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15 avril 1829 (1), sur la pêche fluviale ; Vu les articles fer el 16 de la loi du 9 janvier 1852 (2), sur la pêche maritime côtière; - Vu les articles 1er et 46 de chacun des décrets du 4 juillet 1853 (3), portant réglementation de la pêche maritime cô cière dans les premier, deuxième, troisième et quatrième arrondissements maritimes;

Sur le rapport de nos ministres secrétaires d'État aux de partements de la marine et des finances; - Le Conseil d'amirauté entendu,

AVONS DÉCAÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. fer. Dans la partie des fleuves, rivières et canaux comprise entre les limites de l'inscription maritime e: le point où cesse la salure des eaux , les infractions à la loi du 15 avril 1829 sur la péche Auviale, ou aux règlements rendus en exécution de cette loi, seront recherchées et constatées, concurremment avec les officiers de police judiciaire et autres agents institués à cet effet, par les syndics des gens de mer, gardes maritimes et gendarmes de la inarine.

Ces agents transmettront leurs procès-verbaux au procureur impérial.

2. Nos ministres, etc.

NAPOLÉON, etc.; - Sur le rapport de notre njinistre secrétaire d'État au département de l'agriculture , du commerce et des travaux publics ; Vu la loi du 22 germinal an II (7), l'arrêté consulaire du 10 theroridor de la même année (8', l'arrêté du pouvoir exécutif en date du 19 juin 1848 (9), et le décret impérial du 30 août 1832 (10); - La délibération du conseil municipal de Montluçon, en date du 13 juillet 1859; l'avis du conseil général de l'Allier, et les propositions du préfet de ce déparlement ,

AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. 1er. Il est établi à Montluçon une chambre consultative des arts et manufactures.

La circonscription de cette chambre s'étendra aux cantons de Montluçon, Conimentry, Montmarault et Cérilly.

2. Notre ministre, etc.

de l'Octroi de Paris. — (Bull. off. 752, n° 7179.) (10 Décembre 1859.) – (Promulg. le 26 )

NAPOLÉON, etc.; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au départenent de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu le décret constitutif de l'entrepôt général des boissons de la ville de Paris, en date du 30 mars 1808, et les différents règlements qui out déterminé le régime intérieur de cet établissement, ainsi que le tarif des droits à percevoir; - Vu notamment l'ordonnance royale du 22 mars 1833 (11), et le tarif y annexé; – Vu la délibération du 27 mai'1839, par laquelle le conseil municipal de la ville de Paris à volé un nouveau larif; - Vu l'avis et les propositions du sénaleur préfet de la Seine , en date du 29 juiilet 1859; – Vu l'avis de la chambre de commerce de Paris, en date du 10 noveinbre 1859; Vu l'avis de notre ministre secrétaire d Etat au département des finunces ,

AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1er. Le tarif pour la location des caves, celliers et magasins de l'entrepôt des vins, eaux-devie, huiles et vinaigres de l'octroi de Paris, tel qu'il a été joint à l'ordonnance royale du 22 mars 1833, est reinplacé par le tarif ci-annexé.

2. Nos ministres, etc.

PARIS (VILLE DE).

ENTREPÔT DES VINS,

- TARIF. DÉCRET IMPÉRIAL qui approuve un nouveau tarif

pour la localion des caves, celliers el magasins de l'Entrepol des vins, caur-de-vie , huiles el vinaigres

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LÉGION D'HONNEUR. - MÉDAILLE

MILITAIRE. DISCIPLINE. DÉCRET IMPÉRIAL qui modifie le second paragraphe

de l'article 5 du décret du 24 noveinbre 1852, sur la discipline des membres de la Légion d'honneur et des décorés de la médaille militaire. (Bull. oft. 753, n° 7202.) (8 Décembre 1859.) – (Proinulg. Ic 27.)

NAPOLÉON, etc.; Vu le second paragraphe de l'article 5 du décret disciplinaire du 24 novembre 1852 (4), ainsi conçu : - « Les mêmes décia sions peuvent être prises, dans la même forme, a par application de l'article 62 de l'ordonnance du « 26 mars 1816 (5), contre tout officier des armées a de terre ou de wer mis en retrait d'emploi pour a inconduite habituelle ou pour faule contre l'houa neur»; - Vu les articles 12 et 13 de la loi du 19 mai 1834 (6), sur l'état des officiers; Considérant qu'il jasporle de mettre le second paraphe de l'artirie 5 du décret disciplinaire du 2 novenbre 1832 en harmonie avec les articles 12 et 13 de la loi du 19 mai 1834, en substituant à l'expression mis en retrait d'emploi celle de mis en réforme pour inconduite habituelle ou faute contre l'honneur; Sur la proposition de notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur ; – Le conseil de l'ordre entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit:

Art. 1er. Le second paragraphe de l'article 5 du décret disciplinaire du 24 novembre 1852 est modifié ainsi qu'il suit :

« Les mêmes décisions peuvent être prises, dans « la même forme, par application de l'article 62 de a l'ordonnance du 26 mars 1816, contre tout offi« cier des armées de terre ou de mer mis en réu fornie pour inconduite habituelle ou faute contre & l'honneur. »

2. Nos ministres, etc.

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Celliers des magasins de Idem ,

l'Yonne et de la Marne. Celliers des magasins de Idem . la Seine et de la Loire.

