques , 50. 12 D. Préfectures, 75. 20 D. Extradition , 109.

Juln.

15 D. Algérie-Colonies, 20. 6 D. Tribunaux milit., 54. 14 D. Algérie, 130.

24 D. Décorations, 113.

17 Note off. Dr, publ, marit., 2. 18 D. Sépulture, 21.

13 D. Chemins de fer, 54. 14 D. Douanes, 77.

28 D. Etablissements publics,

27 Note off. Dr. publ. marit., 2. 22 D. et Arr. Algéric-Col., 21. 16 L. Pensions, 51. 21 Circ. Préfect., 76 (note). 88 (note).

22 D. Lycées, 22.

20 D. Poudres , 52.

23 D. Pilotage, 77.

29 D. Algérie, 110.

Septembre.

24 Arr. Algérie-Colonies, 22. 22 D. Alyérie, 54.

27 D. Lycées, 95.

29 D. Bulletin des lois, 110.

29 D. Carrières, 80 (note). 27 D. Algérie, 23.

22 Arr. Navires, 155. 27 D. Prud'hommes, 78. 31 D. Paris (Ville de), 93.

27 DD. Paris (Ville de), 23. 23 D. Armée, 54.

27 D. Voirie, 79.

1857

27 D. Voirie, 23.

23 D. Chemins de fer, 58. 29 D. Lycées, 96.

Novembre.

31 Arr. Algérie-Colonies, 12. 28 L. Armée, 52.

1er D. Paris (Ville de), 93.

Avril,

30 D. Douanes, 55.

Aoat.

3 Ar. Paris (Ville de), 93 (note)

8 D. Carrières, 80 (note).

1859

30 DD. Voirie, 80.

2 D. Télégraphie, 80. 4 D. Pompes funèbres, 113.

3 D. Chemins de fer, 87. 5 D. Décorations, 113.

Juillet.

Janvier.

Mal.

6 D. Algérie, 87.

8 D. Prytanée impérial, 148.

30 D. Carrières, 80 (note). 5 DD. Carrières, 80.

2 L. Finances, 55.

6 DD. Voirie, 80.

9 D. Algérie , 152.

5 D. Douanes, 24.

2 Circ. Saisie immobil., 41.11 D. Chapelle funér., 88. 10 D. Algérie-Colonies, 152.

Octobre.

5 D. Télégraphie, 24. 3 D. Armée, 55.

11 D. Décorations, 88. 13 D. Postes, 113.

28 D. Etabl. publ., 88 (note). 8 D. Chemins de fer, 29. 3 D. Finances, 55.

11 D. Etabliss. publ., 88. 16 D. Conservation des hypo-

8 D. Conseil du sceau, 31. 3 Lett. pat: Régence, 56. 11 D. Institut, 96.

thèques , 94.

Décembro,

8 D. Session législative, 30. 4 D. Armée, 56.

11 D. Prud'hommes, 87. 19 D. Pêche côlière, 117.

22 D. Lycées, 21.

8 D. Traités intern., 27. 7 D. Algérie, 80.

16 D. Algérie, 151.

19 D. Théâtr-Français, 127.

8 D. Traités intern., 28. 7 D. Crédit industriel et com- 16 D. Amnistie, 88.

22 D. Code forestier, 146.

1858

12 D. Télégraphie, 32.

mercial, 110.

16 D. Amnistie, 89.

22 D. Code forestier, 147.

19 D. Algérie, 80.

7 D. Denrées aliment., 56. 16 D. Bourse, 94.

27 D. Pêche, 148.

Mars.

22 D. Conseil du sceau, 32. 7 D. Socités anonymes , 56. 16 D. Colonies, 94.

27 D. Police municipale, 154.

10 D. Pêche côt., 2.

9 D. Prises maritiines, 57. 16 D. Cours et tribunaux , 94. 27 DD. Traités politiques, 114.

Février.

10 D. Traité de comm., 57. 16 D. Crédit foncier, 81. 30 D. Préfet de police, 154.

Mai.

