 | United States - Law - 1796
...mais les dits confuîs et vice- confuîs ne pourront faire la délivrance des fucccffions et de leur produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes VOL. II. C 3 debts which the deceafed fhall have contracted in the country ; for which purpofe the... | |
 | United States - Law - 1796
...; mais les dits confuls et vice-confuls ne pourront faire la délivrance des fucceflions et de leur produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes VOL. -II. C3 debts which the deceafed fha.ll have contracted in the country ; for which purpofe the... | |
 | France - Law - 1850
...intervenirdans ces nouvelles opérations. Mais lesdits consuls seront tenus de l'aire annoncer la mort de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient...l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrant de la succession et de son produit aux héritiers légitimes Ou à leurs mandataires qu'après... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1818
...les dite Confuís et 'Vice -Confuís .ne pourront faire la délivrance, dee fucceíTipns et de leur produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires,...qu'après avoir fait acquitter toutes "les dettes .que lee défunte auront pu avoir contractées dans le paye, à l'effet de quoi lee créancière auront... | |
 | France - France - 1822
...soit; mais lesdits consuls et vice-consuls ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes , ou à leurs mandataires...qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que les défunts auront pu avoir contractées dans le pays, à l'eflet de quoi les créanciers auront le... | |
 | François Borel - Diplomatic and consular service - 1831 - 278 pages
...soit; mais lesdits Consuls et Vice-Consuls ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires,...qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que les défunts auront pu avoir contractées dans le pays, à l'effet de quoi les créanciers auront droit... | |
 | France - Law - 1838
...succession, ou ae sonptqdujt, aux héiytiers légitimes ou à leurs mandataires.', qu)ap'rcs avoir fajt , acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait...qu'autant qu'une année (se sera écoulée depuis la date delà publication du décès, sans qu aucune Déclamation ait été présentée contré îa succession.... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839
...publiera dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire la délivrance de la Succession ou de son produit, aux Héritiers légitimes ou à leurs...Mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les délies que le défunt pourrait avoir contractées dans le Pays, ou qu'autant qu'une année se sera... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839
...publiera dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire la délivrance de la Succession ou de son produit, aux Héritiers légitimes ou à leurs...Mandataires , qu'après avoir fait acquitter toutes les délies que le défunt pourrait avoir contractées dans le Pays, ou qu'autant qu'une année se sera... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859
...dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. XXIV. En tout ce... | |
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... de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que... 
