Traité de droit commercial1885 |
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... timbre et l'enregistrement : La loi du 11 juin 1887 abroge , dans son art . 1er , la loi du 26 août 1883 , sur le timbre des polices d'assurance ( v . p . 923 ) ; celles - ci sont donc replacées sous le régime du droit commun en matière ...
... timbre et l'enregistrement : La loi du 11 juin 1887 abroge , dans son art . 1er , la loi du 26 août 1883 , sur le timbre des polices d'assurance ( v . p . 923 ) ; celles - ci sont donc replacées sous le régime du droit commun en matière ...
Page 395
... timbre particulier ( 1. du 28 déc . 1848 ; v . 3e partie ) . Section IV . Du voiturier . ----- 421. NOTIONS GÉNÉRALES . - Le voiturier est celui qui fait sa profession de transporter d'un lieu dans un autre les marchandises et autres ...
... timbre particulier ( 1. du 28 déc . 1848 ; v . 3e partie ) . Section IV . Du voiturier . ----- 421. NOTIONS GÉNÉRALES . - Le voiturier est celui qui fait sa profession de transporter d'un lieu dans un autre les marchandises et autres ...
Page 420
... timbre sur lequel une lettre de change est écrite devient insuffisant pour contenir tous les endosse- ments , on y ajoute un autre papier nommé allonge . Mais , pour empêcher que l'allonge d'une lettre ne soit substituée à une autre ...
... timbre sur lequel une lettre de change est écrite devient insuffisant pour contenir tous les endosse- ments , on y ajoute un autre papier nommé allonge . Mais , pour empêcher que l'allonge d'une lettre ne soit substituée à une autre ...
Page 448
... timbre , mentionnant le nom et le domicile du porteur qui aura requis le protêt , le nom de l'huissier ou de l'employé instrumentant et l'import de l'effet protesté . S'il n'est trouvé personne au domicile où l'acte doit être fait , le ...
... timbre , mentionnant le nom et le domicile du porteur qui aura requis le protêt , le nom de l'huissier ou de l'employé instrumentant et l'import de l'effet protesté . S'il n'est trouvé personne au domicile où l'acte doit être fait , le ...
Page 450
... déclarations . Lorsqu'elles sont écrites sur papier non timbré , elles sont soumises au timbre extraordinaire ou au visa pour timbre dans le délai fixé à l'art . 6. » § 13. DU RECHANGE . 458. NOTIONS . - « 450 CODE DE COMMERCE.
... déclarations . Lorsqu'elles sont écrites sur papier non timbré , elles sont soumises au timbre extraordinaire ou au visa pour timbre dans le délai fixé à l'art . 6. » § 13. DU RECHANGE . 458. NOTIONS . - « 450 CODE DE COMMERCE.
Common terms and phrases
acte authentique acte de commerce actes actions article associés aura belge brevet capitaine cause caution cessation des paiements cession chose Code civil Code de commerce commerciales communauté concordat conditions conseils de prud'hommes contestations contrat contrats synallagmatiques convention créanciers curateurs débiteur déclaration délai demande dépôt dettes disposition doit domicile dommages effets endosseurs failli faillite femme formalités frais gage garantie général greffe héritiers hypothécaire hypothèques immeubles intérêts jour juge-commissaire jugement l'acheteur l'acte l'action l'art l'article l'assuré l'assureur l'échéance l'égard l'hypothèque l'obligation légale législateur lettre de change lieu liquidation mandat mandataire marchandises mari matière ment meubles mineur mobiliers navire nullité objet obligations paiement personne peuvent pollicitation porteur pourra pourront prescription preuve privilège procès-verbal propriétaire protêt recours règles relatives remise responsabilité résulte s'il sera serment seront seulement social sociétés anonymes solidairement somme spéciale stipulé subrogation suiv sursis tenu teur tiers timbre tion tireur titre tribunal de commerce valable vendeur vente
Popular passages
Page 651 - Sont non - recevables Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour...
Page 903 - Art. 6. —Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant.
Page 366 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Page 603 - Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué; — 9°...
Page 700 - Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat, ou dont les droits auront été reconnus depuis, pourront y former opposition. L'opposition sera motivée, et devra être signifiée aux syndics et au failli, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivront le concordat; elle contiendra assignation à la première audience du tribunal de commerce.
Page 709 - S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis, qu'ils n'auront pas touchée...
Page 606 - La licitation du navire ne peut être accordée que sur la demande des propriétaires, formant ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire.
Page 431 - Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur; et ainsi, en remontant d'endosseur en endosseur, jusqu'au tireur de la lettre.
Page 641 - Si le temps des risques n'est point déterminé par le contrat, il court, à l'égard du navire, des agrès, apparaux , armement et victuailles , du jour que le navire a fait voile , jusqu'au jour où il est ancré ou amarré au port ou lieu de sa destination.
Page 51 - Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.