5 D. Grains et farines, 33. 14 L. Cultes, 71.

26 D. Algérie, 151.

28 D. Navires , 158.

9 D. Ecole d'Athènes, 33. 15 D. Cultes, 71 (note). 26 D. Télégraphie, 95. Décembre.

15 D. Télégraphie, 34. 19 D. Postes, 57.

26 D. Traités internat., 94. 8 D. Commis. de police, 154.

Juin.

16 D, Algérie, 37.

26 D. Cultes, 71 (note). 27 D. Télégraphie, 95. 8 D. Légion d'honneur, 149.

21 D. Canal du Midi, 75. 16 D. Tribunaux de commer. 31 L. Recrutement , 58. | 28 D. Asiles, 80.

10 D. Algérie, 152.

31 L. Tribunaux, 58.

10 D. Chambre des arts et ma-

Julllet.

19 D. Colonies, 37.

Septembre.

nufactures, 149.

21 D. Commiss, de pol., 3. 19 D. Monnaies, 37,

Juin.

1er Circ. Propriété littéraire et 10 D. Paris (Ville de), 149.

19 DD. Voirie, 80.

4 L. Postes , 67.

artistique, 96. 14 D. Cour des comptes, 149.

Août.

23 D. Lycées, 37.

9 L. Douanes, 58.

5 D. Algérie, 101.

14 D. Imprimeurs, 130.

27 D. Algérie-Colonies, 12, 23 DD. Voirie, 80.

11 LL. Algérie, 74.

8 D. Algérie, 151.

17 D. Commis. de police, 155.

26 D. Algérie, 38.

11 L. Budget de 1860, 58. 10 D. Caisse des retraites, 102. 19 D. Paris (Ville de), 127.

Septembre.

26 D. Colonies , 37.

11 L. Chemins de fer, 71. 10 D. Navigation , 102. 21 D. Code forestier, 147.

12 DD. Carrières (note). 28 S.-C. Famille imp., 38. 11 DD. Chemins de fer, 71. 10 D. Navigation , 101. 23 D. Traités intern., 150.

16 Arr. Algérie, 12.

11 L. Corse, 74.

11 D. Sourds-muets, 103. 24 DD. Navigation, 150.

21 Arr. Algérie, 12.

Klars.

11 L. Pêche, 69.

12 D. Armée, 104,

28 D. Chemins de fer, 156.

jer DD. Télégraphie, 38. 11 L. Routes, 70.

12 D, Places de guerre, 104. 31 D. Algérie , 152.

Novembre.

2 D. Algérie, 38.

14 L. Instr. publ., 71. 14 D. Algérie, 104.

31 D. Douanes, 150.

4 D. Louvre, 5.

2 D. Algérie, 40.

16 L. Cantons, 72.

114 D. Navigation, 101. 31 D. Postes , 150.

Paris, imprimerie de Charles JOU AUST, 338, rue Saint-Honoré.

OU

LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES,

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, ETC.,

AVEC NOTES ET COMMENTAIRES,

PAR

A.-A. CARETTE,
DOCTEUR EN DROIT, ANCIEN AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR DE CASSATION,

CHEVALIER DB LA LÉGION-D'HONNEUR,

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DÉCORATIONS. - MÉDAILLE MILITAIRE.

– MINISTRE DE L'ALGÉRIE ET DES COLONIES. DÉCRET IMPÉRIAL qui modifie les articles 2 et 3 du

décret du 5 novembre 1869 concernant la médaille militaire. (Bull. Alg. 56, n° 769.) (1) (3 Janvier 1860.) — (Promulg. le 6 fév.) NAPOLÉON, etc.; - Vu les décrets des 22 janrier et 29 février 1852; - Considérant que notre décret en date du 5 novembre dernier a omis en ses articles 2 et 3 de comprendre le ministre de l'Algérie et des colonies, qui a droit également de proposer à notre choix , pour la médaille militaire, des militaires relevant directement de son département, ou mis temporairement à sa disposition; - Sur la proposition de notre grand chancelier de la Légion d'honneur,

Avons DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTons ce qui suit :

ART. fer. Le ministre de l’Algérie et des colonies sera nécessairement compris dans les articles 2 et 3 de notre décret du 5 novembre 1859, qui est et demeure ainsi modifié dans la teneur desdits articles 2 et 3.