4 00

1 00

0 60

Les locataires pourront obtenir la jouissance

d'un mètre de largeur à prendre à l'extérieur sur les couloirs, dans toute la longueur de leurs celliers. Cet emplacement sera ajouté à la superficie intérieure du cellier et loué

au même prii. Le prix de ces locations est payable d'avance

de mois en mois. Le mois commencé sc paye en entier. L'équivalent de ces pris peut être perçu par

mètre carré du local loué, ou par hectolitre de liquide emmagasine, si ces modes parais

sent préférables. Sur la proposition de l'administration de l'oc

troi, le préfet pourra abaisser le tarif de location des localités affectées aux dépôts sur

chantiers. Les prix de ces locaur et emplacements seront

débattus par l'administration de l'octroi et approuvés par le préfet de la Seine.

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0 60

0 30

Autres locaux et emplacements pouvant être affectés au dépôt des liquides par suite de conventions particulières.

CHAMBRES DES ARTS ET MANUFACTURES. MONTLUÇON. DÉCRET İMPÉRIAL qui établil å Montluçon une cham

bre consultative des arts el manufactures. - (Bull. off. 751, 1° 7169.) (10 Décembre 1859.) – (Promulg. le 22.)

COUR DES COMPTES. AUDITEURS.

- TRAITEMENT. DÉCRET IMPÉRIAL qui divise en deux classes les au

dileurs près la Cour des comples.- (Bull. off, 754, n° 7205.) (12) (14 Décembre 1859.) - (Promulg. le 28.)

(4) V. Lois annotées de 1832, p. 178. — (8) V. le jer vol. de nos Lois annolées, p. 935. - (6) V. le ze vol, de nos Lois annotées, p. 233.

(1) V. le ge vol. de nos Lois annotées, p. 1200.(2) V. Lois annotées de 1852, p. 7. - (3, V. Lois annolées de 1853, p. 108, 116, 127, 132. - La pêche Cotière a été réglementée, pour le cinquième arrondisSement maritime, par un décret du 19 novembre 1859, rapporté suprá, p. 117, et que par omission, sans doute, ou n'a pas compris dans les visas ci-dessus.

(11) V. le 2' vol. de nos Lois annotées, p. 157, et les actes auxquels renvoie la nole.

(12) Les auditeurs à la Cour des comples ont été institués par un décret du 23 octobre 1856 (Lois annotées, p. 183 ), qui (xait leur nombre à vingi au maximum, sans distinction de classe et sans attribution de traltement.

(7-8). V. le 1er rol. de nos Lois annotées, p. 631 et la note.

(9) V. Lois annotées de 1848, p. 94, (10) V. Lois annolées de 1853, p. 189.

NAPOLÉON, elc.;
Vu l'article 3 du chapi- | DOUANES. - IMPORTATION.

EXPORTAtre XXXII de la loi de finances de l'exercice

TION.

TRANSIT. BUREAUX (OUVER1860 (1), relatif aux auditeurs près la cour des

TURE DE). comptes; Sur le rapport de notre ministre se

DÉCRET IMPÉRIAL relatif à l'importation, à l'exporcrétaire d'État au département des finances,

tation et au Irunsit de certaines marchandises par Avons DÉCRÉTÉ el DÉCRÉTONS ce qui suit :

dirers bureaut de douanes du département de la Art. 1er. Les auditeurs près la cour des comptes Moselle. — (Bull. off. 758, n° 7232.) 5) sont divisés en deux classes :

(31 Déc. 1859.) – (Promulg. le 9 janv. 1860.) Dix de première ; Dix de deuxième.

POSTES. Tarifs. - ESPAGNE. Uu trajlement de deux mille francs est alloué aux auditeurs de première classe.

DÉCRET INPERIAL pour l'erécution de la Conrention 2. Sont uommés auditeurs de première classe : de poste conclue , le 5 aoul 1839, entre la France MM....

et l'Espagne. (Bull. off. 758, n° 7231.) Sont maintenus auditeurs et rangés dans la (31 Déc. 1859.) — (Promulg. le 9 janv. 1860.) deuxième classe, par ordre d'ancienneté de ser

NAPOLÉON, etc.;

Vu la convention de poste vice : MM....

conclue entre la France et l'Espagne, le 5 août 3. Les promotions de la deuxième à la pre

1859 (6); - Vu la loi du 14 floréal an 10 [4 mai mière classe auront lieu moitié au choix, inoitié

1802); — Vu le décret organique sur la presse, du à l'ancienneté. La première nominatiou sera faite

17 février 1852(7); - Sur le rapport de notre miau choix.

nistre secrétaire d'État au département des finances, 4. Noire ministre, etc.

AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1er. Les taxes à percevoir par l'administration des postes de France, soit pour l'affranchissement des lettres ordinaires, des lettres chargées, des échantillons de marchandises et des journaux, gazelles, ouvrages périodiques, brochures, catalogues, prospectus, annonces et avis divers imprimés, gravés, lithographiés ou autographiés, qui seront expédiés de la France ou de l'Algérie à destination de l'Espagne, des Baléares, des Canaries, des possessions espagnoles de la côte seplentrionale d'Afrique, tant par la voie des Pyrénées que par la voie des bâtiments pariant des porls français pour les ports espagnols, soit pour l'a franchissement des lettres ordinaires, des lettres chargées el des journaux, gazelles, ouvrages périodiques, brochures, catalogues, prospectus, annonces et avis divers inprinzes, gravés, lithographiés ou aulographiés, qui seront expédiés de la France et de l'Algérie, par la voie d'Espagne, a destination de Gibraltar, seront payées par les envoyeurs conformément au larif ci-après :

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IMPRIMEURS. - PARIS (VILLB DE).

