Traité théorique et pratique de droit international privé, Volume 6L. Larose & Tenin, 1943 - Conflict of laws |
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... Codes du XIX ° siècle . L'art . 121 de l'ordonnance n'a été que partiellement abrogé par l'art . 2123 du Code civil et par l'art . 546 du Code de pro- cédure civile ; ils remplacent par des prescriptions nou- velles la disposition de ce ...
... Codes du XIX ° siècle . L'art . 121 de l'ordonnance n'a été que partiellement abrogé par l'art . 2123 du Code civil et par l'art . 546 du Code de pro- cédure civile ; ils remplacent par des prescriptions nou- velles la disposition de ce ...
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... Code , soit étrangère à la pro- cédure . Un argument semblable nous est fourni , en ce qui touche l'art . 2123 du Code civil , par l'art . 7 de la loi du 30 ventôse an XII , qui , de son côté , abroge les ordonnances royales dans les ...
... Code , soit étrangère à la pro- cédure . Un argument semblable nous est fourni , en ce qui touche l'art . 2123 du Code civil , par l'art . 7 de la loi du 30 ventôse an XII , qui , de son côté , abroge les ordonnances royales dans les ...
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... Code civil français ; 3 ° les individus nés d'un Belge naturalisé Fran- çais pendant leur minorité , et ceux nés d ... Code civil français . Art . 2. Ne seront pas inscrits d'office , avant l'âge de vingt- deux ans accomplis , sur les ...
... Code civil français ; 3 ° les individus nés d'un Belge naturalisé Fran- çais pendant leur minorité , et ceux nés d ... Code civil français . Art . 2. Ne seront pas inscrits d'office , avant l'âge de vingt- deux ans accomplis , sur les ...
Contents
CONTENUES DANS CE VOLUME | 354 |
Déduction du passif dans les déclarations | 75 |
Voies dexécution proprement dites | 91 |
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Common terms and phrases
12 juin 14 décembre 5º éd actes agents consulaires août auront autorités locales avril Belgique Birmanie Brésil Bulletin des Lois Cass chose jugée citoyens commerce compétence Conflits de lois conformément consuls généraux convention est rapporté créan créanciers Danemark débiteur décembre décision déclaration défendeur devront dispositions domicile effets États contractants étrangers exécutoire exequatur faillite février française gouvernement Grande-Bretagne Hautes Parties contractantes ibid janvier Journal du dr Journal officiel judiciaire jugement étranger juillet juin juridiction justice l'art l'article l'autre pays l'exécution des jugements l'exequatur l'un législation lesdits lois du pays marchandises marques de fabrique mars matière ment nation nationaux navires Nicaragua Norvège novembre œuvres Pays-Bas Portugal pourront présente convention procédure civile propriété protection rapporté ci-dessus réciproquement règles Renault rendu République dominicaine résidence respectifs revision Revue de dr Roumanie sentence sera seront stipulations Suède Suisse tion traité Trib tribunal Tunisie vice-consuls ou agents vigueur