2. Nos ministres de la guerre, de la marine, de l'Algérie et des colonies, et notre grand chancelier

de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en mum légal de prise en charge. - (Bull. off. 761,
ce qui le concerne, de l'exécution du présent dé- n° 7258.) (3)
cret.

(7 Janvier 1860.). (Promulg. le 18.)

NAPOLÉON, etc.; Sur les rapports de nos miCONSEIL PRIVÉ. TRAITEMENT. nistres secrétaires d'Etat aux départements de l'a

griculture, du commerce et des travaux publics, DÉCRET IMPÉRIAL qui attribue un traitement aux et des finances; Vu la loi du 31 mai 1846 ;

membres du conseil privé. (Bull. off. 759, no Vu notre décret du 1er septembre 1852; — Vu l'ar7236.) (2)

ticle 5 du décret du 27 mars 1852; - Notre Con(4 Janvier 1860.) - (Promulg. le 12.)

seil d'Etat entendu, NAPOLÉON, etc.;

AvoNS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. 1er. A partir de l'ouverture de la campa AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

gne 1859-1860, les manquants constatés dans la ART. fer. Un traitement annuel de cent mille fabrication du sucre indigène, sur le minimum léfrancs est attribué aux membres du Conseil privé. gal de prise en charge, pourront être affranchis,

2. N'auront pas droit à ce traitement les mem- par une décision du ministre des finances, des bres du Conseil privé qui exerceront une fonction droits auxquels ils sont assujettis par l'article 8 de rétribuée par l'Etat ou par la liste civile.

la loi du 31 mai 1846. 3. Notre ministre d'Etat est chargé de l'exécu

2. Nos ministres secrétaires d'Etat aux départetion du présent décret.

ments de l'agriculture, du commerce et des tra-
vaux publics, et des finances, sont chargés de

l'exécution du présent décret.
SUCRES. IMPÔT. – MANQUANTS.
DÉGRÈVEMENT.

FINANCES. COMPTABILITÉ. TRÉSOR
DÉCRET IMPÉRIAL relatif aux manquants constatés ,

PUBLIC. DIRECTEUR COMPTABLE. dans la fabrication du sucre indigène , sur le mini- DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la reddition et au juge

(1) V. ce décret, Lois annotées de 1859, p. 113.

(2) Ce conseil a été institué par un décret du fer février 1858 (Lois annotées, p. 19), qui en détermine la composition et en nomme les membres; un décret du 5 mai 1859 (Bull. off., n° 6425 a ajouté aux membres précédemment nommés le maréchal Vaillant et le comte Walewski.

bre de dispositions législatives assez compliquées ayant impôt ainsi que sa quotité ont été depuis modifiés par pour but, disait à la chambre des pairs le rapporteur de une loi du 13 juin 1851 (Lois annotées, p. 72) et par un la loi du 31 mai 1846, « de protéger le sucre colonial décret législatif du 27 mars 1852 (ibid., p. 111). — Un et le sucre indigène contre la concurrence étrangère et de règlement d'administration publique du 1er septembre de placer ces deux grandes industries dans une situation ré- la même année (ibid., p. 160), rendu en vertu de l'art. 5 ciproquement égale. » Cette loi du 31 mai 1846 (Lois du décret précédent, détermine avec les plus grands déannolées , p. 36) réglementait la perception de l'impôt lails les obligations des fabricants et raffineurs, les consur les sucres indigènes, fixé en dernier lieu par la loi du ditions de l'exercice dans les fabriques et raffineries, elc., 2 juillet 1843 (Lois annotées, vol. 2, p. 760 et les ren- en un mot, toutes les mesures propres à assurer la pervois). Le mode d'établissement et de perception de cetception de l'impot.

1

(3) L'industrie sucrière a été l'objet d'un grand nom

Année 1860.

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1er.

Une Convention télégraphique ayant été signée à Paris, le 9 décembre 1859, entre la France et la Bavière, et les ratifications de cel acte ayant été échangées le 14 janvier 1860, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.