NOMBRE.
DÉCRET IMPÉRIAL qui augmente la nombre des impri-

meurs en lettres de la ville de Paris. — (Bull.

off. 756, n° 7221.) (14 Déc. 1859.) — (Promulg. le 1er janv. 1860.)

NAPOLÉON, etc.; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur (2);-Vu la loi du 16 juin 1859, sur l'extension des limites de la ville de Paris ; l'u l'article 1er du décret du 11 février 1811, fixant à quatre-vingts le nombre des imprimeurs en lettres de Paris,

AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1er. A dater du 1er jaavier 1860, le nombre des imprimeurs en lettres de la ville de Paris est porté de quatre-vingts à quatre-vingt-cinq.

2. Notre ministre, etc.

pour chaque par chaque lettre

paquet d'échantillons

on d'imprimés, chaque poids de

chaque poids 7 grammes 1/2

de ou fraction

40 grammes de

ou fraction del 7 grammes 1/2.

40 grammes.

correspondances

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TRAITÉS INTERNATIONAUX.

Suisse. - CANTON DE GLARIS.
DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgalion de l'acle d'ac-

ceplation de l'accession du canton de Glaris à la
convention du 30 mai 1827, relative à l'élablisse-
ment des Francais en Suisse et des Suisses en France.

(Bull. off. 756, n° 7215.) (3) (23 Déc. 1859.)–(Promulg. le 1er janv. 1860.)

Lellres ordinaires

Facultatif. Destination.
Espagne, Baléa- Lelires chargées.

Obligatoire. Destination.
res, Canaries, | Echantillons de marchandises . Obligatoire. Destination.
et possessions) Journaur, gazettes, ouvrages
espagnoles de périodiques, brochurcs, cala-
la côte scpten- logues, prospectus, annonces
trionale d'Afri- et avis divers, imprimés, gra-

Obligatoire. Destination.
que.

vés, lithographiés ou autogra.

phiés.
Lettres ordinaires

Facultatif. Destination.
Leltres chargées.

Obligatoire. Destination.
Journaux , gazeltes, ouvrages
Gibraltar. . .

périodiques, brochures, cala-
logues, prospectus, annonces
et avis divers, imprimés, gra-

Obligatoire. Destination.
vés, lithographiés ou autogra-
phiés.

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NAVIGATION (DROITS DE).

YACHTS DE PLAISANCR. Docués De MEKLENBOURGSCHWERIN ET D'OLDENBOURG. VILLES

LIBRES DE BRÊME , HAMBOURG ET LUBECK. DÉCRETS IMPÉRIAUX portant promulgation des

clarations échangées, relativement aut yachts ou embarcations de plaisance entre la France et 10 le Grand-Duché de Meklembourg - Schwerin ; 20 le Grand-Duché d'Oldenboury; 30 la ville libre et anséatique de Bréme; 4o la ville libre et anséalique de Hambourg; 5° la ville libre et ansdatique de 126

beck. (Bull. off. 756, n° 7216 à 7220.) (4) (24 Déc. 1859.)–(Promulg. le 1er janv. 1860.)

(A) Par erception, la taxe à percevoir pour l'affranchissement des lettres ordinaires adressées de France en Espagne sera de 20 centimes par 7 grammes 1/2 ou fraction de 7 grammes 1/2, lorsque la distance existant en ligne droite entre le burcau français d'origine et le bureau espagnol de destination de dépassera pas 30 kilomètres.

(B) Par exception, la taxe à percevoir pour l'affranchissement des lettres chargées adressées de Franco en Espagne, sera de 40 centimes par 7 grammes 1/2 ou fraction de 7 grammes 1/2, lorsque la distance existant en ligne droite entre le bureau français d'origine et le bureau espagnol de destination ne dépassera pas 30 kilomètres.

(1) V. celte loi suprá, p. 59; mais il semble qu'il y a là une inexactitude dans les mots, et que ce n'est pas la loi de finances proprement dite qu'a entendu viser le décret. Cette loi, en effet, contient seulement, voté par ministères, le budget de l'exercice, dont les crédits sont ultérieurement répartis par chapitres d'abord, puis par subdivisions de chapitre par des décrels impériaux ( S. C. 35 décembre 1852, art. 12). Le Bulletin officiel renvoie d'ailleurs lui-même, par une note, à un décret du 14 décembre (Bull. 751, n° 7168), portant répartition par subdivisions de chapitre du crédit accordé, sur l'exercice 1860, pour les dépenses du Ministère des finances.

(2) Ce rapport porte que le nombre des imprimeurs typographes de Paris, fixé à 60 par l'article 3 du décret du 6 février 1810, porté à 80 par l'article 1er du décret du 11 février 1811, va se trouver forcément élevé à 85 par

l'annexion à Paris des communes de Batignolles, Mont-
martre, Belleville, Montrouge et Vaugirard, où sont ac-
tuellement établies cinq imprimeries en lettres.

(3) V. supri, p. 94, l'acte d'accession du canton
d'Uri, en date du 15 novembre 1859, promulgué par dé-
cret du 23 décembre suivant, et la noie qui l'accompa-
gne. Il n'y a entre ces deux acles aucune différence ni
au fond ni en la forme.

(4) Ces cinq déclarations , à part de légères différences dans les termes, reproduisent identiquement les stipulations de celles précédemment échangées les 27 et 31 août 1859, avec le Danemark et la Belgique, et promulguées par décrets des 10 et 14 septembre suivant (suprà, p. 101). — Les conditions auxquelles est subordonné l'affranchissement des droits de navigation sont

uniformément les suivantes. Les bâtiments de plaisanco devront : 10 être munis d'un titre authentique constatant Icur qualité; 2° ne s'adonner à aucune opération de conmerce et ne charger aucunes marchandises sajelles aux douanes; 3o remmener toutes les personnes qu'ils avaient amenées et qui se trouvaient à bord au moment de leur arrivée.

