Droit annamite: Doctrine et jurisprudence en matière civile indigèneClaude, 1900 - 182 pages |
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Common terms and phrases
16 janvier 20 novembre 2e ch acte authentique aliénation annulation appel Arrêt Saigon Attendu bénéficiaire Cambodge cause certifié Chinois Cholon Cochinchine code annamite Code judiciaire cohérie compétence conditions Confirme purement conseil de famille Considérant consorts contractantes COUR créan culte débouté Déclare décret défaut demande demandeurs Dia-Bô dispositions de l'article doit dommages-intérêts dossier effet enfants faisant l'objet femme formalités héritiers Huong-hoa immeubles immobilière inscription instance de Saigon interjeté Ire Espèce jugement en date JURISPRUDENCE l'acte l'adoption L'Annamite l'appel l'arrêté du 20 l'auteur commun l'usufruit légal ladite ledit législation annamite litige Luro mariage matière indigène ment motifs nantissement Nguyên nommé notables novembre octobre parcelle de terre partage patrimoniaux piastres premier juge première instance prescription principe procédure procès propriété qualité règles régulièrement réméré résulte revendications rizières Saig septembre 1882 seul simplement le jugement soumise spéciale statuant succession sus-visé thân tierce-opposition tion titre tribunal de première truong-tôc valablement veuve usufruitière village
Popular passages
Page 128 - Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.
Page 167 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 38 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 42 - Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie seront réunies dans une même instance , le juge de paix ne prononcera qu'en premier ressort , si leur valeur totale s'élève au-dessus de cent francs , lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme.
Page 16 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.
Page 158 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés.
Page 129 - Il peut,' sans autre autorisation, interjeter appel de tout jugement et se pourvoir en cassation; mais il ne peut ni suivre sur son appel, ni suivre sur le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.
Page 40 - Les tribunaux civils de première instance connaîtront, en dernier ressort, des actions personnelles et mobilières , jusqu'à la valeur de...
Page 150 - ... de la partie, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu: la consignation sera de moitié, si le jugement est par défaut ou par forclusion, et du quart s'il s'agit de jugements rendus par les tribunaux de première instance.
Page 129 - Le maire peut toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire, ou y défendre, et faire tous autres actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.