CONVENTION.

ment des comptes du directeur comptable des caisses décembre 1862, qui a substitué le nom de Crédit centrales du Trésor public. (Bull. off. 762,

no foncier de France au nom de Banque foncière de Paris, 7264.)

et a étendu le privilége de la société; Vu notre (7 Janvier 1860.) — (Promulg. le 23.)

décret du 22 mars 1853, qui approuve diverses mo

difications apportées aux statuts de la société; NAPOLÉON, etc.; Sur le rapport de notre ini

Vu la loi du 10 juin 1853, qui modifie le chapitre nistre secrétaire d'Etat des finances;

Vu nos

jer du titre IV du décret du 28 février 1852, relatif décrets des 12 août 1854 (1) et 29 novembre

à la purge;

- Vu notre décret du 21 décembre 1856 (2); Considérant qu'il est reconnu utile

1853, qui prescrit des modifications aux statuts; d'étendre aux comptes du Directeur comptable des - Vu notre décret du 26 juin 1854, qui place les caisses centrales du Trésor, les règles appliquées sociétés de crédit foncier dans les attributions aux autres comptables pour la production ct le ju- du ministre des finances; Vu notre décret du genent de leurs comptes;

6 juillet 1854, relatif à la nouvelle organisation du Avons DÉCRĖTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

crédit foncier de France; Vu notre décret du 28

juin 1856, qui approuve des modifications aux staArt. fer. A partir du 1er janvier 1860, les règles

tuts; – Vu la loi du 19 juin 1857, concernant les générales posées par le décret du 12 août 1854,

avances sur dépôts d'obligations foncières faites pour la reddition et le jugement des comptes des par la société du Crédit foncier de France; - Vu comptables des finances, seront observées à l'égard notre décret du 16 août 1859, qui approuve des des opérations du directeur comptable des caisses

modifications aux statuts (6); Vu la délibéracentrales du Trésor public.

tion du conseil d'administration de la société du 2. Le premier paragraphe de l'article 5 du dé

Crédit foncier de France, à la date du 9 novembre cret du 12 août 1854, et le décret du 29 novem

1859; Notre Conseil d'Etat entendu, bre 1856, sont abrogés. 3. Notre ministre, ctc.

Avons DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. 1 er. Le privilège accordé au Crédit foncier ALGÉRIE. EFFETS DE COMMERCE.

de France par nos décrets des 28 mars et 10 dė

cembre 1852 est étendu au territoire de l'Algérie. TIMBRE. ACTES DE COMMERCE, MAR – 2. Les prêts qui seront faits par le Crédit fonETC. ENREGISTREMENT.

cier de France aux propriétaires d'immeubles siDÉCRET IMPÉRIAL qui rend exécutoires en Algérie,

tués en Algérie ne pourront dépasser cinq pour

cent de la totalité des prêts qui auront été effectués sous la réserve y exprimée, les dispositions des art. 19 à 24 de la loi du 11 juin 1859 sur la perception

sur le territoire continental de la France. des droits de timbre el d'enregistrement (3). — (Bull.

Cette proportion ne pourra être augmentée que Alg. 56, n° 771.)

par un décret rendu dans la forme des règlements

d'administration publique, sur la demande du (11 Janvier 1860.) — (Promulg. le 6 fév.) conseil d'administration du Crédit foncier, approu

NAPOLÉON, etc.; Vu l'ordonnance du 10 jan-vée par l'assemblée générale des actionnaires. vier 1843 (6) (article 2), sur le mode d'application 3. Les prêts seront réalisés en numéraire; ils en Algérie des lois, décrets et ordonnances rendus

seront remboursables par annuités comprenant : en matière de timbre; Sur le rapport de notre

1° L'intérêt, 20 la somme nécessaire pour amorministre secrétaire d'Etat au département de l'Al

tir la dette dans le délai de trente ans au plus, gérie et des colonies, et d'après l'avis de notre mi

zo les frais d'administration. nistre secrétaire d'Etat au département des fi

Le taux de l'intérêt ne pourra dépasser huit pour nances;

cent, et l'allocation pour frais d'administration

n'excédera pas un franc vingt centimes. Avons DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

Pour les emprunts d'une durée moindre de trente Art. 4er. Sont exécutoires en Algérie, sous la ans , l'annuité sera établie sur les mêmes bases que réserve mentionnée dans l'article suivant, les dis- ci-dessus. positions des articles 19, 20, 21, 22, 23 et 24 de 4. Dans tous les cas de remboursements anticila loi du 11 juin 1859, sur la perception des droits pés, l'indemnité allouée à la société par l'article de timbre et d'enregistrement.