(5) Ces bureaux sont ceur de Thionville, Assach , Evrange et Sierk, les deux premiers sont ajoutés pour le transit à ceux qui sont marqués de deux astérisques au tableau n° 2 annexé à la loi du 9 février 1832 (Lois annolées, vol. 2, p. 84).

(6)V. suprà, p. 105, cette convention du 8 août 1859, promulguée par décret du 30 septembre suivant.

(7) V. Lois annotées de 1832, p. 53.

2. Les taxes à percevoir, en vertu de l'article précédent, pour l'affranchissement des lettres ordinaires, pourront être acquittées par les envoyeurs au moyen des timbres d'affranchissement que l'administration des postes de France est autorisée à faire vendre.

Lorsque les timbres apposés sur une lettre à destination de l'Espagne, des Baléares, des Cadaries, des possessions espagnoles de la côte septentrionale d'Afrique ou de Gibraltar, représenteront une somme inférieure à celle due pour l'alfranchissement, le destinataire aura à payer une taxe égale à la différence existant entre la valeur desdits timbres et la taxe due pour une lettre nou affranchie du mêine poids.

3. Les échantillons de marchandises ne seront admis à jouir de la modération de taxe qui leur est accordée par l'article 1er du présent décret qu'autant qu'ils n'auront aucune valeur, qu'ils seront placés sous bandes, ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature, et qu'ils ne porteront d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix.

Les journaux, gazelles, ouvrages périodiques, brochures, catalogues, prospectus, annonces et avis divers imprimés, gravés, lithographiés ou autographiés, devront, pour profiter du bénéfice de la mo. dération de taxe qui leur est accordée par le même

article, être mis sous bandes, et ne contenir au- de l'or ou de l'argent monnayé, soit des bijoux ou cune écriture, chiffre ou signe quelconque, à la effets précieux, soit enfin tout autre objet passible main.

de droits de douane. Ceux des objets désignés dans le présent article 8. Les lettres chargées, expédiées de la France qui ne rempliront pas les conditions ci-dessus et de l'Algérie pour l'Espagne, les Baléares, les fixées, ou dont le port n'aura pas été acquitté par Canaries, les possessions espagnoles de la coc les envoyeurs conformément aux dispositions de septentrionale d'Afrique et de Gibraltar, ne pourl'article jer, seront considérés et traités comme ront être admises que sous enveloppe, et ferinées lettres.

au moins de deux cachets en cire; ces cachels de4. Les taxes ou droits à percevoir par l'admi- vront porter une empreinte uniforme, reproduisant nistration des postes de France, soit pour les let- un signe particulier à l'envoyeur, et être placés de tres, les échantillons de marchandises et les jour- manière à retenir tous les plis de l'enveloppe. naux, gazettes, ouvrages périodiques, brochures, 9. Dans le cas où que'que lettre chargée viendrait catalogues, prospectus, annonces et avis divers im- à être perdue, il sera payé à l'envoyeur une indemprimes, gravés, lithographiés ou autographiés, qui nite de cinquante francs. seront expédiés de l'Espagne, des Baléares, des Les réclamations concernant la perte des lettres Canaries et des possessions espagnoles de la cole chargées ne seront admises que dans les six mois septentrionale d'Afrique pour la France et l'Algé- qui suivront la date du dépôt des chargements. rie, tant par la voie des Pyrénées que par la voie Passé ce terme, les réclamants n'auront droit à des bâtiments naviguant entre les ports espagnols aucune indemnité. et les ports français, soit pour les lettres et les 10. Les dispositions du présent décret seront journaux, gazeltes, ouvrages périodiques, brochu- exécutoires à partir du tre février 1860. res, catalogues, prospectus, annonces et avis divers 11. Sont et demeurent abrogées les dispositions imprimés, graves, lithographiés ou autographiés , de l'arrêté du 27 juin 1849, concernant les lettres qui seront expédiés de Gibraltar pour la France et ordinaires ou chargées, les échantillons de marl'Algérie, par la voie de l'Espagne, seront payés chandises, et les imprimis de loute nature échanpar les destinataires conformément au tarif ci- gés entre l'administration des postes de France et après.

l'administration des postes d'Espague.

12. Notre ministre, etc.

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Espagne, Baléares, Canaries et possessions expagnoles de la côte septentrionale d'Afrique . .

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affranchies jusqu'à destinaLettres ordinaires tion.

non affranchies. ..
Échantillons de marchandises affranchies jusqu'à

destination.
Journaux, gazettes, ouvrages périodiques, bro-

chures, catalogues, prospectus, annonces et
avis divers, imprimés, gravés, lithographiés ou
autographiés, affranchis jusqu'à destination.

affranchies jusqu'à destina-
Lettres ordinaires tion.

non alfrancbies.
Journaux, gazelles, ouvrages périodiques, bro-

chures, catalogues, prospectus, annonces et
avis divers, imprimés, gravés, lithographiés ou
aulographiés, affranchis jusqu'à destination.

O 05

0 60

Gibraltar.

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ALGÉRIE.

EXPROPRIATION POUR

UTILITÉ PUBLIQUE.
DÉCRET IMPÉRIAL concernant les expropriations pour

cause d'utilité publique en Algérie. · (Bull. Alg.
38, n° 551.)
(8 Septembro 1859.) – (Promulg. le 29.)
NAPOLÉON, etc.;

Vu l'ordonnance royale du 1er octobre 1844 (3) et la loi du 16 juin 1851, relatives au droit de propriété en Algérie (4); - Vu le décret du 11 juin 1858, déterminant les formes à suivre en Algérie en matière d'expropriation d'urgence pour cause d'utilité publique ; Vu les décrets du 31 août (5) et du 27 octobre 1858 (6), relatifs à la réorganisation administrative de l'Algérie ; Sur le rapport de notre ministre secrélaire d'Etat au département de l'Algérie et des Colonies,

AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1er. Dans les différents cas prévus, tant par les articles 26, 27, 28 et 51 de l'ordonnanco royale du 1 er octobre 1844, que par l'art. 2 du décret du 11 juin 1858, les attributions qui appartenaient au gouverneur général seront exercées en territoire civil par le préfet, et en territoire inilitaire par le général commandant la division.

Dans les cas pour lesquels les dispositions précitées demandent l'avis du conseil d'administration, il y aura lieu à avis du préfet en conseil de préfecture ou du général en conseil des affaires civiles, suivant les territoires.

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(3) V. le 24 vol. de nos Lois annotécs , p. 348.
(4) V. Lois annotées de 1851,
(5-6) V. Lois annotées de 1858, p. 197 et 204.

p. 74.

MAHAKMAS.

2. Les avis déterminés par les articles 26 et 27 communes de Milianah , de Vesoul-Bénian et de 8. Les membres des tribunaux musulmans de de l'ordonnance précitée seront affichés dans la com. Duperré.

peuvent être traduits en justice pour actes relatifs mune de la situation des biens, et, à défaut, au 5. Le ressort de la justice de paix de Batna et à leurs fouctions qu'après autorisation de notre michef-lieu du commissariat civil ou de l'autorité qui celui du commissariat civil de Djidjelly s'étendent nistre secrétaire d'Etat au départenent de l'Algérie en tjent lieu.

sur le territoire de ces deux districts, tel qu'il est et des Colonies. Les registres d'enquête seront ouverts aux mêmes délimité par le décret du 14 septembre dernier. En cas d'autorisation, ils seront traduits , sans Jieux. Les observations écrites adressées aux auto- 6. Il n'est rien changé au ressort des tribunaux distinction de territoire, en matière correctionnelle rités chargées de procéder aux enquéles seront an- et justices de paix qui ne sont pas compris dans le devant la cour impériale d'Alger, en matière crinexées à ces registres. présent décret.

minelle devant la cour d'assises compétente. Les insertions prévues par ladite ordonnance et 7. Notre ministre, etc.

9. Un règlement spécial de votre ministre secréledit décret seroni publiées dans le journal désigné

taire d'État au département de l'Algérie et des Copour l'insertion des annonces judiciaires. Les déci- ALGÉRIE. TRIBUNAUX MUSULMANS.

lonies détermine les conditions et le mode selon sions rendues par le ministre seront, en outre,

ORGANISATION. publiées au Bulletin officiel de l'Algérie et des co

lesquels sont rémunérés ou rétribués les membres

des tribunaux indigènes ainsi que les agents qui y Ionies. DÉCRET IMPÉRIAL sur l'organisation des tribunaut

sont attachés. 3. Le plan parcellaire des immeubles compris civils musulmans. (Bull. Alg. 52, n° 718.) (4) TITRE UNIQUE. - DES CADIS ET DE LEURS dans la déclaration d'utilité publique prévue par l'article 27 de l'ordonnance précitée sera tenu à la

(31 Déc. 1859.) — (Promulg. le 14 janv. 1860.) disposition des intéressés aux mêmes lieux et pen- NAPOLÉON, etc.; Vu les décrets des 1er oc- 10. Il y a par circonscription judiciaire un cadi dant le même délai que les registres d'enquête. tobre 1854 et 29 juillet 1858 (5); Vu l'avis du

maléki, et, lorsque le chiffre de la population hané. 4. Notre ministre, etc.

conseil supérieur de l'Algérie et des Colonies ; fite le rend nécessaire, un cadi hanéfi.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État 11. Le personnel de chaque mahakina de cadi ALGÉRIE. – MilicES. ORGANISATION. au département de l'Algérie et des Colonies , et de

est fixé, selon les besoins du service, par arrêté de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat potre ministre secrélaire d'Elal au département de DÉCRET IMPÉRIAL sur l'organisation des milices en au département de la justice,

l'Algérie et des colonies. Il se compose du cadi et Algérie. — (Bull. Alg. 47, n° 647.) (1)

de deux adels au moins, dont l'un remplit les foncAVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

tions de naib ou suppléant, en cas d'empêchement (9 Novembre 1859.) — (Promulg. le 7 déc.)

LIVRE PREMIER.- DE L'ORGANISATION

du cadi, et dont l'autre remplit les fonctions de

greffier.

DES TRIBUNAUX CIVILS MUSULMANS. MINISTÈRE DE L'ALGÉRIE ET DES

12. Les cadis et les adels sont nommés, suspenCOLONIES. ADMINISTRATION CEN

dus ou révoqués par arrêté de notre ministre se

crétaire d'Etat au département de l'Algérie et des TRALE. ORGANISATION.

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.

Colonies. Ils ne peuvent entrer en fonctions qu'aDÉCRET IMPÉRIAL portant réorganisation de l'admi- ART. 1er. La loi musulmane régit toutes les con

près avoir prété le serment suivant : nistration centrale du département de l'Algérie et des ventions et toutes les contestations civiles et com

« En présence de Dieu et des hommes, je jure colonies. — (Bull. Alg. 48, n° 652.) (2) merciales entre indigènes musulmans ainsi que les

« et promets, en mon âme et conscience, de rester

< fidèle à l'H pereur, de bien et religieusement (10 Novembro 1859.)-(Promulg. le 10 déc.) questions d'état.