63 des statuts est fixée à cinquante centimes pour 2. Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du cent. 19 octobre 1841 (5), il ne sera perçu en Algérie 5. Pendant toute la durée du privilége de la que la moitié des droits, soit fixes, soit propor- société, les bureaux de l'administration du Crédit tionnels (décime non compris), établis par l'article foncier seront établis à Alger, dans une maison 22 de la loi du 11 juin 1859.

dont la jouissance gratuite lui sera assurée par le 3. Notre ministre, etc.

ministre de l’Algérie et des colonies.

Pendant le même temps, les agents du Crédit CRÉDIT FONCIER.

foncier auront droit au transport gratuit, des côtes

ALGÉRIE. de France aux côtes de l'Algérie. DÉCRET IMPÉRIAL qui étend au territoire de l'Algérie

6. Nos ministres, etc. le privilége accordé au Crédit foncier de France par les décrets des 28 mars et 10 décembre 1852.

TÉLÉGRAPHIE. - BAVIÈRE. TRAITÉ (Bull. off, 775, n° 7373.) (11 Janvier 1860.) – (Promulg. le 1er mars.)

INTERNATIONAL. NAPOLÉON , etc.; Sur le rapport de notre mi

DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation de la connistre secrétaire d'Etat au département de l'Algérie

tention télégraphique conclue, le 9 décembre 1859, et des colonies; -- Vu notre décret du 28 février

entre la France et la Bariére. (Bull, off. 763, 1852, sur les sociétés de crédit foncier; — Vu notre

11° 7267.) décret du 28 mars 1852, relatif à la constitution de (18 Janvier 1860.) – (Promulg. le 25.) la banque foncière de Paris; Vu notre décret du

NAPOLÉON, etc.; Sur le rapport de notre mi-
30 juillet 1852, qui approuve les statuts de la ban-
que foncière de Paris; Vu notre décret du 10

nistre secrétaire d'Etat au département des affaires
étrangères;

Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Roi de Bavière, voulant assurer à leurs Etats de plus grandes facilités pour l'échange des dépêches télégraphiques, et accroître le nombre de celles-ci par une modération de taxe conforme aux bases adoptées provisoirement par les administrations respectives, depuis le 1er février de la présente année, sont convenus de négocier, dans ce but, une Convention spéciale, et ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir... (Suivent les noms.)

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forine, sont convenus des articles suivants :

ART. 1er. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à entretenir toujours en bon état, chacune sur son territoire et à ses frais, les fils conducteurs servant à la correspondance télégraphique échangée directement entre la France et la Bavière.

Dès que les besoins du service en feront sentir la nécessité, les administrations françaises et bavaroises se concerteront pour augmenter le nombre des fils électriques actuellement existants, et pour améliorer réciproquement les moyens de communication directe entre les stations éloignées des

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deux pays.

2. Les dispositions contenues dans le Traité télégraphique conclu à Bruxelles, le 30 juin 1858 (7), entre la France, la Belgique et la Prusse, cette dernière Puissance stipulant, tant en son propre nom qu'en celui des autres Etats composant l'union télégraphique austro-allemande, ou qui y accéderaient par la suite, continueront à être appliquées aux dépêches télégraphiques entre la France et l'union austro-allemande, expédiées par les lignes bavaroises.

Il en sera de même, désormais, pour le service direct des correspondances télégraphiques échangées entre la France et la Bavière.

Il est convenu toutefois,

10 Que l'échange des correspondances télégraphiques expédiées par les lignes françaises à destination d'un point quelconque des lignes bavaroises, ou vice versa, ne se fera que par Wissembourg, à moins que l'expéditeur n'ait expressément réclamé l'envoi de ses dépêches par une autre ligne, ou que le service direct par Wissembourg ne se trouve interrompu par circonstance de force majeure;

2° Que, pour le tarif international des dépêches échangées directement entre les deux pays, les zones seront calculées, en Bavière comme en France, de un à cent kilomètres (de un a treize meilen un tiers) pour la première , de cent à deux cent cinquante kilomètres (de treize meilen un tiers à trente-trois meilen un tiers) pour la seconde , et ainsi de suite, conformément au mode de gradation indiqué pour la France et la Belgique dans le tableau inséré au Traité du 30 juin 1858.

La taxe française sera toujours déterminée à partir du point de la frontière franco-allemande qui produit le moindre nombre de zones;

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n'est pas établi; 20 à l'enregistrement, au droit fixe de (4) V. le qe vol. de nos Lois annotées, p. 741. — (5)
2 francs , des marchés et traités réputés actes de com- V. Ibid., p. 699.
merce par les art. 632, 633 et 634 du Code de com-
merce. V. cette loi du 11 juin dans nos Lois annolées (6) V. ce dernier décret dans nos Lois annotées de
de 1859, p. 58, et les annotations détaillées qui accom- 1859, p. 81, et les notes qui l'accompagnent.
pagnent les articles précités, p. 60, notes 8 ct suiv.-V.
encore infrà, p. 3, un décret du 18 janvier 1860 rela- (7) V. cette convention , promulguée par décret du 5
latif aux timbres mobiles dont l'emploi est autorisé par janvier 1869, dans nos Lois annotées de 1889, p. 34.
la loi dont il s'agit.

3o Que pour favoriser l'échange des dépêches télégraphiques entre les villes frontières des deux Etats, la taxe applicable aux dépêches entre deux bureaux qui ne seront pas éloignés l'un de l'autre de plus de cinquante kilomètres (six meilen trois quarts), en ligne directe, sera calculée sur la distance d'une seule zone, et le produit en sera partagé par moitié entre les administrations des deux Etats contractants, sans égard a la différence réelle de parcours sur le territoire de chacun d'eux.

3. Les Hautes Parties contractantes s'engagent, sous la réserve des dispositions contenues dans les paragraphes 1, 2 et 3 de l'artiele 2 de la présente Convention, à adopter toutes les modifications qui pourront être apportées au Traité télégraphique du 30 juin 1858, conformément à l'article 34 de ce meme Traité, et à les faire immédiatement appliquer au service de la télégraphie électrique directe entre les deux pays.

4. Le règlement réciproque des comptes aura lieu à l'expiration de chaque mois. Le décompte et la liquidation du solde se feront à la fin de chaque trimestre.

Ces comptes comprendront les taxes en débet. Ils seront dressés par l'administration française en francs, avec réduction en monnaie de l'Allemagne du midi, et par l'administration bavaroise en monnaje bavaroise, avec réduction en francs. La réduction des monnaies se fera en prenant la valeur de un franc pour vingt-huit kreutzer, soit un florin pour deux francs quatorze centimes vingt-huit millièmes, ou trois francs soixante et quinze centimes pour un thaler de Prusse.

8. La présente Convention , dont les dispositions ont été appliquées provisoirement entre les deux pays, depuis le ger février de la présente année, sera mise définitivement à exécution à partir du 1er janvier 1860, et demeurera en vigueur pendant une année, après que l'une des parties contractantes l'aura dénoncée.

Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans le plus bref délai possible.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, en double expédition, le 9 décembre de l'an de grâce 1859.

(L. S.) Signé A WALEWSKI.
(L. S.) Signé baron DE WENDLAND.

Art. 2.
Notre ministre et secrétaire d'Etat au départe-
ment des affaires étrangères est chargé de l'exécu-
tion du présent décret.

A 0 10 pour ceux au-dessus de 100 francs jus- 3. Il y aura entre tous les territoires des Etats qu'à 200 francs;

de Sa Majesté l'Empereur des Français, en EuA O 18 pour ceux au-dessus de 200 francs jus- rope, et ceux de la République de Nicaragua, une qu'à 300 francs;

liberté réciproque de commerce. Les sujets et ciA O 20 pour ceux au-dessus de 300 francs jus-toyens des deux Etats pourront entrer en toute liqu'à 400 francs;

berté, avec leurs navires et cargaisons, dans tous A 0 28 pour ceux au-dessus de 400 francs jus- les lieux, ports et rivières des deux Etats qui qu'à 500 francs;

sont ou seront dans l'avenir ouverts au commerce A O 30 pour ceux au-dessus de 500 francs jus- étranger. qu'à 1,000 francs;