Toutefois la déclaration faite dans un acte par les

« remplir mes fonctions et de me conduire en tout musulmans qu'ils entendent contracter sous lem

« comme un digne et loyal magistrat. » ALGÉRIE. ORGANISATION JUDICIAIRE. pire de la loi française entraine l'application de

Les cadis de l'arrondissement d'Alger prêtent serDÉCRET IMPÉRIAL qui modife le ressort des tribunaux cette loi et la coin pétence des tribunaux français.

ment devant la Cour impériale, les autres devant en Algérie.

le tribunal de première instance duquel ils relèvent. (Bull. Alg. 51, n° 706.) (3)

2. Les parties peuvent également, d'un commun accord, porter leur contestation devant le tribunal

13. En cas de décès, d'absence ou d'empêche(10 Déc. 1859.)-(Promulg. le 6 janv. 1860.) français de leur circonscription, qui statue alors

ment des adels ou de l'un d'eux, le cadi se fait as

sister de témoius par lui requis. NAPOLÉON, etc.; – Vu les décrets des 16 août selon les règles et les formes déterminées par le

S'il y a lieu au remplaceinent provisoire d'un des et 14 septembre derniers, portant extension du ier- présent décret. ritoire des départements d'Alger et de Constantine; 3. La poursuite, la répression des crimes, délits

adels, le cadi y pourvoit par la désignation d'un

thaleb. - Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Elai et contraventions prévus et puvis par le Code péau département de l'Algérie et des Colonies, et de nal français, ainsi que par les lois, ordonnances,

14. Il est attaché à chaque mabakma de cadi, notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat décrets autres que le décret du 3 septembre 1850

selon les besoins du service, un ou deux souns de la justice, sur les amins et par les arrêtés locaux, appartien- voqués, en territoire civil par le procureur général,

ou huissiers qui sont nommés, suspendus ou rénent aux tribunaux français. Avons DECRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

4. La justice entre les musulmans de l'Algérie

et en territoire militaire par le général conımauArt. fer. Le ressort du tribunal de première est administrée, au nom de l'Empereur, par les

dant la division, le procureur général consulté.

15. Des oukils peuvent seuls représenter les parinstance d'Alger comprend l'arrondissement d'Alger cadis, par les tribunaux de première instance fran

lies ou défendre leurs intérêts devant les cadis, et les communes de Tenés et d'Orléansville, tels çais, et par la cour impériale d'Alger, suivant les

lorsque les parties ne se défendent pas elles-mêmes qu'ils sont délimités par le décret du 16 août der- règles élablies par le présent décret. nier.

5. Le territoire de l'Algérie, pour l'administra

ou refusent de comparafire sur sommation dûnent 2. Le ressort du tribunal de première instance tion de la justice musulmane, est divisé en circon

justifiée. de Plidah comprend les arrondissements de Blidah, scriptions judiciaires ressortissant aux tribunaux

Les oukils sont nommés, révoqués ou suspendus de Médéah et de Milianah (moins la commune de première instance.

par notre ministre secrétaire d'Etat au département d'Orléansville), tels qu'ils sont délimités par le Ces circonscriptions et le tribunal auquel elles

de l'Algérie et des Colonics, qui en fixe le nombre décret susvisé. se rattachent sont déterminées par arrêtés de notre

près de chaque tribuual et règle tout ce qui con3. Le ressort des justices de paix de Tenès, ministre secrétaire d'Etat au département de l'Al

cerne leur discipline.

16. La suspension entrafnera , pendant sa durée, d'Orléansville et d'Aumale, celui des commissariats gérie et dcs Colonies. civils de Cherchell, de Marengo et de Dellys, s'é- 6. Sous quelque prétexte que ce soit, même

la privation du traitement et des honoraires qui tendent sur le territoire respectivement affecté à celui du silence ou de l'obscurité de la loi, les tri

soni dévolus au cadi ou à l'adel remplaçant. chacune de ces communes.

bunaux ne peuvent, sous peine de déni de justice, LIVRE II. DE LA COMPÉTENCE. Le territoire des Issers-Gherbi et des Khachnas refuser de statuer sur la demande des parties. est rattaché à la justice de paix d'Alger (canton

7. La surveillance des tribunaux indigènes apSud). partient, sous l'autorité de notre ministre secré

TITRE Jer, - DE LA COMPÉTENCE DES CADIS. 4. Le ressort de la justice de paix de Blidah s'é- iaire d'Etat au département de l'Algérie et des Co- 17. Sauf les exceptious résultant des articles 1 et tend sur les communes de Blidah et de Mouzala- lonies : en territoire civil, au premier président de 2, les cadis connaissent en premier ressort de toutes ville;

la cour impériale et au procureur général, dans la les affaires civiles et commerciales entre indigènes Celui de la justice de paix de Médéah, sur la limite de leurs attributions respectives, et eu ler- musulmans, ainsi que des questions d'élat. commune de Médéah et sur le territoire des Assen- ritoire militaire, à ces magistrats et au général 18. Ils connaissent en dernier ressort des actions ben -Ali ;

commandant la division, qui se concertent à cet personnelles el mobilières jusqu'à la valeur de deux Celui de la justice de paix de Milianah, sur les effet.

cents francs de principal, et des actions immobi

(1) Ce décret, qui a pour objet de mettre l'institution des milices en harmonie avec la nouvelle organisation administrative de l'Algérie et avec l'importance de la population, réunil, en les coordonnant, les dispositions éparses dans divers actes législatifs ou réglementaires précédents.