Ils pourront y faire le commerce d'échelle pour A I 00 pour ceux au-dessus de 1,000 francs jus- y décharger, en tout ou en partie, les cargaisons qu'à 2,000 francs ;

par eux apportées de l'étranger, et pour former A 1 50 pour ceux au-dessus de 2,000 francs jus- successivement leurs cargaisons de retour; mais qu'à 3,000 franes ;

ils n'auront pas la faculté d'y décharger les marA 2 00 pour ceux au-dessus de 3,000 francs jus- chandises qu'ils auraient reçues dans un autre qu'à 4,000 francs;

port du mêine Etat, ou, autrement, de faire le Et ainsi de suite, en suivant la même progres

cabotage, qui demeure exclusivement réservé aux

nationaux.
sion et sans fraction.
Ces timbres seront conformes au modèle annexé

Ils pourront, sur les territoires respectifs, voyaau présent décret.

ger ou séjourner, commercer tant en gros qu'en 2. Les timbres mobiles ne pourront être appo

détail, comme les nationaux ; louer et occuper les sés sur les effets de plus de vingt mille francs. Ces

maisons, magasins et boutiques qui leur seront effets continueront à être soumis au visa pour tim

nécessaires; effectuer des transports de marchanbre, moyennant le payement à raison de cinquante

dises et d'argent, et recevoir des consignations; centimes par mille francs, sans fraction, confor

être admis comme caution aux douanes, quand il mément aux articles 10 et 11 de la loi du 13 bru- y aura plus d'un an qu'ils seront établis sur les laire an VII.

lieux, et que les biens fonciers qu'ils y posséde3. Le timbre mobile sera apposé, sur les effets

ront présenteront une garantie sustisante. pour lesquels l'emploi en est autorisé, avant tout

Ils seront entièrement libres de faire leurs af

faires eux-mêmes ou de se faire suppléer par qui usage de ces effets en France. lì sera collé sur l'effet , savoir : avant les endos

bon leur semblera, facteur, agent consignataire sements, si l'effet n'a pas encore été négocié, et,

ou interprète, sans avoir, comme étrangers, à s'il y a eu négociation, immédiatement après le

payer aucun surcroit de salaire ou rétribution. dernier endossement souscrit en pays étranger.

Ils seront également libres, dans tous leurs

achats comme dans toutes leurs ventes, de fixer le Le signataire de l'acceptation, de l'aval, do l'endossement et de l'acquit, après avoir apposé le

prix des effets, marchandises et objets quelconques timbre, l'annulera immédiatement, en y inscrivant

tant importés que destinés à l'exportation, sauf a la date de l'apposition et sa signature.

se conformer aux lois et règlements du pays. 4. L'administration de l'enregistrement et des

3. Sa Majesté l'Empereur des Français s'oblige, domaines fera déposer au greffe des cours et tri

en outre, à ce que les citoyens de Nicaragua jouis

sent de la même liberté de commerce et de navibunaux des spécimens de timbres mobiles. Il sera dressé, sans frais, procès-verbal de chaque dépôt.

gation stipulée dans l'article précédent, dans les 5. Notre ministre, etc.

domaines de Sa Majesté situés hors d'Europe, qui

sont ou seront dans l'avenir ouverts au commerce TRAITÉ INTERNATIONAL.

et à la navigation de la nation la plus favorisée;

et, réciproquement, les droits établis par le préRÉPUBLIQUE DE Nicaragua.

sent Traité en faveur des Français seront communs DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation du traité d'a- aux habitants des colonies françaises,

milié, de commerce et de navigation, conclu, le 11 4. Les sujets et citoyens respectifs jouiront, dans arril 1859, entre la France et la république de Ni

les deux Etats, d'une constante et complète proteccaragua. (Bull. off. 766, n° 7283.)

tion pour leurs personnes et leurs propriétés; ils (21 Janvier 1860.) — (Promulg. le 31.)