(2) Un arrété ministériel du 12 novembre 1859 (Bull. Alg., no 672) détermine les attributions de chacun des bureaux du ministère.

(3) Des changements introduits récemment dans les circonscriptions du département d'Alger ont nécessité dos modifications ideutiques dans la distribution des cir

conscriptions judiciaires , modifications que renferme le décret ci-dessus.

(4) V. au Moniteur du 12 janvier 1860 lo rapport du ministre de l’Algérie et des Colonies, sur lequel est iutervenu le décret ci-dessus.

(5) V. Lois annolées de 1858, p. 193.

LIVRE IV.-DE L'ADMINISTRATION JUDICIAIRE.

L'expédition de tout jugement est signée par le cadi et l'un de ses adels et revêtue du cachet du cadi.

TITRE III. DE L'APPEL.

TITRE PREMIER.

DES SOCCESSIONS.

lières jusqu'à vingt francs de revenu, déterminé soit en renies, soit par prix de bail.

19. Dans les trois jours du jugement, les parties peuvent demander que l'affaire soit examinée de nouveau en assenıbée de medjelės , constituée d'après les usages musulmans.

20. Les contestations judiciaires entre indigènes musulmans de rite différent peuvent être portées soit devant le cadi maléki, soit devant le cadi hanéli, s'il existe ur magistrat de chaque rite daus la circonscription judiciaire de la résidence des parties.

En cas de désaccord, le choix du cadi appartient au demandeur.

TITRE II. - DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DE LA COUR IMPÉRIALE.

21. Les appels des jugements rendus en premier ressort par les cadis sont portés devant les tribunaux de première instance ou devant la Cour impériale, conforniément aux règles qui suivent.

22. Les tribunaux de prainière instance connaissent des jugements rendus en premier ressort par les cadis. Le taux de leur compétence est fixé, pour les actions personnelles et mobilières, à quinze cents francs, et, pour les actions immobilières, cent cinquante francs de revenu, déterminé soit en rentes, soit par prix de bail.

L'appel est porté derant le tribunal de première instance au ressort duquel se rallache la circon scription judiciaire du cadi qui a rendu le jugement.

23. La Cour impériale connaît en appel de toutes les questions d'état et des litiges dont la valeur excède la compétence des tribunaux de première instance, telle qu'elle est déterminée ci-dessus.

24. Les tribunaux de première instance et la Cour sont assistés, pour le jugement des appels entre musulmans, de deux assesseurs musulmans ayant voix consultative.

40. Les cadis procédent :

1o A la liquidation et au partage de toutes les successions musulmanes, selon le rile du désunt et les usages établis;

20 Sous la surveillance de l'administration des domaines, à la liquidation et au partage des succes. sions musulmanes auxquelles sont intéressés le bil-el-mål ou des absents.

Ils cousignent sur des registres séparés les opérations auxquelles donnent lieu ces deux espèces de successions.

41. En cas de contestation, il est stalué par les cadis et les tribunaux d'appel conforméinent aux règles de compétence et de procédure fixées par le présent décret.

TITRE II. DES DÉPÔTS. 42. Les dépôts de toute nature, faits entre les mains des cadis, sont inscrits par eux sur un registre spécial et versés à l'administration du bit-elmal, qui en donnera récépissé.

43. La valeur, la nature des dépôts qui peuvent être opérés entre les mains des cadis, le mode de versement au bit-el-mål, le inodo de restituiiou ainsi que la responsabilité des cadis et des agents du bit-el-mâl sont déterminés et régis par arrêté ininistériel.

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LIVRE III. - DE LA PROCÉDURE.

TITRE PREMIER, DES AJOURNEMENTS, DES

DÉBATS, DE LA TENUE ET DE LA POLICE DES A UDIENCES DEVANT LES CADIS.

30. Le délai pour interjeter appel devant les tribunaux de preniière instance et devant la Cour impériale est de trente jours à partir du jour où le ugement a été rendu par le cadi.

31. Avant d'interjeter appel, les musulmans peu. vent, dans les trois jours qui suivent le jugement, invoquer le bénéfice de l'article 19. L'adel constaté cette réclamation.

La décision définitive doit intervenir dans les quinze jours , et, dans ce cas, le dslai d'appel court du jour où elle a été rendue.

Il est toujours fait mention, en marge du premier jugement, de l'avis motivé du medjelés.

32. Les seules formes à suivre pour l'appel consistent dans une déclaration faite devant l'adel du cadi, lequel est tenu de l'enregistrer sur un registre ad hoc. Récépissé de la déclaration est immédiatemeul délivré à l'appelant, et l'adel en donne avis à la partie adverse.

L'adel est cacore tenu, dans les quarante-huit heures, d'adresser au ministère public copie de la déclaration et du jugement.

33. Le ministère public, dans les vingt-quatre heures, fait inscrire au greffe du tribunal ou de la Cour ladite déclaration, et prévient les parties qu'elles aient, dans le plus bref délai, à fournir leurs moyens d'appel et de défense.

34. Dans la quinzaine, à partir du jour de l'aver. lissement donné par le ministère public, le président du Tribunal ou de la Cour commet un juge ou un conseiller pour faire rapport de l'alfaire.

Le magistrat rapporteur est autorisé à recevoir l'appel incident de l'intimé, à entendre les parties ou leurs mandataires, s'ils se présentent, et à les appeler, s'il y a lieu.