auront un libre et facile accès auprès des tribu

naux de justice pour la poursuite et la défense de NAPOLÉON, etc.; Sur le rapport de notre mi

leurs droits, et ce, aux mêmes conditions qui senistre secrétaire d'Etat au département des affaires

ront en usage pour les citoyens du pays dans lequel étrangères;

ils résideront. AVONS DÉGRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

Ils seront maitres à cet effet d'employer, dans

toutes les circonstances, les avocats, avoués et ART. jer.

agents de toute classe qu'ils jugeront à propos ;

enfin ils auront la faculté d'être présents aux déUn Traité d'amitié, de commerce et de naviga- cisions et sentences des tribunaux dans les causes tion, ayant été conclu, le 11 avril 1839, entre la qui les intéresseront, comme aussi à toutes les enFrance et la République de Nicaragua, et les rati

quêtes et dépositions de témoins qui pourront avoir fications de cet acte ayant été échangées à Paris le

lieu à l'occasion des jugements, toutes les fois que 10 janvier 1860, ledit Traité, dont la teneur suit,

les lois des pays respectifs permettront la publicité recevra sa pleine et entière exécution.

de ces actes.

Ils seront d'ailleurs exempts de tout service perTRAITÉ.

sonnel, soit dans les armées de terre ou de mer,

soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi Sa Majesté l'Empereur des Français et la Répu- que de toutes les contributions de guerre, emprunts blique de Nicaragua, désireux de maintenir et de forcés, réquisitions militaires, et, dans tous les autres fortifier les relations de bonne amitié qui existent cas, ils ne pourront être assujettis, pour leurs proheureusement entre eux, et de favoriser les rela-priétés, soii mobilières, soit immobilières, ni à autions commerciales entre leurs sujets et citoyens cun titre quelconque, à d'autres charges ordinaires respectifs, ont jugé convenable de conclure un ou extraordinaires que celles payées par les natioTraité d'amitié, de commerce et de navigation, et, naux eux-mêmes. à cet effet, ont nommé pour leurs Plénipotentiai- Les sujets et citoyens des deux Pays auront le droit res, à savoir :... (Suivent les noms.)

de se transporter en tous licux sur les territoires Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pou- de l'un et de l'autre pays, et jouiront, en toute voirs , trouvés en bonne et due forme, sont conve- circonstance, de la inème sécurité que les sujets et nus des articles suivants :

citoyens du pays dans lequel ils résident, à la conArt. 1er. Il y aura paix constante et amitié per- dition par eux d'observer dûment les lois et orpétuelle et sincère entre Sa Majesté l'Empereur des donnances. Français, ses héritiers et successeurs, d'une part, 5. Les Français catholiques jouiront dans la Réet la République de Nicaragua, d'autre part, et les publique de Nicaragua, sous le rapport de la relisujets et citoyens des deux Etats, sans exception gion et du culte, de toutes les libertés, garanties ni de personnes ni de lieux.

et protection dont les nationaux y jouissent; et les

TIMBRE. · EFFETS DE COMMERCE.

ETRANGER. - Colonies.
DÉCRET IMPÉRIAL relatif aur timbres mobiles dont

l'emploi est autorisé par la loi du 11 juin 1859
pour les effets de commerce venant, soit de l'élran-
çer, soit des iles ou des colonies dans lesquelles le
limbre n'aurail pas encore élé élabli. (Bull. off.
763, n° 7270.) (1)

(18 Janvier 1860.) — (Promulg. lc 25.) NAPOLÉON , etc.; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances; Vu les articles 19, 20 et 21 de la loi du 11 juin 1859, ainsi conçus... ; Notre Conseil d'Etat entendu ;

Avoxs DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. 4er. Il sera établi, pour l'exécution des articles 19, 20 et 21 de la loi du 11 juin 1859, des timbres mobiles dont le prix et l'emploi sont fixés, conformément à l'article 1er de la loi du 8 juin 1850, ainsi qu'il suit : A 0' 034 pour les effets de 100 francs et au-des

sous;

(1) V. dans nos Lois annotées de 1889, p. 58, la loi du 11 juin, et les notes qui accompagnent les art. 19 à 21, pour l'exécution desquels est rendu le décret ci-dessus.

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