35. L'affaire doit venir à bref délai , et le ministère public, qui est toujours entendu, donne avis du jour de l'audience aux parties intéressées.

Le ministère des délenseurs n'est point obligatoire. Les parties peuvent comparaître en personne, ou être appelées par le tribunal ou la Cour.

Dans le cas où l'une d'elles ne se présenterait pas, il est passé outre, et l'arrêt ou le jugeinent sont définitifs.

36. En cas d'appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé et que l'affaire soit en état de recevoir une décision définitive, le tribunal ou la Cour peuvent statuer sur le fond définitivement, par un seul et inême jugement, ou renvoyer l'affaire devant un autre cadi.

Il en est de même lorsque le tribunal ou la Cour infirinent pour vice de forme ou loule autre cause des jugements définitifs.

37. Les jugements en dernier ressort des cadis et les jugements et arrêts rendus sur l'appel ne peuvent étre attaqués devant aucune autre juridiction, et ne sont pas susceptibles du recours en cassation. TITRE IV. DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

38. Les jugements définitifs émanés des cadis, et les jugements et arrêts rendus sur appel, s'exécutent selon les voies actuellement en vigueur, en tant qu'il n'y est pas dérogé par le présent décret.

39. Les expéditions de tout jugement émané des tribunaux indigènes doivent être revêtues de la formule suivante :

«N... (le nom de l'Empereur), par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS,

« À lous présents et à venir, SALUT. »

(Copier le jugement avec les mentions indiquées en l'arlicle ci-dessus.)

« MANDONS ET ORDONNONS à tous fonctionnaires et agents de l'autorité publique de faire exécuter ou d'exécuter le présent jugement.

« En foi de quoi le présent jugement a été signé par (signalure du cadi et de son bach-adel, - apposition du cachet), ».

44. Les actes publics entre musulmans sont reçus, suivant le choix des parties, par les cadis ou par les notaires.

Les actes reçus par les cadis sont transcrits en entier sur un registre à ce destiné, et signés par le cadi et les adels.

45. Toute parlio peut requérir expédition des actes qui la concernent. Les expéditions d'actes sont signées par le cadi et par l'un des adels, et doivent étre, en outre, revêtues du cachet du ca ii.

46. Lorsque les cadis sont appelés à certifier la copie des actes qui leur sont présentés, mention de ce certificat est faite tant sur l'acte lui-même que sur un registre spécial.

47. Les actes reçus par les cadis et les copies ou expéditions délivrées par eux sont payés par les parties, conformément au larif arrêté par notre ministre secrétaire d'État au département de l'Algérie et des Colonics. Ce tarif demeure exposé à l'entrée du local dans lequel les cadis tiennent leurs audiences.

48. Le produit des actes appartient au cadi et aus adels; il est réparti entre eux dans les proportions déterminées par le tarif mentionné en l'article précédent.

49. Le montant des droits payés par les parties doit être inscrit en toutes lettres au bas de chaque acte, expédition ou copie d'acte, sous peine pour l'adél copiste d'une amende de cinq francs par contravention.

Celle amende est prononcée par le tribunal duquel relève la circonscription judiciaire de l'adel contrevenant.

50. Tout agent de la justice musulmane qui reçoit ou exige d'autres rétributions que celles portées dans le tarif peut être suspendu ou révoqué, sans préjudice des poursuites qui peuvent être dirigées contre lui, conformément aux dispositions du Code pénal. TITRE IV. DE LA FORME DES REGISTRES

A TENIR PAR LES CADIS.

23. Les dispositions de la loi musulmane et les usages locaux concernant le mode d'introduction de la demande, la comparution des parties, leur représentation par des oukils, la procédure et les débats, la tenue ei la police des audiences, continuent à recevoir leur exécution, sauf les modifications apportées par le présent décret.

26. Les cadis siégent aux lieux, jours et heures fixés par un règlement émané des autorités qui ont la surveillance de la justice indigène.

27. Les séances sont publiques à peine de nullité; néanmoins, si ceite publicité parait dangereuse pour l'ordre et pour les mieurs, le cadi ordonne que les débats aient lieu à huis clos. Dans tous les cas, le jugement est prononcé publiquement.

TITRE II. - DES JUGEMENTS. 28. Les jugements rendus par les cadis sont inscrits en entier sur un registre à ce destiné, revêtus du cachet du cadi et signés par ce magistrat et les adels.

Indépendamment de la formule arabe, qui peut être insérée selon les usages, tout jugement contient: 1° les noms, qualités et domiciles des parties; 2' le point de fait; 30 les dires des parties ; 4° les motifs et le dispositif; 50 la date à laquelle il a été rendu.

29. Les jugements n'entraînent aucuns frais pour les parties lorsque celles-ci se présentent et se retirent sans réclamer expédition du jugement rendu.

Expédition doit en être délivrée sur la demande des parties, à charge par elles de payer les droits qui seront fixés par arrêté ministériel.

Elle indique, en outre des mentions prescrites par l'article précédent, si le jugement a été rendu en présence des parties elles-mêmes, ou si l'une d'elles était représentée par un oukil chargé de sa procuration ou nommé d'office.

Année 1859.

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51. Les jugements, actes et dépôts sont inscrits sur chacun des registres qui leur sont destinés, par ordre de date, sans blancs , surcharges, ni interlignes.

Les ralures et les renvois sont approuvés et signés par le cadi et par les adels.

52. Les registres sont cotés et parafés par le procureur général, ou par tout magistrat ou fonctionnaire délégué à cet effet.

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